TA13 · 8ème chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102983 le 6 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 848,46 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -                la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée compte tenu du refus par le préfet de mettre en œuvre du concours de la force publique ;  
 -                elle a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat courant du 26 décembre 2018 au 31 décembre 2019.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2021 et le 24 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2107728 le 2 septembre 2021, et des mémoires enregistrés les 18 janvier 2022 et 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 841,55 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -                la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée compte tenu du refus par le préfet de mettre en œuvre du concours de la force publique ;  
 -                elle a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 24 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de renvoi en formation collégiale.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est propriétaire d'une logement d'habitation, d'un local commercial et d'une cave dans un immeuble situé 198, rue Roger Salengro à Marseille. Par ordonnance de référé du 2 août 2018, le tribunal d'instance de Marseille, constatant que les biens appartenant à Mme A étaient occupés sans droit ni titre, a ordonné l'expulsion de tous les occupants dans un délai de deux mois, au besoin avec le concours de la force publique. Après avoir signifié le 21 août 2018 aux occupants un commandement de quitter les lieux, l'huissier de justice a effectué une tentative d'expulsion le 23 octobre 2018 et a requis le 26 octobre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône le concours de la force publique. Cette réquisition est demeurée sans réponse de l'administration. Par ordonnance du 6 décembre 2018, le tribunal d'instance de Marseille a supprimé le délai prévu à l'article L. 412-6 du code des procédure civile d'exécution accordant un sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée durant la trêve hivernale, soit entre le 1er novembre et le 31 mars. Par courrier du 4 janvier 2021, Mme A a demandé réparation du préjudice subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande a été implicitement rejetée. Par les présentes requêtes, Mme A demande la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'elle estime avoir subi à compter du 26 décembre 2018 en lui versant une somme totale de 27 690,01 euros. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2102983 et 2107728 concernent la situation d'une même requérante et présentent à juger de questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ".   
 5. Il résulte de ces dispositions que, si le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant, il en va autrement lorsque le juge qui ordonne l'expulsion a constaté que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. Dans cette dernière hypothèse, le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique afin d'assurer l'expulsion des occupants irréguliers, et ce quand bien même cette demande aurait été présentée avant l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité. Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction de cette demande, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et ce jusqu'à la libération effective des locaux occupés. En outre, l'occupation irrégulière consécutive à une voie de fait rend inapplicable le sursis prévu à l'article L. 412-6 du même code.  
 6. Dans son ordonnance du 14 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a constaté que les personnes dont l'expulsion était demandée sont entrées dans les lieux par voie de fait et a ordonné leur expulsion passé le délai prévu à l'article L. 412-1 du code de procédures civiles d'exécution, soit à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.  Il résulte en outre de l'instruction qu'un commandement de quitter les lieux, au plus tard le 22 octobre 2018, a ensuite été régulièrement adressé aux occupants sans titre. Le concours de la force publique n'ayant pas été accordé à la suite de la demande de Mme A dont le préfet a été saisi le 29 octobre 2018 via le module " EXPLOC " , ainsi qu'en atteste l'accusé de réception joint au dossier, compte tenu du délai normal de deux mois dont disposait l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 26 décembre suivant. La circonstance que le juge des référés du tribunal d'instance ait finalement autorisé l'expulsion des intéressés durant la trêve hivernale par uneordonnance du 6 décembre 2018 qui n'aurait été notifiée aux services préfectoraux que le 11 février 2019 est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat à compter du 26 décembre 2018 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, la période dite de trêve hivernale ne saurait être opposée à des occupants sans droit ni titre.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices liés aux taxes foncières et aux primes d'assurance : 
 7. Mme A sollicite, aux termes de ses dernières écritures, la condamnation de l'Etat au titre des chefs de préjudice pour taxes foncières et primes d'assurance, respectivement jusqu'au 31 décembre 2022 et 26 décembre 2023, en se prévalant de ce qu'elle n'a pu jouir de son bien ni en disposer. Toutefois, le paiement des taxes foncières et des primes d'assurance exigibles au titre de la propriété d'une habitation incombe normalement à son propriétaire. Le préjudice résultant du défaut de remboursement de ces sommes est, dès lors, sans lien direct avec le refus de concours de la force publique et la demande présentée à ce titre par la requérante doit être rejetée. 
 S'agissant de la consommation d'eau et d'électricité : 
 8. Mme A soutient qu'elle a subi un préjudice financier dès lors qu'elle doit s'acquitter des factures liées aux consommations d'eau des occupants sans titre pour les années 2019, 2020 et 2022. Il résulte de l'instruction que ce préjudice, qui ne pouvait être évité par la propriétaire dès lors que le syndic de copropriété assure la distribution d'eau des logements de l'immeuble, a été subi au cours de la période de responsabilité de l'Etat, soit après le 29 décembre 2018, et présente un lien direct avec le refus de concours de la force publique. Eu égard aux détails de consommation d'eau émises par le syndic pour le bien appartenant à Mme A d'un montant de 1 090,13 euros pour l'année 2019, 1 103,84 euros pour l'année 2020 et 5 070 pour l'année 2022, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 7 263,97 euros à ce titre. 
 9.  En revanche, si la requérante sollicite également la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité totale 3 000 euros relative à la consommation d'électricité, un tel préjudice est toutefois sans lien avec le refus de concours de la force publique dès lors qu'il appartenait à Mme A de résilier son abonnement auprès de son fournisseur, étant précisé que ses factures d'électricité ne sont pas produites et qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'elle n'avait pas directement souscrit un contrat de fourniture auprès d'un distributeur. 
 S'agissant des charges de copropriété : 
 10. Mme A n'est pas fondée à prétendre au remboursement des charges de copropriété, y compris dans la limite de celles qui sont récupérables auprès du locataire, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressée aurait eu l'intention de louer son bien, pendant la période en cause, en l'absence d'occupants irréguliers. 
 S'agissant des frais d'huissier et d'avocat :  
 11. Les frais d'huissier, devenus commissaires de justice, et d'avocat ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils sont justifiés, s'ils ont été engagés pendant la période de responsabilité de l'Etat et s'ils ont été rendus nécessaires par le refus de concours de la force publique.  
 12. Si Mme A pourrait prétendre à une indemnisation à ce titre pour les frais qui auraient été supportés pendant la période de responsabilité de l'Etat, elle n'est pas fondée à prétendre au remboursement des frais liés au commandement de quitter les lieux, à la tentative d'expulsion et à la réquisition de la force publique, qui ne résultent pas de la carence du préfet mais préexistants à celle-ci, ni des frais liés à la signification de la seconde ordonnance de référé, le 6 janvier 2019, qui n'était pas nécessaires pour obtenir le concours de la force publique. Si la requérante produit également, s'agissant des frais d'avocat, une facture du 6 avril 2021 d'un montant de 720 euros, cette dernière concerne la présente procédure et relève donc des frais d'instance. Compte tenu des factures produites à l'instance, la demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais d'huissier et d'avocat doit être rejetée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner l'État à verser à la requérante la somme de 7 263,97 euros.  
 Sur les intérêts   : 
 14. Mme A a droit aux intérêts de la somme de 7 263,97uros à compter à compter du 8 janvier 2021, date de réception de sa demande préalable par l'administration. 
 Sur la subrogation de l'Etat :  
 15. Le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde à Mme A est subordonné à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que la requérante peut détenir à l'encontre des occupants des biens immobiliers situés 198, rue Roger Salengro à Marseille, au titre de l'occupation irrégulière de ce bien à compter du 26 décembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 pour la consommation d'eau. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 7 263,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021.   
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de l'intéressée à l'encontre des occupants du bien immobilier situé 198, rue Roger Salengro à Marseille au titre de l'occupation irrégulière pour la période mentionnée au point 12.   
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère.  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°s2102983,