TA59 · 7ème chambre — 30 décembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  C A s'est vu délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2016. Par une décision en date du 11 mars 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a décidé de lui retirer sa carte professionnelle. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 24 mars 2021, contre cette décision, rejeté par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité par une décision du 5 juillet 2021 par laquelle elle prononçait le retrait de sa carte professionnelle. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2102197 et 2105795, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. M. A a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité le 14 septembre 2021. Par une décision du 2 novembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lui a refusé la " délivrance " de sa carte. Son recours administratif préalable obligatoire formé le 5 novembre 2021 contre cette décision a été rejeté par une décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par la requête enregistrée sous les no 2108719, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 précitée de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord. Par la requête enregistrée sous le n° 2200027, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 précitée de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Sur la jonction des requêtes nos 2102197, 2105795, 2108719 et 2200027 : 
 3. Les requêtes de M. A enregistrées sous les nos 2102197, 2105795, 2108719 et 2200027 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des requêtes nos 2102197 et 2108719 : 
 4. En premier lieu, le Conseil national des activités privées de sécurité soutient que la requête n° 2102197 est irrecevable comme non dirigée contre une décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité prise sur recours administratif préalable obligatoire. Cette requête présentant des conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré à M. A sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la fin de non-recevoir ainsi opposée en défense doit, par suite, être écartée. 
 5. En second lieu, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 6. A l'appui de la requête n° 2108719, le requérant produit la preuve du dépôt de son recours administratif préalable obligatoire, le 5 novembre 2021, contre la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. En outre, le Conseil national des activités privées de sécurité produit la décision du 16 décembre 2021 statuant sur ce recours. Par suite, les conclusions dirigées formellement contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du 2 novembre 2021 doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, qui s'y est substituée. La fin de non-recevoir opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juillet 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité : 
 7. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 
 8. En l'espèce, si par un courrier du 22 janvier 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a informé M. A de ce qu'elle envisageait de procéder au retrait de sa carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et l'a invité à présenter ses observations écrites ou tout autre document utile, au demeurant, sans préciser la possibilité qu'il avait de présenter ses observations orales ni celle de se faire assister par un conseil de son choix, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, préalablement à l'intervention de sa décision du 5 juillet 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas mis l'intéressé à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales. Par suite, la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, qui était subordonnée au respect des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en application du 8° de l'article L. 211-2 du même code, est entachée d'un vice de procédure, lequel a privé le requérant d'une garantie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes nos 2102197 et 2105795, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 décembre 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". L'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / ()/  La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. () ". 
 12. Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. ". 
 13. Pour refuser à M. A le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a retenu qu'il avait été mis en cause, les 27 mai 2020 et 28 avril 2020, en qualité d'auteur de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 28 avril 2020, puis du 30 avril 2020 au 25 mai 2020, à Douai. Elle considérait que ces faits révélaient des agissements graves et récents, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes alors qu'elle constitue la mission principale confiée aux agents privés de sécurité et qu'ils étaient d'autant plus graves qu'ils avaient été commis alors que l'intéressé était titulaire d'une carte professionnelle et par suite, ne pouvait ignorer les obligations déontologiques inhérentes à son activité. Elle en déduisait qu'en commettant ces faits, M. A avait adopté un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision contestée, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la consultation par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord, le 14 septembre 2021, du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ainsi que par le retour des services de police, le 12 janvier 2021, sollicités le 21 septembre 2021. Cependant, il est constant que par un courrier daté du 19 octobre 2021, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai informait M. A de sa décision de prescrire une mention rendant ses mises en cause citées au point 13 inaccessibles aux autorités administratives, notamment au Conseil national des activités privées de sécurité dans le cadre de ses enquêtes administratives, en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale. Aussi, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, à qui il revenait de tenir compte des éléments d'appréciation dont elle disposait au moment où elle a rendu sa décision, ne pouvait se fonder sur les indications figurant au TAJ de M. A sans méconnaître les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes nos 2108719 et 2200027, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Eu égard, d'une part, à l'expiration de la durée de validité de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité délivrée le 22 décembre 2016 à M. A, à la date du présent jugement, d'autre part, au motif d'annulation de la décision du 16 décembre 2021, l'exécution du présent jugement implique seulement de procéder au renouvellement de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à ce renouvellement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré à M. A sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité est annulée. 
 Article 2 : La décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé à M. A de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président de la formation de jugement, 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L-J. B  
 Le président, 
 Signé 
 M. D 
 La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2102197, 2105795, 2108719, 2200027