TA64 · 2ème Chambre — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. A B, représenté par Me Ville, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète des Landes lui a ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas justifié par la sauvegarde de l'ordre public et est disproportionné au regard des faits reprochés pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 4 mars 2021, la préfète des Landes a ordonné à M. B de se dessaisir de l'arme de catégorie C en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser. Le requérant a formé le  
 19 avril 2021 un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur à l'encontre de cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 19 juin 2021. M. B demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision et la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cet arrêté. 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. DIARDLe président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 S. SEGUELA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,