TA64 · CHAMBRE 2 — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2021, le 6 août 2021 et le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Castera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Bidart ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C D en vue de la régularisation de l'appentis existant accolé à sa maison d'habitation, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; 
 - il méconnaît les articles UB 2, UB 7, UB 9, UB 11 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la commune de Bidart conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Bidart ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D en vue de la régularisation d'un appentis existant accolé à sa maison d'habitation. Par une décision du 8 juin 2021, cette même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet arrêté. Mme A demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bidart : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire, notamment d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette sur lequel est implanté, en limite séparative de cette parcelle, l'appentis en verre et aluminium d'une superficie de 17 m² dont l'arrêté attaqué a pour objet de régulariser l'édification sans autorisation, et il ressort des pièces du dossier que cette maison offre des vues directes sur cet appentis. En outre, si, par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Bidart a accordé à la requérante un permis de construire en vue de l'extension de sa maison, dont l'implantation est prévue sur la même limite séparative, il n'est pas démontré que les travaux relatifs à ce projet étaient exécutés à la date de la décision attaquée. Il suit de là que cette dernière est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de la maison de Mme A. Dès lors, celle-ci justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Bidart doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond du litige : 
 5. Aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 35 % de la superficie du terrain. / () ". Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette de l'appentis autorisé par l'arrêté attaqué, d'une superficie totale de 394 m², est occupée, non seulement par cette construction soutenue par des poteaux, d'une superficie de 17 m², mais aussi par une maison d'habitation d'une superficie de 100 m², à laquelle est adossé un autre appentis également soutenu par des poteaux, d'une superficie de 24 m², ainsi que par deux abris de jardin d'une superficie respective de 2 m² et 10 m², soit une superficie totale de 153 m². En outre, il est constant que cette maison est divisée en deux lots, dont l'un appartient à Mme D dans le cadre d'une copropriété horizontale, et que l'ensemble de ce terrain doit ainsi être pris en compte pour l'application de la règle d'emprise au sol. Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, la déclaration préalable litigieuse ne prévoit pas la démolition des deux abris de jardin précités. Dès lors, l'emprise au sol des constructions de toute nature implantées sur ce terrain, laquelle inclut l'appentis autorisé par l'arrêté attaqué, s'élève à 38,83 % de la superficie du terrain et excède donc la limite de 35 % d'emprise au sol fixée par les dispositions précitées. Par suite, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Bidart du 12 février 2021, et, par voie de conséquence, la décision du 8 juin 2021 par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté, doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. Mme A et la commune de Bidart ne justifient pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elles à ce titre doivent être rejetées. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bidart doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Bidart du 12 février 2021 et la décision de cette même autorité portant rejet implicite du recours gracieux formé par Mme A contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Bidart versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bidart au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Bidart et à Mme C D. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. DIARDLe président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,