TA83 · 3ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2021, le 25 novembre 2021 et le 11 avril 2022, la SCI Stepan, représentée par Me Trivero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le centre des impôts fonciers de Draguignan a rejeté sa contestation relative à la délimitation de la parcelle cadastrée BN n° 91 située à Cavalaire-sur-Mer ; 
 2°) d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 de la commission communale de délimitation en tant qu'elle fixe au droit de sa propriété une nouvelle limite du domaine public maritime ;  
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de procéder aux rectifications du plan cadastral sollicitées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les services du cadastre n'étaient pas compétents pour modifier unilatéralement la contenance et la délimitation de sa parcelle ; l'administration était tenue, en l'absence d'accord sur une modification ou d'une décision judiciaire, de faire droit à sa demande de rectification en rétablissant le plan cadastral dans sa situation d'origine : 
 - le jugement du 25 juin 2009 ne concerne qu'une extension " bâtie " située " façade mer " et ne se prononce pas sur la délimitation du domaine public maritime au niveau de la portion non bâtie de la parcelle alors cadastrée AK n° 543 ; 
 - la délibération du 10 octobre 2017 de la commission communale de délimitation ne lui a jamais été transmise ; elle a été prise sans contradictoire préalable ; aucun document graphique n'est joint à cette décision. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 28 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.   
 L'ensemble de la procédure a été communiquée au préfet du Var et à la commune de Cavalaire-sur-Mer, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 12h. 
 Par un courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 octobre 2017 de la commission communale de délimitation (Conseil d'Etat, 13 juillet 2016, M. A, n° 387763). 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 20 décembre 2023 et communiquées aux parties le 21 décembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Stepan a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; 
 - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI Stepan est propriétaire d'une parcelle située en bord de mer à Cavalaire-sur-Mer. En 2017, l'ouverture d'une opération de rénovation cadastrale sur le territoire de la commune a été engagée. Par un courrier du 6 mars 2017, la section topographique du centre des finances publiques de Toulon a informé la SCI Stepan que sa parcelle, jusqu'alors cadastrée AK n° 543, d'une superficie globale de 318 m², allait devenir la parcelle cadastrée BN n° 86, d'une superficie de 111 m². Par un courrier du 3 avril 2017, la SCI Stepan a contesté la nouvelle délimitation. Par une délibération du 10 octobre 2017, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l'issue de ces opérations de remaniement cadastral. Par un courrier du 20 février 2020, le centre des impôts fonciers du Var a proposé à la SCI Stepan un croquis de conservation transformant de nouveau la parcelle cadastrée BN n° 86 en la parcelle cadastrée BN n° 91, d'une superficie de 143 m². Ce nouveau découpage a été constaté par un procès-verbal  
 n° 1913V du 3 février 2020 et publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière le 8 juin 2020. Par un courrier du 6 mai 2021, la SCI Stepan a contesté la délimitation de sa parcelle. Le centre des impôts fonciers du Var a rejeté sa demande, par une décision du 8 juillet 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 10 octobre 2017 :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courriel adressé par l'administration au précédent conseil de la requérante, que la SCI Stepan a eu connaissance de la décision du  
 10 octobre 2017 de la commission communale de délimitation, au plus tard, le 16 octobre 2017. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, présentées le 11 avril 2022, soit après l'expiration du délai raisonnable de recours contentieux mentionné au point précédent, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 juillet 2021 :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. / Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts () ". L'article 10 du même décret dispose : " La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas obligatoirement l'obligation du bornage ". Enfin, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux. Elle ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu. Ainsi, quand bien même il serait établi que les indications sur les documents cadastraux seraient erronées, l'administration ne peut les rectifier sans l'accord des propriétaires concernés, ou sans décision judiciaire constatant les limites respectives de ces propriétés. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où le propriétaire soumet une contestation ayant trait à la délimitation entre ses parcelles et des dépendances du domaine public. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations de rénovation du cadastre menées sur le territoire de la commune de Cavalaire-sur-Mer à compter de 2017, la parcelle, appartenant à la SCI Stepan, cadastrée AK n° 543, composée d'une surface bâtie (un restaurant) et d'une surface non bâtie (un espace de plage) d'une superficie globale de 318 m², est devenue la parcelle cadastrée BN n° 91, restreinte à la surface bâtie d'une superficie de 143 m². Pour contester cette nouvelle délimitation, la SCI Stepan se prévaut de l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 30 juillet 1996 pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AK n° 543, mentionnant la superficie de 318 m², et de l'absence d'un accord venant modifier la situation de la propriété. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour limiter la parcelle cadastrée BN n° 91 à la seule surface bâtie, la direction départementale des finances publiques du Var a constaté que la surface non bâtie faisait partie du domaine public maritime et appartenait donc à l'Etat, en vertu de l'accord donné par le propriétaire de la parcelle cadastrée AK n° 543, le 25 juillet 1989, à la demande d'incorporation adressée par le préfet du Var, en raison du recouvrement par les flots de cette surface de sable, ainsi qu'au regard du procès-verbal de constat établi le 1er mars 2018 par les services de l'Etat selon lequel cette surface était à ce jour recouverte par les eaux. La publication au fichier immobilier des modifications résultant de l'accord donné par le propriétaire de la parcelle en 1989 n'est pas contestée. Dans ces conditions, le centre des impôts fonciers de Draguignan était tenu de rejeter la contestation de la SCI Stepan. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 juillet 2021 présentées par la SCI Stepan doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Stepan est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Stepan, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au préfet du Var et à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var.  
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Karbal, conseiller, 
 Mme Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
    La rapporteure, 
     
  Signé 
 M. MONTALIEU        
    Le président, 
     
 Signé 
    Ph. HARANG        
 La greffière, 
 Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,