TA45 · 4ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2021 et le 9 juin 2022, M. C K et Mme D H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant de leur fils mineur, B K, représentés par Me Papin, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans, d'une part, à leur verser la somme de 63 169,99 euros chacun en réparation de leur préjudice moral d'impréparation et au titre de frais divers et d'autre part, à verser à leur fils B, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation, à raison de la faute caractérisée commise dans le suivi de la seconde grossesse de Mme H ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que le collège d'experts désignés par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans a conclu que la ventriculomégalie présentée par le fœtus ne méritait pas des investigations plus poussées qui auraient permis de poser le diagnostic anténatal d'une lissencéphalie ; leur analyse a été trop rapide, insuffisante et incohérente ; 
 - contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport d'expertise, la surveillance de la grossesse n'a pas respecté les recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES), dès lors que l'échographie du troisième trimestre a été réalisée tardivement, que la parturiente n'a pas été dirigée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) et qu'elle a été privée d'une IRM, d'une consultation de neuro-pédiatrie et d'une consultation de génétique clinique ; Mme H a par ailleurs été privée d'une information portant sur les risques inhérents à une ventriculomégalie chez son bébé ; dans ces conditions, une contre-expertise s'impose afin de déterminer s'il était possible de diagnostiquer précocement les anomalies présentées par leur bébé et d'évaluer les préjudices subis ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Orléans devra être retenue pour ne pas avoir respecté les recommandations de l'ANAES relatives aux investigations à mener en cas de découverte d'une ventriculomégalie et ne pas avoir informé les parents sur les risques d'une ventriculomégalie ; 
 - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance pour eux, qu'il est proposé de fixer à 90 %, de bénéficier d'une interruption médicale de grossesse ; 
 - les préjudices subis du fait des manquements commis par le centre hospitalier régional d'Orléans doivent être réparés à hauteur de 45 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation et de 18 169,99 euros au titre des frais divers pour M. K, après application d'un taux de perte de chance de 90 % concernant le préjudice moral et de 50 % concernant les frais divers, des mêmes montants en réparation des mêmes préjudices pour Mme H, et à hauteur de 10 000 euros pour leur fils aîné B au titre de son préjudice moral d'impréparation, après application d'un taux de perte de chance de 90 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Cantaloube, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à leur condamnation aux entiers dépens.  
 Il fait valoir que : 
 - le prononcé d'une mesure de contre-expertise est inutile dès lors que les requérants n'apporte aucun nouvel élément permettant de mettre à mal les conclusions parfaitement documentées du collège d'experts ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence de faute, qui est plus caractérisée, dans le suivi échographique de la grossesse de Mme H ; 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret qui n'a pas présenté de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Jorand, substituant Me Papin, représentant Mme H et M. K. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H, née en 1980, a donné naissance le 24 juin 2015, à son second enfant, A, atteint de lissencéphalie avec syndrome de West, la malformation du cortex cérébral à l'origine de cette pathologie n'ayant pas été diagnostiquée au cours du suivi échographique réalisé par le centre hospitalier régional d'Orléans. S'interrogeant sur la qualité de la prise en charge anténatale, Mme H et M. K ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans d'une demande d'expertise judiciaire. Par une ordonnance du 13 avril 2018, le professeur G, gynécologue-obstétricien, le docteur F, pédiatre et la professeure J, radiologue spécialisée en imagerie infantile ont été désignés pour mener une expertise médicale. Ce collège d'experts a remis son rapport définitif le 13 avril 2019. Insatisfaits des conclusions des experts, les requérants ont sollicité du docteur E, diplômé de réparation juridique du dommage corporel, la réalisation d'une expertise médico-légale dont le rapport a été établi le 12 novembre 2020. Ils ont ensuite saisi, le 23 mars 2021, le centre hospitalier régional d'Orléans, d'une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à titre personnel et au nom de leur premier né, B. Cette demande étant restée sans réponse, M. K et Mme H demandent au tribunal, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à leur verser la somme globale de 63 169,99 euros chacun en réparation de leur préjudice moral d'impréparation et au titre de frais divers et d'autre part, à verser à leur fils aîné B, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation. 
 Sur les conclusions tendant à faire ordonner une nouvelle expertise : 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise déjà prescrite, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 3. A l'appui de leur demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, M. K et Mme H font valoir que les experts désignés par le tribunal de grande instance d'Orléans ont produit une analyse trop rapide, insuffisante et incohérente du dossier médical qu'ils ont eu à étudier, particulièrement en ce qui concerne les conséquences de la réalisation d'une troisième échographie à 36 semaines d'aménorrhées, l'absence de prise en charge par un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) et l'absence de réalisation d'une IRM, d'une consultation de neuro-pédiatrie et d'une consultation de génétique clinique. Toutefois, il ressort des termes de l'expertise du professeur G, du docteur F et de la professeure J que ceux-ci ont apporté des éléments de réponse circonstanciés aux questions contenues dans l'ordonnance de référé du 13 avril 2018. La circonstance que leurs conclusions ne sont pas conformes aux attendus des requérants n'est pas suffisante à justifier de l'utilité d'une nouvelle expertise et ce alors qu'aucun élément du dossier, pas même le rapport d'expertise médico-légale établi par le docteur E à la demande des intéressés, ne permettent de mettre sérieusement en doute la qualité du rapport de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire lequel permet d'éclairer le tribunal sur les conditions d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans à raison du suivi échographique de la seconde grossesse de Mme H. Il en résulte que les conclusions, présentées à titre principal, tendant à ce qu'il soit ordonné avant dire-droit une nouvelle expertise, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme H, qui a accouché d'un premier enfant en 2011, a débuté une seconde grossesse le 29 septembre 2014, sans présenter d'antécédent notable, et dont le suivi était assuré par un gynécologue de ville jusqu'au 11 mai 2015, à l'exception des échographies trimestrielles anténatales réalisées le 15 décembre 2014, le 18 février 2015 et le 26 mai 2015, au centre hospitalier régional d'Orléans. Cette troisième échographique, réalisée à 36 semaines et 1 jour d'aménorrhée, a révélé une dilatation des ventricules cérébraux du fœtus mesurés à 10,5 mm à droite comme à gauche. 
 6. M. K et Mme H soutiennent que cette mesure témoignait de la présence d'une ventriculomégalie nécessitant un suivi spécifique, et en particulier une analyse par le CPDPN, la réalisation d'une IRM cérébrale fœtale et d'une manière générale, des investigations plus poussées, incluant la prescription d'un caryotype. Certes, ainsi que le soutient les requérants, une mesure des ventricules latéraux du cerveau est considérée comme normale en deçà de 10 millimètres. Néanmoins, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'en présence d'une mesure comprise entre 10 et 12 mm, il peut s'agir soit d'une anomalie véritable débutante, soit d'un variant de la normale qui correspond à des mesures à la limite supérieure de la normale sans apparition d'une véritable dilatation lorsqu'il n'existe pas d'autre anomalie associée. Au cas d'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la taille des ventricules latéraux, mesurés à 6,65 mm au deuxième trimestre et 10,5 mm au troisième trimestre présentait une évolution normale et qu'il n'existait pas d'anomalie associée. Au demeurant, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier régional d'Orléans a fait réaliser, les 28 mai 2015 et 10 juin 2015, des échographies de contrôle par la docteure I, l'une des échographistes référentes du CPDPN, qui a confirmé qu'il n'y avait pas d'anomalie structurelle du cerveau ni d'évolutivité des ventricules latéraux. Par suite, même si la mesure des ventricules latéraux du cerveau du fœtus était à la limite supérieure de la normale à la date de réalisation de l'échographie du troisième trimestre, elle ne justifiait pas la réalisation d'examens complémentaires et ce d'autant que la grossesse de Mme H pouvait être considérée comme une grossesse à bas risque, compte tenu du déroulement de sa première grossesse et de l'absence d'antécédents familiaux. Au surplus, il ressort des recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES) de janvier 2004, dont se prévalent les requérants eux-mêmes et également mentionnées dans la bibliographie du rapport d'expertise, que l'IRM cérébrale fœtale, qui n'est pas un examen de routine, n'est recommandée au troisième trimestre de grossesse que " pour les ventriculomégalies modérées (au-delà de 12 et jusqu'à 15 mm) et sévères (au-delà de 15 mm) () s'il existe un doute sur l'étiologie ; / en cas d'évolutivité ; / pour la recherche de malformations cérébrales associées ". Il est constant que la situation de A n'entrait pas dans ce cas de figure. 
 7. Les requérants soutiennent, en outre, que la troisième échographie de grossesse a été réalisée tardivement à 36 semaines et un jour d'aménorrhée, alors que les règles de bonnes pratiques imposent la réalisation de cette échographie entre la 30ème et la 35ème semaine d'aménorrhée. S'ils font valoir que ce retard, dont il est constant qu'il est imputable au centre hospitalier régional d'Orléans, a compliqué le diagnostic de ventriculomégalie, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expertise judiciaire qui n'est pas utilement remis en cause par le rapport d'expertise médico-légale rédigé à leur demande, que le caractère tardif de l'échographie a certes pu compliquer l'analyse des clichés, mais ne l'a pas rendue impossible, l'échographie ayant pu révéler une dilatation des ventricules cérébraux du fœtus légèrement supérieure à la normale et la nécessité de faire réaliser des échographies de contrôle permettant de conclure à l'absence d'anomalie structurelle du cerveau et d'évolutivité des ventricules latéraux. 
 8. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier régional d'Orléans auraient commis des manquements dans le suivi échographique de Mme H, qui par leur intensité et leur gravité, constitueraient une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. Enfin, si les requérants font valoir qu'ils n'ont pas été informés des risques inhérents à une ventriculomégalie chez leur bébé, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, ainsi qu'il a été précédemment énoncé, que l'enfant à naître ne présentait pas de mesures cérébrales caractérisant une ventriculomégalie, les mesures pratiquées à l'échographie du troisième trimestre ayant conduit à constater une taille pouvant représenter une variante de la normale. Par suite, M. K et Mme H ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier régional d'Orléans auraient commis une faute caractérisée en ne leur délivrant pas d'information sur les malformations dont le fœtus était atteint. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. K et par Mme H doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 12. Les frais de l'expertise judiciaire diligentée par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans, pour utile qu'elle ait été à la solution du litige, pas plus que les frais de contre-expertise décidée par les requérants, ne relèvent des dépens de l'instance devant le juge administratif au sens des dispositions citées ci-dessus. Dès lors, les conclusions des parties tendant à la condamnation de l'autre partie aux entiers dépens doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. K et Mme H au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le centre hospitalier au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. K et de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire d'Orléans sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C K, à Mme D H, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et au centre hospitalier universitaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 D BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.