TA77 · 9ème chambre, JU — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. B A, représenté par  
 Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 22 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a notifié l'ensemble des retraits de points et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul  ; 
 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 juillet 2016 à 6 h 22 et à 9 h 43, 9 février 2017, 12 mars 2017, 26 octobre 2018 et  
 26 janvier 2019 ; 
 3°) ordonner la restitution de son permis de conduire et la reconstitution de son capital initial de points dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les infractions n'ont pas donné lieu, lors de leur constatation, à la délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - le ministre de l'intérieur ne peut remplacer l'obligation résultant de l'application de l'article L. 223-3 du code de la route par une notification globale ; il sera fait application des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 auxquelles le législateur, auteur de la loi du 10 juillet 1989 en matière de permis de conduire, n'a pas entendu déroger ; en ne respectant pas cette obligation tirée de la loi, l'administration ne l'a pas mis à même de bénéficier d'un stage de sensibilisation prévu à l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 - avant la notification de la décision référencée " 48SI ", intervenue le 22 janvier 2021, le solde de points de son permis de conduire n'était pas nul compte tenu des deux stages qu'il a réalisés les 21 et 29 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " sont sans objet dès lors que, d'une part, les stages de sensibilisation réalisés les 21 et 22 mars 2019 et  
 18 et 19 janvier 2021 ont été enregistrés respectivement les 24 mai 2019 et 19 février 2021 et, d'autre part, le relevé d'information intégral ne comporte aucune mention d'une décision référencée " 48SI " ; 
 - les autres moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par  
 Me Jove Dejaiffe, informe le tribunal qu'il maintient sa requête. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2021 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il ressort du relevé d'information intégral, édité le 30 avril 2021, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, que, d'une part, le solde de points du permis de conduire de M. A est positif après reconstitution partielle du solde de points résultant de stages de sensibilisation à la sécurité routière et, d'autre part, il ne comporte aucune mention de la décision référencée " 48SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul - le ministre de l'intérieur devant être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré cette décision. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision référencée " 48SI ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis différentes infractions au code de la route les 16 juillet 2016 à 6 h 22 et à 9 h 43, 9 février 2017, 12 mars 2017, 26 octobre 2018 et 26 janvier 2019 ayant entraîné la perte de dix-huit points. Par une décision référencée " 48SI " du 22 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que celle des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 30 avril 2021, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, et produit par le ministre de l'intérieur, que, d'une part, le solde de points du permis de conduire de M. A est positif après reconstitution partielle de son capital à concurrence de deux fois quatre points résultant des stages de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectués les 21 et 22 mars 2019 puis les 18 et 19 janvier 2021 et, d'autre part, le du relevé d'information intégral ne comporte aucune mention de la décision référencée " 48SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, le ministre de l'intérieur devant être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré cette décision. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 4. M. A soutient que la notification globale des décisions portant retrait de points dans la décision portant invalidation de son permis de conduire méconnaît les dispositions qui viennent d'être citées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Ainsi, les moyens relatifs au défaut de notification des décisions portant retrait de points et à la notification de ces mêmes décisions à l'occasion de la décision contestée portant invalidation du permis de conduire de M. A sont inopérants et doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions commises les 16 juillet 2016 à 6 h 22 et 9 h 43 et  
 9 février 2017 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 30 avril 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées par radar automatique les 16 juillet 2016 à 6 h 22 et 9 h 43 et  
 9 février 2017. Il découle de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu les avis de contravention afférents à ces infractions. Il suit de là, que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. A n'allègue ni n'établit, à défaut de produire les avis de contravention qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions portant retrait de points contestées consécutives aux infractions en litige auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 12 mars 2017 : 
 8. Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale au contrevenant : un formulaire de requête en exonération, une notice de paiement comprenant au bas de son recto une carte de paiement détachable et un avis de contravention comportant notamment les références relatives à l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende, le montant de l'amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 30 avril 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que, d'une part, l'infraction a été relevée par procès-verbal dématérialisé dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé et, d'autre part, l'intéressé s'est acquitté, à une date postérieure à celle de l'infraction relevée le 12 mars 2017, du paiement de l'amende forfaitaire. Il suit de là que M. A a nécessairement reçu à l'adresse qu'il a déclaré l'avis de contravention afférent à cette infraction. Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'a pas produit cet avis ni par conséquent démontré son caractère éventuellement inexact ou incomplet, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. 
 S'agissant de l'infraction commise le 26 octobre 2018 : 
 10. La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins soit que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu'il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé, auquel cas la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être regardée comme établie. 
 11. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 30 avril 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 26 octobre 2018 a été relevée au moyen d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur soutient que M. A s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée et produit, à l'appui de son argumentation, l'attestation de paiement du trésorier du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à cette infraction. Ce faisant, ainsi que le relève le ministre de l'intérieur, en payant l'amende forfaitaire majorée après réception de l'avis de contravention contenant l'information préalable, M. A, qui n'établit ni même n'allègue avoir reçu un avis de contravention incomplet ou avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, est réputé avoir bénéficié de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 26 janvier 2019 : 
 12. Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 13. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 30 avril 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que la réalité de l'infraction commise le 26 janvier 2019 a été établie par un jugement du tribunal de grande instance de Melun du 28 janvier 2019 et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2019, dont il n'est pas contesté qu'il a acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, et en tout état de cause, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour demander l'annulation la décision portant retrait de points consécutivement à l'infraction commise le 26 janvier 2019. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points en litige. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction s'y rapportant et les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision référencée " 48SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au  
 ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. BONNEAU-MATHELOT        La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2101751