TA83 · 4ème chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101716 le 24 juin 2021, M. C D, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de son supplément familial de traitement au titre d'un troisième enfant mineur ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de rétablir le versement du supplément familial de traitement calculé pour trois enfants et de lui verser les arriérés de cette prestation auxquels il a le droit à compter du 1er mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où la mère de l'enfant a indiqué qu'elle n'entendait plus bénéficier de la réversion d'une partie du supplément familial de traitement que le 30 octobre 2019 ;   
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il avait droit au versement du supplément familial de traitement pour ses trois enfants mineurs, alors même que l'un d'eux résidait chez sa mère, dont il est séparé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102667 le 29 septembre 2021, 
 M. C D, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 10 août 2020 et confirmant le non rétablissement de son supplément familial de traitement au titre d'un troisième enfant ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 744,25 euros à laquelle doit s'ajouter une indemnité de 109,77 euros pour chaque mois écoulé entre le mois de juillet 2021 et le mois où son entier supplément familial de traitement sera rétabli ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dans la mesure où la mère de l'enfant a indiqué qu'elle n'entendait plus bénéficier de la réversion d'une partie du supplément familial de traitement que le 30 octobre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors qu'il avait droit au versement du supplément familial de traitement pour ses trois enfants mineurs, alors même que l'un d'eux résidait chez sa mère, dont il est séparé ;  
 - l'administration a engagé sa responsabilité à raison de l'illégalité fautive de la décision lui refusant le bénéfice du supplément familial de traitement, d'une part, et des négligences commises dans la gestion de sa carrière, d'autre part ; 
 - il a droit à réparation d'un préjudice financier dont le montant peut être arrêté, au 
 30 juin 2021, à la somme de 2 744,25 euros correspondant au supplément familial de traitement qu'il aurait dû percevoir sur sept mois en 2019, douze mois en 2020 et six mois en 2021 ; 
 - il a également droit à la réparation d'un préjudice moral dont le montant peut être évalué à la somme de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance n° 2102671, rendue par le juge des référés le 25 mai 2022, rejetant les conclusions de M. D tendant à l'octroi d'une provision.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; 
 - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 
 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C D est adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère des armées. Il a vécu en union libre avec Mme E avec laquelle il a eu deux enfants, dont un, B, né en 2005, est encore mineur. M. D s'est séparé de sa compagne en 2009. Par un jugement du 10 mars 2010, le tribunal de grande instance de Draguignan a fixé la résidence des enfants chez leur mère. Le requérant s'est marié en 2014 avec Mme A avec laquelle il a eu deux enfants nés, respectivement en 2014 et 2015. Jusqu'au mois de mars 2019, le requérant percevait le supplément familial de traitement pour ses trois enfants mineurs dont une partie était reversée à Mme E, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, au titre de son fils B vivant avec elle. A la suite d'une mutation professionnelle, M. D a renseigné un nouveau dossier de demande de supplément familial de traitement. A compter de juin 2019, son supplément familial de traitement a été établi en tenant compte de ses deux plus jeunes enfants. Au mois 
 d'octobre 2019, de nouvelles pièces ont été demandées au requérant pour l'instruction de son dossier. A cette occasion, l'intéressé a notamment produit un courrier de son ex-compagne en date du 30 octobre 2019 par lequel elle indiquait ne plus percevoir depuis mars 2019 une part de supplément familial de traitement au titre de son fils B et ne plus souhaiter percevoir cette ressource supplémentaire. Par une lettre du 1er juillet 2020, M. D a saisi son service gestionnaire d'une demande tendant à ce que le versement du supplément familial de traitement, au titre de son fils B, soit rétabli à son profit. Par une décision du 10 août 2020, le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a rejeté cette demande. Outre l'annulation de la décision précitée du 10 août 2020, M. D demande au tribunal, par une requête enregistrée sous le n° 2101716, à ce qu'il soit enjoint au ministère des armées de rétablir le versement du supplément familial de traitement pour son troisième enfant mineur avec rattrapage des sommes dues à ce titre depuis mars 2019.  
 2. Par un courrier du 24 juin 2021, M. D a également saisi le ministre des armées, d'une part, d'un recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2020 mentionnée au point précédent et, d'autre part, d'une demande indemnitaire en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. Par une décision du 28 juillet 2021, le directeur adjoint du centre ministériel de gestion de Toulon a refusé de faire droit à ces demandes. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2102667, M. D demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 28 juillet 2021 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 744,25 euros augmentée d'une somme de 109,77 euros pour chaque mois écoulé entre 
 juillet 2021 et le mois où son entier supplément familial de traitement sera rétabli. 
 3. Les requêtes susvisées n°s 2101716 et 2102667 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 10 août 2020 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : () / 3° Adjoints administratifs du ministère de la défense () ". Et enfin, aux termes de l'article 4 dudit arrêté : " Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants : () / 6° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions combinées que les directeurs des centres ministériels de gestion sont compétents pour prendre les décisions relatives à l'établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération, dont fait partie le supplément familial de traitement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ayant signé la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 6. D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires encore en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (). / Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 
 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux () fonctionnaires civils (). / La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. / Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. () ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de divorce, () des époux () dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : / - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; / - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. / Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ". Aux termes de l'article R. 513-1 du même code : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. / (). / En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ". Aux termes de l'article R. 513-2 dudit code : " L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin. () ". Aux termes de l'article R. 521-2 du code précité : " Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; / 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le supplément familial de traitement ne peut être versé qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. A ce titre, en cas de séparation des parents, l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 cité au point précédent permet à l'ancien conjoint non fonctionnaire de bénéficier d'une cession du supplément familial de traitement uniquement à raison du ou des enfants restés à sa charge effective. La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles précités du code de la sécurité sociale et du décret du 24 octobre 1985 susvisé s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. 
 9. En l'espèce, il résulte d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan qu'à la suite de la séparation de M. D et de Mme E, la résidence des deux enfants issus de cette union a été fixée au domicile de la mère et le père a été dispensé de toute part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants. A cet égard, le requérant n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que depuis la séparation des parents, le dernier enfant mineur issu de cette union pourrait être regardé comme étant resté à sa charge effective alors que son domicile est fixé auprès de sa mère. Dès lors, c'est à bon droit que le ministre des armées a pu refuser à l'intéressé le bénéfice du supplément familial de traitement au titre de son fils B. 
 10. En outre, il résulte des pièces du dossier que, par un courrier du 30 octobre 2019, Mme E a indiqué, d'une part, ne plus percevoir le supplément familial de traitement depuis mars 2019 et, d'autre part, ne pas avoir renouvelé sa demande de réversion de cette indemnité pour ne pas diminuer le montant de ses autres prestations sociales. Par suite, c'est sans dénaturer les faits soumis à son appréciation et sans commettre d'erreur de droit que le ministre des armées a, par la prise en compte de ce courrier dont la date est antérieure à la décision attaquée, pu ne pas rétablir le versement du supplément familial de traitement pour un troisième enfant, y compris en vue d'une réversion partielle au profit de Mme E au titre des mois de mars à octobre 2019.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le ministre des armées, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser le supplément familial de traitement sur la base de trois enfants.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 28 juillet 2021 : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 à 10 du présent jugement, M. D n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 10 août 2020 lui ayant refusé le rétablissement du supplément familial de traitement au titre de son fils B. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. D'une part, si M. D soutient qu'il aurait subi un préjudice à la fois financier et moral à raison de la décision du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon lui refusant le bénéfice du supplément familial de traitement pour son fils B, il résulte des motifs exposés aux points 4 à 10 du présent jugement qu'aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne saurait être, en l'espèce, retenue.  
 14. D'autre part, si le requérant expose que l'administration aurait également engagé sa responsabilité du fait de négligences dans la gestion de sa carrière et l'instruction de sa demande, il ressort toutefois de l'instruction que ni le délai de traitement de sa demande ni la notification tardive de la décision du 10 août 2020 ne sauraient être considérés comme des fautes de l'administration de nature à engager la responsabilité de cette dernière. 
 15. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente,  
 - M. Cros, premier conseiller, 
 - M. Martin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 La présidente,  
 Signé 
 M. BERNABEULa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°s 2101716, 2102667