TA59 · 2ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2021 et le 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Oxium, représentée par Me Delaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
   1°) de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 58 131,64 euros, sauf à y déduire les sommes d'ores et déjà acquittées par la société Label Bat ; 
    
   2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu le paiement des deux factures qu'elle a émises les 19 et 31 décembre 2019, d'un montant respectif de 13 688,40 euros et de 61 815,60 euros, correspondant à la fourniture en vitrerie blindée à la société Label Bat, titulaire du marché d'aménagement des locaux de la brigade de reconquête républicaine et de police municipale de la commune de Roubaix ; 
 - la commune de Roubaix doit la garantir des sommes que la société Label Bat ne lui a pas réglées dès lors qu'elle a conclu, le 25 octobre 2019, une délégation de paiement avec cette société et ladite commune ; 
 - une partie de ces sommes lui ayant été versée par la société Label Bat à la suite d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 16 novembre 2020, elle reste fondée à demander le versement de la somme de 57 509,12 euros, portée à 58 131,64 euros en comprenant les intérêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2022, la commune de Roubaix conclut au rejet de la requête et à l'appel en la cause de la société Label Bat afin de statuer en toute connaissance de cause sur le montant éventuellement dû. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle a versé les sommes correspondantes à la société Label Bat dans le cadre du paiement du décompte général du marché ; 
 - elle n'est pas liée par les dispositions de la délégation de paiement dès lors que la société Oxium ne lui a pas transmis les factures correspondantes ; 
 - le montant du préjudice dont se réclame la société Oxium n'est pas justifié dès lors qu'elle ne démontre pas ne pas avoir perçu d'autres sommes de la société Label Bat après l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 16 novembre 2020. 
 La procédure a été communiquée à la société Label Bat le 8 décembre 2022, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 29 décembre 2023.   
 La société Oxium a produit, à la demande du tribunal, un état actualisé du décompte des sommes perçues par huissier pour l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon du 16 novembre 2020, enregistré le 11 avril 2024, qui a été communiqué en application des dispositions de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 La société Oxium a produit, à la demande du tribunal, l'accusé de réception de la lettre de réclamation préalable du 20 novembre 2020, enregistré le 11 avril 2024, qui a été communiqué en application des dispositions de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil. 
 La société Oxium a produit un mémoire enregistré le 19 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delaire, représentant la société Oxium. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Roubaix a confié, le 8 octobre 2019, le marché d'aménagement des locaux de la brigade de reconquête républicaine et de police municipale à la société Label Bat, qui a chargé la société Oxium de la fourniture de la vitrerie blindée. Une convention de délégation de paiement a été conclue, le 25 octobre 2019, entre la commune de Roubaix, la société Label bat et la société Oxium afin de garantir cette dernière du paiement de sa fourniture. La société Oxium a transmis deux factures les 19 et 31 décembre 2019, d'un montant respectif de 13 688,40 euros et de 61 815,60 euros à la société Label Bat qui n'a procédé à aucun versement. La société Oxium a ensuite transmis ces mêmes factures à la commune de Roubaix par un courrier électronique en date du 15 juillet 2020, sans que celle-ci acquitte non plus le montant de ces factures. La société Oxium a adressé une lettre de mise en demeure à la commune de Roubaix le 20 novembre 2020 afin d'obtenir le paiement de ces deux factures, qui n'a reçu aucune réponse. Par la présente requête, la société Oxium demande au tribunal de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 58 131,64 euros. 
 Sur la responsabilité de la commune de Roubaix : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. / Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. " et aux termes de l'article 1338 du même code " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. / Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. " 
 3. D'autre part, aux termes du préambule de la délégation de paiement conclue le 25 octobre 2019 entre la commune de Roubaix, la société Label bat et la société Oxium " () le délégataire a souhaité pouvoir bénéficier d'une délégation de paiement par le délégué pour garantir le paiement des sommes qui seront ainsi dues par le délégant () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1 de la même convention : " " 1.1 Afin d'assurer au délégataire le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires qui lui seront dues par le délégant dans le cadre de l'exécution de la commande susvisée, celui-ci délègue au délégataire, conformément aux articles 1336 et suivants du Code Civil, son débiteur, le délégué, lequel intervenant aux présentes déclare accepter la présente délégation. / 1.2 Le délégué contracte donc un engagement personnel et autonome de régler directement au délégataire les sommes qui entrent dans le champ d'application défini en article 2 et qui lui seront demandées selon la procédure décrite en article 3. () ". Enfin, aux termes de l'article 4 de la même convention : " 4.1 : le délégataire adressera au délégué un double de chaque facture établie au nom du délégant, cet envoi valant demande de paiement en application de la présente délégation sans qu'aucune autre formalité supplémentaire n'ait à être accomplie, notamment bon à payer préalable du délégant, ce que le délégué accepte expressément. ()" 
 4. Une délégation de paiement a été conclue, le 25 octobre 2019, entre la commune de Roubaix, déléguée et maître d'ouvrage du marché d'aménagement des locaux de la brigade de reconquête républicaine et de police municipale, la société Label bat, délégante et titulaire du marché, et la société Oxium, délégataire et fournisseur de la société Label Bat, l'objet de cette convention étant de garantir le paiement de la société requérante. Les factures transmises les 18 et 24 décembre 2019 à la société Label Bat n'ont pas été payées, ce qui a d'ailleurs été confirmé par une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 16 novembre 2020, devenue définitive, qui a reconnu que la société Label Bat restait débitrice de l'ensemble des sommes réclamées par la société Oxium. Par suite, cette dernière était fondée à adresser ces mêmes factures à la commune de Roubaix le 15 juillet 2020, envoi dont elle apporte la preuve dans la présente instance, afin d'en obtenir le paiement conformément aux stipulations conventionnelles précitées, sans qu'elle ait été tenue par aucune autre formalité complémentaire.  
 5. La commune de Roubaix fait valoir, sans d'ailleurs le démontrer, qu'elle est libérée de son obligation de payer dès lors qu'elle s'est déjà acquittée de ces sommes, intégrée dans le décompte final réglé à la société Label Bat. Pour autant, une telle circonstance est en tout état de cause inopérante dans le cadre d'une convention de délégation de paiement, dès lors qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1336 du code civil précité, elle ne peut opposer à la société Oxium aucune exception tirée de ses rapports avec la société Label Bat.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Oxium est fondée à demander à la commune de Roubaix le règlement des sommes dont la société Label Bat ne se serait pas acquittées. 
 Sur le montant de l'indemnisation : 
 7. Il résulte de l'instruction que la société Oxium était créancière de la somme totale de 75 504 euros, résultant de la facture n°111015 en date du 19 décembre 2019 d'un montant de 13 688,40 euros toutes taxes comprises (TTC) et de la facture n°111079 en date du 31 décembre 2019 d'un montant de 61 815,60 euros TTC. A la suite de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon en date du 16 novembre 2020, une partie de ces sommes a été payée à la société requérante par la société Label Bat. Le dernier état de ces paiements transmis par la société requérante à la demande du tribunal établit le montant des sommes payées à 25 277,15 euros à la date du 11 avril 2024, ce qui décharge d'autant la commune de Roubaix. La commune de Roubaix, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil précitées, n'est pas redevable du montant déjà payé par la société Label Bat. Par suite, la société Oxium est fondée à demander le paiement de la somme dont elle reste créancière, à savoir 50 226, 85 euros. 
 8. La délégation de paiement conclue le 25 octobre 2019 entre la commune de Roubaix, la société Label bat et la société Oxium prévoit que : "  4.2. : les factures ainsi transmises seront réglées par le délégué au délégataire par virement à trente (30) jours date de facture. Le non-paiement partiel ou total d'une facture à son échéance rend exigibles des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. "  
 9. Il résulte de l'instruction que la société Oxium a transmis à la commune de Roubaix les deux factures n°111015 et n°111079 le 15 juillet 2020. Ces factures n'ayant pas été réglées à trente jours, comme prévu par les stipulations conventionnelles, la société Oxium a droit au paiement des intérêts de retards calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 15 août 2020 et jusqu'au paiement effectif. Elle a également droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Oxium et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Roubaix est condamnée à verser à la société Oxium une somme de 50 226, 85 euros, assortie des intérêts de retards calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 15 août 2020. 
 Article 2 : La commune de Roubaix est condamnée à verser à la société Oxium une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
 Article 3 : La commune de Roubaix versera la somme de 2 000 euros à la société Oxium au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Oxium et à la commune de Roubaix. 
 Copie en sera transmise à la société Label Bat. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,