TA51 · 2ème chambre — 6 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 18 octobre 2021 et 5 septembre 2022, sous le n° 2102275, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a suspendue de ses fonctions dès lors qu'elle n'était pas vaccinée contre la Covid 19 ; 
 2°) que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ne pas avoir bénéficié d'un entretien avec la directrice des ressources humaines ; 
 - ne pas avoir pu bénéficier du dialogue prévu par l'instruction ministérielle ; 
 - il n'a pas été recherché des aménagements, comme de l'inviter à prendre des congés ou de recevoir une autre affectation ne nécessitant pas qu'elle soit vaccinée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022 le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 7 décembre 2021 et 5 mai 2022, sous le n° 2102692, Mme A B, représentées par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a suspendue de ses fonctions dès lors qu'elle n'était pas vaccinée contre la Covid 19 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Reims a prolongé sa suspension ; 
 3°) d'ordonner au recteur de l'académie de Reims de prononcer sa réintégration dans ses droits et de lui verser une indemnité correspondant au préjudice subi, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ne pas avoir bénéficié d'un entretien avec la directrice des ressources humaines ; 
 - ne pas avoir pu bénéficier du dialogue prévu par l'instruction ministérielle ; 
 - Elle n'a pas bénéficié de l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas la suspension de son exécution pendant les vacances scolaires ; 
 - il n'a pas été recherché des aménagements, comme de l'inviter à prendre des congés ou de recevoir une autre affectation ne nécessitant pas qu'elle soit vaccinée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022 le recteur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aouidet, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2102275 et n° 2102692, présentées pour Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Mme B, professeure des écoles, ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid 19, le recteur de l'académie de Reims a prononcé sa suspension de fonctions par un arrêté du 16 septembre 2021, et la prolongation de cette suspension par un arrêté du 15 novembre 2021. Mme B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 En ce qui concerne cadre légal : 
 3. Aux termes de l'article II du 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, alors applicable :  " II.-A.-A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : /()/ 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : /()/ d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ". 
 4. Aux termes du 2 du C du 2 du II de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021, alors applicable : " 2. Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. ". 
 5. Aux termes du III de l'article 14 de la loi du 5 aout 2021 : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté ". 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au centre d'audiophonologie et d'éducation sensorielle de Charleville-Mézières où elle enseigne à des élèves sourds ou dysphasiques. Ce centre ressortit à la catégorie des établissements médico-sociaux. L'intéressée entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées. 
 7. Mme B se prévaut de l'instruction ministérielle du 9 septembre 2021 ayant pour objet de préciser la portée et les modalités de contrôle de l'obligation vaccinale pour les personnels des services et les établissements de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La requérante fait valoir que cette instruction n'a pas été respectée par le recteur de l'académie de Reims. Cependant eu égard à l'objet et à la portée de cette instruction, les dispositions invoquées, qui n'ont vocation qu'à expliciter les dispositions légales précitées et à prévoir les modalités de leur mise en œuvre, sont dépourvues de caractère impératif et de portée réglementaire. Il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cette instruction par le recteur. Dès lors, il y a lieu d'écarter les moyens par lesquelles elle soutient que la procédure d'édiction des actes en litige a été méconnue par le recteur dès lors qu'elle n'a pu, comme le prévoit l'instruction du ministre de l'éducation nationale, bénéficier d'un entretien avec la directrice des ressources humaines, ni dialoguer avec son administration. 
 8. L'entretien prévu au second alinéa du 2 du C de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 précitée intervient postérieurement à l'édiction de la mesure suspendant l'agent de ses fonctions. L'absence de cet entretien ne peut, par suite, avoir une incidence sur la légalité de la décision de suspension qui s'apprécie au jour où elle a été prise. Mme B ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ces dispositions pour alléguer qu'elles n'auraient pas été respectées. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. Il ne résulte pas des textes précités que l'administration ait à rechercher des aménagements aux conditions de travail d'un agent non vacciné, ni qu'elle devrait rechercher une affectation sur un autre poste n'imposant pas d'obligation vaccinale. S'il est loisible à l'agent de demander à être placé en congés, cette possibilité est soumise à l'accord de l'administration. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait présenté une demande en ce sens, il est constant que le recteur aurait pu légalement la refuser. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en n'effectuant pas ces recherches et en ne proposant pas de la placer en congés le recteur aurait entaché ses arrêtés d'illégalité. Comme il a été dit au point 7, la circonstance que l'instruction ministérielle précitée prévoyait de telles démarches ne peut utilement être invoquée. 
 10. Mme B, que ce soit en période scolaire ou en période de congés, est administrativement en position d'activité, ce qui justifie que les arrêtés en litige ne distinguent pas entre ces périodes. En tout état de cause si l'intéressée fait valoir que l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas la suspension de son exécution pendant les vacances scolaires, elle ne développe pas suffisamment ce moyen pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions afin d'annulation de la requête ne peuvent être que rejetées 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions d'annulation de la requête, n'appelle, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au recteur de l'académie de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, premier conseiller, 
 M. Clemmy Friedrich conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. LAMBING 
 Le président-rapporteur, 
 O. NIZETLe greffier, 
 N. MASSON 
 N°s 2102275 ; 2102692