TA76 · 3 ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2021, 14 avril 2022, 26 mai 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 30 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Bourget, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de condamner la communauté urbaine le Havre Seine Métropole à lui verser la somme de 16 381,96 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'un accident qui serait survenu sur la voie publique le 1er septembre 2019 ; 
 2) à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit un expert avec la mission exposée selon les termes de son mémoire ; 
 3) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un poteau électrique appartenant à la communauté urbaine a chuté sur son véhicule ;  
 - elle est tiers par rapport à cet ouvrage ; 
 - à titre subsidiaire, il n'est pas rapporté la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage s'il est considéré qu'elle en était usagère ; 
 - en stationnant son véhicule à cet endroit, elle n'a commis aucune faute de nature à dégager les défendeurs de leur responsabilité ; 
 - elle justifie de ses préjudices. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021 et 9 septembre 2022, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par la SCP Normand et Associés, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet des conclusions dirigées à son encontre, à la condamnation de la société Citelum à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que soit mise à la charge de " tout succombant " la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle est liée à la société Citelum par un marché public ayant pour objet l'entretien des poteaux objet du litige ; 
 - la requérante avait la qualité d'usagère de la voie publique ; 
 - l'ouvrage était normalement entretenu ; 
 - la requérante étant illégalement stationnée, cette faute est seule à l'origine des préjudices subis par elle ; 
 - les préjudices sont insuffisamment justifiés. 
 Par des mémoires enregistrés les 1er mars et 21 septembre 2022, la société Citelum France, venant aux droits de la société Citelum, représentée par Mes Amblard et Gillet, conclut au rejet des conclusions des autres parties et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice de jouissance sont irrecevables car tardives ; 
 - la requérante avait la qualité d'usagère de l'ouvrage ; 
 - la requérante étant illégalement stationnée, cette faute est seule à l'origine des préjudices subis par elle ; 
 - les préjudices sont insuffisamment justifiés ; 
 - elle n'a commis aucune faute contractuelle de nature à justifier qu'elle soit appelée à garantir la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Ronez, avocate de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que le 1er septembre 2019, un poteau électrique appartenant à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a chuté sur un véhicule appartenant à Mme A. Faute d'avoir pu obtenir de manière amiable la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute de ce poteau, Mme A recherche par la présente requête la responsabilité de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le régime de responsabilité applicable : 
 2.  Selon les déclarations de Mme A, celle-ci était au volant de son véhicule à l'arrêt lorsque le poteau objet du litige a chuté sur le toit de sa voiture. Ce poteau constitue un accessoire de l'ouvrage public que constitue la voirie à laquelle il est incorporé dès lors qu'il est destiné notamment à l'éclairer en période nocturne. En outre, alors même que Mme A soutient qu'elle ne bénéficiait pas de l'éclairage du poteau électrique et que, dès lors, elle ne l'utilisait pas, l'accident est survenu alors qu'elle utilisait la voie publique pour stationner son véhicule et il a été causé par le poteau qui, ainsi qu'il vient d'être exposé, est incorporé à la voie. Par suite, comme la défenderesse et la société Citelium l'exposent d'ailleurs à raison, la responsabilité de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n'est susceptible d'être engagée que sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage. 
 En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage et la faute de la victime : 
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. En premier lieu, Mme A rapporte suffisamment la preuve des circonstances de l'accident, notamment par la production du constat amiable signé le jour même et les photographies produites à l'instance. En revanche, en se bornant à indiquer qu'elle avait confié à la société Citelum, par un marché conclu en 2018, l'entretien des poteaux électriques, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cet ouvrage, le poteau ayant été posé en 2015 et n'ayant fait l'objet d'aucun entretien, et dont la chute en dehors de tout évènement exceptionnel révèle, par elle-même, un défaut d'entretien normal. Par suite, sa responsabilité doit être engagée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, " La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ". 
 6. Toutefois, à supposer même que comme la fait valoir la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Mme A ait méconnu les règles d'arrêt ou de stationnement applicables cette faute est dépourvue de tout lien avec la chute du poteau dont elle a été victime. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une faute de la victime de nature à exonérer la défenderesse.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 Quant aux préjudices corporels : 
 7. En phase amiable, Mme A a été examinée par le Dr C, expert médical désigné par son assureur, qui a rendu son rapport le 12 janvier 2021. Les défendeurs contestent notamment ce rapport au regard de son caractère non contradictoire. 
 8. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 9. Il résulte de l'examen de ce rapport qu'il ne contient que des éléments de pur fait qui ne sont pas contestés par les défendeurs autrement que par des considérations générales et des supputations et suppositions ou qui sont corroborés par d'autres éléments du dossier. En outre, les éléments qu'il expose, qui ne recèlent pas de particulière complexité, ont été commentés en défense ; dès lors, ni la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ni la société Citelium ne sont fondés à demander à ce que cette expertise soit écartée des pièces du dossier.  
 10. L'expert a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 1er septembre 2020 ; celle-ci résultant suffisamment de l'instruction, il y a lieu de la retenir. 
 11. En premier lieu, l'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, soit 366 jours, compte-tenu de la symptomatologie douloureuse lombaire et des angoisses psychologiques dont a souffert Mme A. En retenant un montant journalier de 20 euros pour un déficit total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A en évaluant celui-ci à la somme de 732 euros. 
 12. En deuxième lieu, l'expert a coté les souffrances endurées par Mme A à 1,5 sur 7 ; en prenant en référence le barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par la requérante en fixant celui-ci à la somme de 1 200 euros. 
 13. En troisième lieu, l'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 3 % en raison de la persistance post-consolidation de la symptomatologie anxieuse et douloureuse subie par Mme A, notamment au port de charges. Compte-tenu du genre de la victime, de son âge à la date de consolidation et du taux retenu, par référence au barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Mme A n'a pas fait une évaluation exagérée de son préjudice en estimant celui-ci à 5 400 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice matériel 
 14. En premier lieu, l'expert désigné par l'assureur de Mme A a évalué le montant des travaux de réparation du véhicule de la requérante à la somme de 3 803,51 euros. Un second rapport ultérieur a porté ce montant à la somme de 4 569,46 euros et déclaré le véhicule économiquement irréparable. Toutefois, Mme A n'apas sollicité de provision et les motifs d'une augmentation de plus de 20 % du montant des réparations ne sont pas exposés et encore moins justifiés. Par suite, il y a lieu de retenir le montant de 3 803,51 euros. 
 15. En second lieu, en revanche, en se bornant à indiquer qu'elle subi un préjudice lié à l'immobilisation de son véhicule faute de pouvoir avancer les frais de réparation et en évaluant celui-ci à la somme de 3 000 euros, Mme A qui ne fournit aucune précision sur l'utilisation antérieure de son véhicule, les éventuels autres véhicules dont elle dispose ni l'organisation quotidienne de ses déplacements depuis l'accident en litige ne justifie pas de l'existence même de ce préjudice. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société Citelum France, les conclusions afférentes de Mme A doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit être condamnée à verser à Mme A la somme totale de 11 135,51 euros.  
 Sur l'appel en garantie : 
 17. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de la région Havraise et la commune du Havre ont conclu avec la société Citelum SA un accord cadre notifié le 8 octobre 2016 ayant principalement pour objet la maintenance des installations d'éclairage public. Toutefois, il résulte des stipulations de cet accord-cadre et notamment du IV-B du cahier des clauses techniques particulières que le contrat a été conclu sous la forme d'un marché à bons de commande et le contrat prévoit à cet effet que " Des bons de commandes mensuels ou trimestriels sont destinés à assurer la maintenance préventive () ". Le V-A du même cahier prévoit également que " () Les entretiens systématiques font l'objet d'un bon de commande mensuel établi en fonction du nombre de points et d'armoires à entretenir () ".  
 18. Il résulte des stipulations de ce marché, d'une part, qu'il ne met pas à la charge du cocontractant de l'administration une obligation générale d'entretien mais qu'il prévoit par l'émission par la personne publique de bons de commandes l'organisation d'une maintenance périodique préventive pour laquelle seul le pouvoir adjudicateur est organisateur et décisionnaire en ce qui concerne la périodicité et, surtout, les secteurs concernés. A cet égard, d'autre part, il n'est ni établi ni allégué que le poteau objet du litige ait fait l'objet depuis 2015 et d'ailleurs dans le cadre de l'exécution d'un précédent marché public d'une demande d'entretien commandée à la société Citelium à laquelle celle-ci n'aurait pas répondu, de sorte qu'aucune faute contractuelle ne peut être retenue à l'encontre de l'appelée en garantie.  
 19. Il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n'est pas fondée à demander au tribunal de condamner la société Citelum France à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 20. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Citelum France une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 21. D'autre part, les mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A ou de la société Citelum, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité desdites conclusions. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est condamnée à verser à Mme A la somme de 11 135,51 euros. 
 Article 2 : La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la société Citelum sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à la société Citelum France, devenue la société Dalkia Electrotechnics. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101897