TA21 · DESSEIX Mélody — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021 sous le n° 2101827, Mme B E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que :  
 - la décision, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du CRPA ;  
 - elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur ;  
 - l'indu de prime exceptionnelle au titre de l'année 2019 est recouvré par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre par retenue sur ses prestations à échoir, or l'article L. 262-46 du CASF limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de RSA, avec laquelle la " Prime de Noël " ne se confond pas ;  
 - la décision l'obligeant à rembourser l'indu ne comporte aucune motivation ;  
 - cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle sont réunies et qu'il n'y a aucune raison de retirer le bénéfice de cette prestation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 La caisse d'allocations familiales soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon a prononcé l'admission de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II- Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n°2200158, Mme B E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a rejeté son recours administratif dirigé contre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 457,35 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que :  
 - l'indu de prime exceptionnelle au titre des années 2018, 2019 et 2020 est recouvré par la caisse d'allocations familiales par retenue sur ses prestations à échoir, or l'article L. 262-46 du CASF limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de RSA, avec laquelle la " Prime de Noël " ne se confond pas ;  
 - c'est à tort que l'autorité administrative a considéré qu'elle menait une " vie de couple stable et continue " avec Monsieur A C ;  
 - étant de bonne foi, elle demande à tout le moins de pouvoir bénéficier du droit à l'erreur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête.  
 La caisse d'allocations familiales soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 14 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a prononcé l'admission de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 III- Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a transmis une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au tribunal administratif d'Orléans.  
 Par cette requête, enregistrée le 26 janvier 2022 au tribunal administratif de Dijon sous le n° 2200237, Mme B E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 février 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active et de la décharger de l'obligation au paiement de la somme de 15 249,74 euros ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Nièvre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que :  
 - la décision, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du CRPA ;  
 - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision du 24 février 2021 ne comporte aucune motivation en fait et en droit ;  
 - la décision contestée a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable soit sollicité, ce qui l'a privée de la garantie de la collégialité que représente la saisine de ladite commission ;  
 - des retenues ayant été réalisées par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre dès la notification de l'indu, avant même la fin des délais et voies de recours, les dispositions de l'article L. 262-46 alinéa 2 du CASF ont été méconnues ; 
 - elle n'a pu utilement faire valoir ses observations, et n'a pas reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations, en méconnaissance des droits de la défense ;  
 - elle remplissait la condition de résidence stable et effective en France ;  
 - c'est à tort que l'autorité administrative a considéré qu'elle menait une " vie de couple stable et continue " avec Monsieur A C ; 
 - étant de bonne foi, elle demande à tout le moins de pouvoir bénéficier du droit à l'erreur ;  
 - étant de bonne foi, elle demande à ce qu'une remise totale de dette lui soit accordée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Nièvre conclut au rejet de la requête.  
 La caisse d'allocations familiales soutient que :  
 - la requête est irrecevable, aucun recours administratif préalable n'ayant été adressé à ses services,  
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 19 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a prononcé l'admission de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de Mme D a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes de Mme E concernent une même allocataire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. Par courrier du 10 février 2021, Mme E s'est vue notifier un indu d'allocation de logement d'un montant de 7 097 euros pour la période de juillet 2018 à octobre 2020, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 249,74 euros pour la période de juillet 2018 à janvier 2021, et des indus de prime exceptionnelle de fin d'année de 457,35 euros pour les mois de décembre 2018, 2019 et 2020. Par courrier du 25 février 2021, Mme E a contesté ces indus. Par décision du 30 septembre 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a rejeté le recours formé à l'encontre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2018, 2019 et 2020. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019, d'annuler la décision en date du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a rejeté son recours administratif dirigé contre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 février 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active et de la décharger de l'obligation au paiement de la somme de 15 249,74 euros.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".  
 6. Il ressort des pièces des dossiers que la commission de recours amiable a été saisie de la situation de Mme E, qu'elle a examinée au cours de sa séance du 13 septembre 2021. A l'issue de cet examen, la commission a estimé que la situation de concubinage entre l'intéressée et M. A C était démontrée, et qu'ainsi, les ressources de Mme E ne lui permettaient plus de bénéficier ni du revenu de solidarité active, ni de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2018, 2019 et 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est inopérant dès lors qu'il se rapporte à une décision implicite de rejet, qui a nécessairement été prise par l'autorité compétente.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 9. En l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision du 24 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or a informé la requérante qu'elle était redevable d'un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année serait insuffisamment motivée est inopérant à l'encontre de la décision implicite née du silence gardé par le département de la Nièvre à la suite du recours préalable de l'intéressée. A supposer que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soit en réalité dirigé contre la décision implicite en litige, Mme E n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication des motifs de cette décision. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 10. En quatrième lieu, Mme E ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui est implicite, aurait fait l'objet d'un traitement algorithmique. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été constatés au vu des résultats du contrôle réalisé par les services de la caisse d'allocations familiales, et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 11. En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication à l'allocataire du rapport d'enquête rédigé par l'agent assermenté de l'organisme payeur. Au surplus, Mme E a pu faire valoir ses observations en exerçant le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionnés à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant du revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, à supposer que des retenues auraient été réalisées par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre dès la notification de l'indu, avant même la fin des délais et voies de recours, comme l'indique Mme E, de telles circonstances ont trait aux modalités de recouvrement de l'indu et seraient, en tout état de cause, sans incidence sur son bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 14. L'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme E résulte de la prise en compte d'une situation de concubinage avec M. C, non déclarée par l'intéressée. Pour contester l'existence de cette situation, la requérante se prévaut de l'absence d'adresse commune et permanente, de compte joint, ou de communauté d'intérêts financier ou affective avec M. C. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête réalisé par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales, que le logement que louait Mme E à Nevers entre le 20 novembre 2017 et le 4 novembre 2020 était inoccupé, les relevés faisant apparaître une consommation d'électricité largement inférieure à celle normalement constatée pour un logement occupé par une personne. Par ailleurs, tant l'enquête de voisinage que l'enquête de gendarmerie ont confirmé la vie maritale de Mme E avec M. C, et les intéressés partagent une communauté d'intérêt financière, des virements de compte à compte apparaissant sur les relevés bancaires, et le loyer de Mme E étant réglé par M. C sans que la requérante justifie lui avoir remboursé les sommes correspondantes. Enfin, si l'intéressée fait valoir qu'elle a été temporairement hébergée par un ami résidant à Bourges de novembre 2019 à janvier 2020, puis par M. C de février 2020 à mai 2020, l'unique attestation d'hébergement qu'elle produit ne permet pas de corroborer ses dires.  Dans ces conditions, Mme E et M. C doivent être regardés comme ayant mené, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et par suite, comme ayant constitué un foyer au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale.  
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que Mme E, qui a omis de déclarer son changement de situation auprès de la CAF de la Nièvre, ne peut pas être regardée de bonne foi au titre de l'indu de RSA qui lui est réclamé. Au surplus, elle n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de sa dette. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressée la remise de dette qu'elle sollicite. 
 Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 16. Lorsqu'une caisse d'allocations familiales décide de récupérer un paiement d'indu d'aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 17. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 S'agissant de la décision du 13 février 2021 mettant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année à la charge Mme E :  
 18. En premier lieu, contrairement à ce qui soutient la requérante, la décision contestée mentionne le prénom et le nom de son auteur. Le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 19. En deuxième lieu, si Mme E soutient que la décision attaquée ne précise pas les motifs pour lesquels elle n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019, il ressort des termes mêmes de cette décision que l'indu de prime de fin d'année résulte de l'absence de droit au RSA au titre du mois de novembre ou décembre 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision est suffisamment motivée en fait.  
 20. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E a fait l'objet d'une enquête administrative dont les conclusions ont été portées à la connaissance de l'intéressée, qui les a critiquées par un courriel daté du 7 janvier 2021. L'intéressée a ainsi été mise en mesure, avant l'intervention de la décision critiquée, de présenter ses observations sur le rapport d'enquête. Le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire manque ainsi en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 21. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient seulement, au demeurant, leur communication à tout intéressé qui en ferait la demande, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 22. En cinquième lieu, les modalités de recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année sont, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de la décision contestée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 23. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. " Les mêmes dispositions ont été reprises aux articles 3 des décrets des 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020 s'agissant de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020. 
 24. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre de l'année concernée. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 du présent jugement, que Mme E n'avait pas le droit de bénéficier du versement du RSA au titre des mois de novembre et décembre 2018, 2019 et 2020. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CAF lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle de fin d'année perçue au titre des années 2018, 2019 et 2020. Les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'erreur de fait et d'erreur de droit doivent, par suite, être écartés.  
 S'agissant de la décision de la commission de recours amiable du 30 septembre 2021 :  
 25. En premier lieu, les modalités de recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année étant sans incidence sur le bien-fondé de l'indu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 26. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 du présent jugement que Mme E et M. C doivent être regardés comme ayant mené, au cours de la période en litige, une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a considéré qu'elle vivait en concubinage et a procédé à la récupération des primes exceptionnelles de fin d'année 2018, 2019 et 2020.  
 27. Enfin, la bonne foi de l'intéressée est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé des indus de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions contestées et à la décharge des indus notifiés à Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme E, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, au département de la Nièvre et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. DLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Nièvre, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0