TA64 · 3ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2101894, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du ministère des armées du 14 septembre 2021 l'informant d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 794 euros brut correspondant aux jours fériés travaillés les mois de novembre et de décembre 2019 et de ce que le recouvrement de cette somme sera effectué sous forme de retenues mensuelles sur son salaire ; 
 2°) de le décharger en conséquence de l'obligation de payer 794 euros ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 875 euros au titre des salaires auxquels il prétend qu'il avait droit à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de la modification illégale de sa rémunération ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 14 septembre 2021 et le refus implicite ont été pris sur la base de la note n° 401 du 14 février 2020 qui est elle-même illégale, son auteur étant incompétent pour édicter de nouvelles règles, non prévues par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; 
 - il a toujours bénéficié de l'indemnisation des jours fériés travaillés, tel que le prévoyait son contrat de mobilité et son cadre statutaire ; 
 - la modification illégale de sa rémunération est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; il a subi une perte de rémunération de 2 875 euros ; 
 - il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que :  
 - le contrat de mobilité porte sur la mutation de l'intéressé, alors contractuel, du centre d'essais des Landes de Biscarosse à la base aérienne 118 de Mont de Marsan ; M. A étant devenu, depuis 2005, ouvrier de l'Etat, les stipulations de ce contrat ne peuvent être valablement invoquées ; 
 - l'argumentaire du requérant, fondée sur une applicabilité à sa situation des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016, est erronée en droit ; 
 - la note n° 401 du 14 février 2020 reprend les articles 6 et 7 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, 
 - en l'absence de faute de l'administration, M. A ne peut se prévaloir d'aucun préjudice. 
 II - Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021 sous le n° 2102983, et un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministère des armées du 14 septembre 2021 l'informant d'un trop-perçu d'un montant de 794 euros brut correspondant aux jours fériés travaillés les mois de novembre et de décembre 2019, et de ce que le recouvrement de cette somme sera effectué sous forme de retenues mensuelles sur son salaire ; 
 2°) de le décharger en conséquence de l'obligation de payer 794 euros ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cette décision a été prise sur la base de la note n° 401 du 14 février 2020 qui est elle-même illégale, son auteur étant incompétent pour édicter de nouvelles règles, non prévues par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; 
 - il est bien fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; 
 - les sommes réclamées ne sont pas dues dès lors qu'il a toujours bénéficié de l'indemnisation des jours fériés travaillés, tel que le prévoyait son contrat de mobilité et son cadre statutaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que : 
 - le contrat de mobilité porte sur la mutation de l'intéressé, alors contractuel, du centre d'essais des Landes de Biscarosse à la base aérienne 118 de Mont de Marsan ; M. A étant devenu, depuis 2005, ouvrier de l'Etat, les stipulations de ce contrat ne peuvent être valablement invoquées ; 
 - la note n° 401 du 14 février 2020 reprend les articles 6 et 7 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté, en qualité d'agent sous contrat, au centre d'essais des Landes de Biscarosse, le 2 novembre 1989 et jusqu'au 12 décembre 2004. Il a intégré le 1er mars 2004, la base aérienne 118 de Mont de Marsan et a été recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat (pompier) à compter du 1er juillet 2005. Par décision du 14 septembre 2021, le ministre des armées a informé M. A de ce qu'un trop-perçu d'un montant de 794 euros concernant des abondements pour jours fériés travaillés au cours des mois de novembre et décembre 2019 serait récupéré sous la forme de retenues mensuelles sur sa rémunération. Par courrier du 6 avril 2021, M. A a sollicité auprès du centre ministériel de gestion un rappel de salaire à hauteur de 2 875 euros en raison de l'absence de versement de majorations pour des jours de travail durant des jours fériés, et le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.  
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2101894, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 14 septembre 2021 lui demandant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 794 euros brut correspondant aux jours fériés travaillés les mois de novembre et de décembre 2019, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 875 euros au titre des salaires auxquels il prétend qu'il avait droit à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de la modification illégale de sa rémunération. Par la requête enregistrée sous le n° 2102983, M. A demande au tribunal uniquement d'annuler la décision du ministre des armées du 14 septembre 2021.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2101894 et 2102983 présentées par M. B A, présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions principales :  
 4. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense du 30  décembre 2016 : " I. - Sous réserve des dispositions du II, III et IV du présent article, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent un salaire de base calculé selon un forfait mensuel de 152 heures et une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures compte tenu de la réduction de la durée hebdomadaire de travail intervenue le 1er janvier 2002. II. - Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire calculé selon un forfait mensuel qui peut être : - soit de 166 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 41,22 heures (41 h 13 mn) et 49,47 heures (49 h 28 mn) ; - soit de 199,1 heures et une durée hebdomadaire de travail comprise entre 49,47 heures (49 h 28 mn) et 55,29 heures (55 h 18 mn) (). " Aux termes de son article 6 : " I. - Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. / 1° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ; - par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure. / 2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ; - par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes. / 3° Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 p. 100 de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () ". Aux termes de son article 7 : " Pour les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers les heures effectuées, exceptionnellement, au-delà de la 55e heure sont rémunérées comme heures supplémentaires et abondées à 50 p. 100. En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à 60 heures. () " Enfin, la note n° 401 du 14 février 2020 prévoit, en son titre 4 intitulé " TRAVAIL LES JOURS FERIES " que " Compte tenu de leur régime horaire dérogatoire et de l'obligation de continuité de service découlant de leurs professions, les OSS et pompiers ne peuvent se voir indemniser les jours fériés travaillés ". 
 5. En premier lieu, pour exclure l'indemnisation des jours fériés travaillés des pompiers, la note n° 401 du 14 février 2020 de la direction des ressources humaines du ministère de la défense se fonde sur le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 et notamment sur ses articles 6 et 7, précités. Il résulte des termes mêmes de ces articles que la situation des ouvriers de sécurité et de surveillance (OSS), catégorie qui inclut les pompiers comme le fait valoir le ministre, n'est pas régie par les dispositions de l'article 6 de ce décret prévoyant que les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur, mais par celles de son article 7, qui ne prévoient pas quant à elles d'abondement pour un travail durant des jours fériés, et qu'ainsi, ces derniers n'ont pas le droit à l'indemnisation des jours fériés travaillés. Dans ces conditions, l'auteur de la note du 14 février  2020 s'est borné, comme il pouvait légalement le faire, à expliciter les dispositions réglementaires précitées en vigueur, sans y ajouter une nouvelle règle. Par suite, c'est à bon droit que l'administration s'est fondée sur cette note pour modifier la rémunération de M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la note n° 401 du 14 février 2020, qui ne fait que reprendre les dispositions précitées au point 4 du présent jugement du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il aurait dû bénéficier du paiement de l'indemnité en compensation du travail effectué les jours fériés, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret précité. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant est ouvrier de l'Etat de profession pompier. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne peut, dans ces conditions, utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions, sa situation relevant de l'article 7 du décret. Par ailleurs, il ne peut davantage utilement invoquer les stipulations de son contrat de mobilité dès lors qu'il a été recruté depuis le 1er juillet 2005 dans le corps des ouvriers d'Etat. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre des armées a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 précitées, doit être écarté. 
 7. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas davantage fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que l'administration ne pouvait lui demander le remboursement de la somme de 794 euros dont il est constant qu'elle correspond à un abondement versé à tort pour des jours fériés travaillés en novembre et décembre 2019.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2101894 et 2102983 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller,  
 Mme Portès, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
   Signé 
 E. PORTES  
 La présidente, 
 Signé 
   S. PERDU 
                                       La greffière, 
                                             Signé 
                                     P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, 2102983