TA34 · 6ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2100028, par une requête et des pièces enregistrées les 4 janvier et 6 juin 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales a décidé son affectation au centre d'incendie et de secours Perpignan Nord à compter du 1er janvier 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au SDIS des Pyrénées-Orientales de le réaffecter sur son ancien poste ou sur tout poste vacant correspondant à son grade sous 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant changement d'affectation n'est motivée ni en fait ni en droit ;  
 - il devra être démontré que l'auteur de l'acte disposait d'une délégation de signature ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sa nouvelle affectation lui fait perdre des responsabilités et a un impact sur le montant de sa prime de responsabilité ; aucune considération prise dans l'intérêt du service ne justifie son changement d'affectation, qui intervient après un désaccord avec sa hiérarchique sur son temps de travail ; le poste sur lequel il est affecté n'existait pas ;  
 - son changement d'affectation constitue une sanction déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'il aurait dû bénéficier des garanties inhérentes à la procédure disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le SDIS des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. A les entiers dépens. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le SDIS des Pyrénées-Orientales à lui verser le montant de l'indemnité horaire pour travail supplémentaire dû depuis le mois de février 2017, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le SDIS des Pyrénées-Orientales à lui verser une somme de 1 500 euros à raison du préjudice moral subi ;  
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts de droit capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Orientales, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision du 2 avril 2021 par laquelle le SDIS a rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire (IHTS), à compter du mois de février 2017, est fautif et que les préjudices, patrimonial et moral, qui en résultent doivent être indemnisés à hauteur de 1 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le SDIS des         Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. A les entiers dépens. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête n° 2100028 est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours. 
 M. A, le 27 juin 2022, et le SDIS des Pyrénées-Orientales, le 30 juin 2022, ont répondu au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delépine, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2100028 et 2102430 présentées pour M. A, sont relatives à la situation administrative d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, sapeur-pompier professionnel au grade de lieutenant affecté au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales, demande, par sa requête enregistrée n° 2100028, l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 par laquelle il a été affecté au centre de secours principal de Perpignan Nord en qualité d'officier et, par sa requête n° 2102430, la condamnation du SDIS à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'absence de versement des indemnités horaires pour travail supplémentaire depuis février 2017. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2100028 : 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était affecté sur un poste d'officier référent de la mise en œuvre pédagogique du Groupement territorial auprès duquel il était affecté et d'adjoint à un chef de service du SDIS des Pyrénées-Orientales, a été affecté par note de service du 1er décembre 2020 au centre de secours principal de Perpignan Nord en qualité d'officier à compter du 1er janvier 2021. M. A soutient que ce changement d'affectation constitue une sanction déguisée en représailles d'un différend l'opposant à sa hiérarchie sur l'interprétation de son temps de travail. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, contrairement à ce qu'il allègue, n'a pas perdu la prime de responsabilité dont il disposait du fait de la mutation interne intervenue, ses bulletins de salaires démontrant qu'il bénéficie du même montant de cette prime. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le poste auquel M. A a été affecté figurait sur l'organigramme du SDIS des Pyrénées-Orientales et qu'un lieutenant de première classe a quitté ce poste au cours du mois de janvier 2021. Si l'intéressé fait état de la perte de responsabilités de gestion et de fonctions de coordination d'une trentaine d'agents, il n'exerçait ces compétences qu'en tant adjoint au chef de service et se trouve désormais affecté à un poste de responsable, investi de missions opérationnelles qu'il n'exerçait pas auparavant et il ne ressort pas de la comparaison des fiches de poste que M. A aurait subi une diminution de ses responsabilités. Enfin, la nouvelle affectation du requérant n'entraîne pas de changement de résidence administrative et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ne serait pas intervenue dans l'intérêt du service. Au vu de ces éléments, le changement d'affectation de M. A doit être regardé comme constituant une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours. Par suite, la requête doit être rejetée en raison de son irrecevabilité.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation, présentées dans la requête n°2102430 :  
 5. D'une part, l'article 335-3 du règlement intérieur du SDIS des Pyrénées-Orientales précise que " les officiers de sapeurs-pompiers-professionnels peuvent être conduits à effectuer des heures supplémentaires. Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires. Ces heures sont indemnisées par l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaires (IFTS) ". 
 6. D'autre part, la délibération n°5 du 10 février 2017 portant régime indemnitaire du SDIS des Pyrénées-Orientales fixe, au point 7 de sa partie I, les modalités d'attribution de l'IHTS, incluant dans son champ les officiers au grade de lieutenant, sous condition qu'ils soient " amenés à réaliser des heures supplémentaires au-delà de leur cycle de travail à la demande de l'autorité hiérarchique validée par le directeur départemental et pour des missions spécifiques ", et prévoit que cette indemnité peut se cumuler avec la perception de l'indemnité IFTS prévue au point 6. Le versement de l'indemnité IHTS est néanmoins " conditionné par la réalisation effective d'heures supplémentaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, et sous réserve que ces heures n'aient pas donné lieu à un repos compensateur " et le versement des IHTS est " subordonné à la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle des heures supplémentaires accomplies ou à la présentation d'un décompte déclaratif préalable ".  
 7. Si M. A conteste la décision du 2 avril 2021 par laquelle le SDIS des       Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à se voir verser les IHTS pour la réalisation d'heures supplémentaires depuis février 2017, il ne justifie pas avoir accompli des heures supplémentaires effectuées pour des missions spécifiques, à la demande de sa hiérarchie et validées par le directeur départemental, pour pouvoir prétendre au paiement d'IHTS. En outre, le SDIS fait valoir en défense, sans être contredit, que M. A n'a pas adressé un décompte déclaratif préalable auquel est subordonné le paiement des IHTS. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le SDIS aurait commis une illégalité en lui refusant le paiement d'heures supplémentaires selon le régime des IHTS, susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction et astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. La présente instance n'ayant pas généré de dépens, les conclusions de M. A et du SDIS des Pyrénées-Orientales présentées titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 210028 et n°2102430 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 . 
 La rapporteure 
 S. B       La présidente, 
 S. Encontre 
 La greffière, 
  C. Arce 
 La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2022. 
 La greffière,  
 C. Arce 
 N° 2100028  
                                                                                                                                   lr