TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2000356, le 10 février 2020, le 30 novembre 2020 et le 17 août 2022, la société Frigo transports 54, représentée par Rocaboy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de cotisations foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure contradictoire n'étant pas applicable en matière d'impôts directs locaux, le courrier d'information qui lui a été adressé le 20 juillet 2016 n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; l'administration avait jusqu'au 31 décembre 2016 pour procéder à la mise en recouvrement d'un rappel de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013 ; la mise en recouvrement n'est intervenue que le 30 novembre 2017 alors que la prescription lui était acquise au titre de l'année 2013 ; 
 - c'est à tort que l'administration a qualifié son établissement de Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que les moyens techniques mis en œuvre ne sont ni importants, ni prépondérants :  
 - les moyens techniques dont il convient de tenir compte pour apprécier la nature industrielle d'un établissement ne comprennent pas les installations foncières, mais sont limités aux installations techniques, matériels et outillages figurant au compte 215 du plan comptable général et visés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; 
 - elle a pour activité le transport de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses propres camions, qui sont dégroupées puis regroupées en fonction de leur lieu de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; 
 - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel de manutention et de quelques meubles ; elle emploie entre 77 et 85 salariés dont 45 à 48 chauffeurs selon les années ;  
 - il n'y a pas lieu de tenir compte du matériel du garage où sont entretenus les véhicules de sa flotte et le matériel de bureau ; la valeur des installations techniques, matériels et outillages, comprenant les installations de production de froid nécessaires au maintien d'une température dirigée, s'établit entre 112 239 euros et 134 827 euros selon les exercices comptables et elle varie entre 290 000 euros et 300 000 euros lorsque l'on intègre les installations de production de froid, ce qui représente 6% des investissements totaux du site ; 
 - la présence des seuls transpalettes et de l'équipement de production de froid n'apparaît donc pas être un critère pertinent à même de qualifier une plateforme logistique d'établissement industriel ; 
 - elle ne dispose pour les besoins de son activité d'aucun système de tri et de stockage informatisé et automatisé, de matériel piloté par des logiciels d'entrepôt, de préparateurs de commandes asservis avec informatique embarquée, de cellules de stockage comportant des étagères de grande hauteur, de racks, de convoyeurs, de transtockeurs, de sorte que l'automatisation ne supplante pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; 
 - la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure au seuil de 500 000 euros fixé par l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 en deçà duquel la qualification d'établissement industriel ne peut plus être retenue ; 
 - les moyens techniques mis en œuvre ne présentent pas de caractère prépondérant ; elle ne transporte que des produits frais et les marchandises ne font que transiter par la plateforme ; le contrôle de la température de la plateforme est nécessaire à son activité sans lui être indispensable ; la manipulation des marchandises est essentiellement manuelle et elle n'utilise pas d'équipements d'automatisation ; la surface de sa plateforme qu'elle exploite est réduite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2020 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2021 et non communiqué, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n°2102492, le 26 août 2021 et le 17 août 2022, la société Frigo transports 54, représentée par Rocaboy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure contradictoire n'étant pas applicable en matière d'impôts directs locaux, le courrier d'information qui lui a été adressé le 20 juillet 2016 n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; l'administration avait jusqu'au 31 décembre 2016 pour procéder à la mise en recouvrement d'un rappel de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013 ; la mise en recouvrement n'est intervenue que le 30 novembre 2017 alors que la prescription lui était acquise au titre de l'année 2013 ; 
 - c'est à tort que l'administration a qualifié son établissement de Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que les moyens techniques mis en œuvre ne sont ni importants, ni prépondérants ; 
 - les moyens techniques dont il convient de tenir compte pour apprécier la nature industrielle d'un établissement ne comprennent pas les installations foncières, mais sont limités aux installations techniques, matériels et outillages figurant au compte 215 du plan comptable général et visés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; 
 - elle a pour activité le transport de marchandises sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses propres camions, qui sont dégroupées puis regroupées en fonction de leur lieu de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; 
 - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel de manutention et de quelques meubles ; elle emploie entre 84 salariés dont 45 chauffeurs ;  
 - il n'y a pas lieu de tenir compte du matériel du garage où sont entretenus les véhicules de sa flotte et le matériel de bureau ; la valeur des installations techniques, matériels et outillages, comprenant les installations de production de froid nécessaires au maintien d'une température dirigée, s'établit entre 154 904 euros et 170 533 euros selon les exercices comptables et elle varie entre 320 000 euros et 335 000 euros lorsque l'on intègre les installations de production de froid, ce qui représente 6% des investissements totaux du site ; 
 - la présence des seuls transpalettes et de l'équipement de production de froid n'apparaît donc pas être un critère pertinent à même de qualifier une plateforme logistique d'établissement industriel ; 
 - elle ne dispose pour les besoins de son activité d'aucun système de tri et de stockage informatisé et automatisé, de matériel piloté par des logiciels d'entrepôt, de préparateurs de commandes asservis avec informatique embarquée, de cellules de stockage comportant des étagères de grande hauteur, de racks, de convoyeurs, de transtockeurs, de sorte que l'automatisation ne supplante pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; 
 - les moyens techniques mis en œuvre ne présentent pas de caractère prépondérant ; elle ne transporte que des produits frais et les marchandises ne font que transiter par la plateforme ; le contrôle de la température de la plateforme est nécessaire à son activité sans lui être indispensable ; la manipulation des marchandises est essentiellement manuelle et elle n'utilise pas d'équipements d'automatisation ; la surface de sa plateforme qu'elle exploite est réduite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que l'établissement exploité par la société sur le territoire de la commune de Gondreville est un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rocaboy, représentant la société Frigo transports 54.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2000356 et 2102492 présentent à juger des questions similaires. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu le 29 décembre 2004 avec la société Natixis lease immo et qui sont, pour le reste, sa propriété. A la suite de la vérification de la comptabilité de la société du 1er juin au 11 juillet 2016, l'administration a qualifié l'établissement en cause d'établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement, par rôles émis le 30 novembre 2017. La société a formé une réclamation contentieuse le 16 janvier 2018, expressément rejetée le 16 décembre 2019. La SAS Frigo transports 54 est devenue propriétaire des immeubles pris à bail auprès de la société Natixis lease immo à compter du 1er octobre 2017. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018 et 2019 selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts au titre des années 2018 et 2019. Le 2 avril 2020, la société a saisi l'administration de deux réclamations préalables tendant, d'une part, au dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2018 et 2019 et, d'autre part, au dégrèvement partiel de la cotisation foncière due au titre de l'année 2018. Par les deux requêtes précitées, la société Frigo transports 54 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2019. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013 : 
 3. Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". Le courrier par lequel l'administration informe un redevable de ce qu'elle envisage de modifier ses bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de cotisation foncière des entreprises et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription en application de ces dispositions. 
 4. Lorsqu'une imposition est, telle la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. 
 5. Il est constant que l'administration a adressé, le 20 juillet 2016, une lettre à la société Frigo transports 54 l'informant, au titre notamment de l'année 2013, du rehaussement de la base de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013 consécutif à l'application, pour la détermination de la valeur locative de son établissement de Gondreville, de la méthode comptable prévue pour les établissements industriels. 
 6. Il résulte de l'instruction que ce document désignait l'imposition, l'année et le montant de la base que l'administration entendait retenir. Même si, en vertu de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du même livre n'est pas applicable en matière de cotisation foncière des entreprises, un tel document est au nombre de ceux interrompant la prescription en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. Par suite, la société Frigo Transports 54 n'est pas fondée à soutenir qu'au 30 novembre 2017, date de mise en recouvrement du rappel de cotisation foncière des entreprises établi au titre de l'année 2013, le délai de reprise dont disposait l'administration était prescrit. 
 En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 
 7. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / () ". 
 8. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ". 
 9. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est, jusqu'en 2016  " des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". En vertu de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". 
 10. Revêtent un caractère industriel, au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 11. L'administration a considéré que la plate-forme logistique exploitée par la société requérante à Gondreville, dont la valeur locative avait été précédemment fixée par application des règles figurant à l'article 1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 
 12. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce deux activités distinctes sur le site de Gondreville que sont le transport de marchandises et la logistique en secteur réfrigéré. Les locaux en litige en lien avec cette seconde activité, comprennent une plateforme de 2 705 m² dont 2 010 m² en froid, située sur un terrain de 15 587 m², dotée de 23 quais de chargement et déchargement des marchandises, d'une station de lavage, d'un local de charge des batteries des équipements de manutention, d'un local de stockage des palettes, d'un atelier de mécanique, de vestiaires et de bureaux. La plateforme logistique est dotée d'équipements frigorifiques en maintenant la température de 2° C., d'un prix de revient total de 186 180 euros, intégrant la plomberie, auquel il convient d'ajouter le montant des panneaux isothermes d'une valeur non contestée de 150 788 euros, la circonstance que les panneaux isothermes ne seraient pas dissociables de l'immeuble qui les abritent ne faisant pas obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des moyens techniques. Les quais comprennent des équipements techniques d'un prix de revient estimé par les parties à un montant de 10 650 euros et des extensions de la plateforme froid d'une valeur estimée par la société à 77 000 euros. Par ailleurs, la société requérante utilise également du matériel et de l'outillage de manutention, dont le prix de revient est estimé par elle à 46 744 euros en 2014, 60 639 euros en 2015, 74 102 euros en 2016, 79 807 euros en 2017 et 98 835 euros en 2018. Le poste équipement de bâtiment est quant à lui évalué à 23 733 euros au titre de ces différents exercices. Le prix de revient total des moyens techniques peut donc être estimé à un montant compris entre 495 095 euros et 547 186 euros selon les années. Les moyens techniques, en lien avec l'activité de logistique, qui permettent notamment de maintenir une température de quelques degrés au-dessus de zéro sur une surface de 1 508 m² sont importants au regard de leur consistance et de leur valeur.  
 13. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les installations techniques permettent la conservation des denrées transportées durant leur transfert d'un camion à un autre, accroissent les capacités de manutention du personnel de quai, qui était composé durant les années en litige de 17 à 20 personnes pour 23 quais de chargement et déchargement, réduisent les durées de déchargement et chargement et, par suite, le temps de transport total des denrées périssables que sont les produits de la mer et accroissent les volumes pouvant être traités par cette plate-forme logistique. Si la société Frigo transports 54 soutient que la part des installations techniques ne représente que 6% des investissements totaux sur le site, il est constant que la société exerce deux activités économiquement distinctes que sont, d'une part, le transport et, d'autre part, la logistique. Il résulte des liasses fiscales produites que le montant total des actifs corporels de la société s'élève au jour de la clôture des exercices 2013 à 2019, respectivement, à 5 295 867 euros, 5 472 003 euros, 5 909 520 euros, 6 060 818 euros, 6 889 867 euros et 7 530 154 euros et que, parmi les actifs de la société, figurent du matériel de transport, pour une valeur, selon les exercices considérés, de 2 935 092 euros, 3 073 113 euros, 3 510 213 euros, 3 637 963 euros, 4 442 944 euros et de 4 616 084 euros. Ces éléments de transport ne sont pas directement mis en œuvre dans le local litigieux et n'ont, par suite, pas à être pris en compte pour apprécier de la prépondérance des moyens techniques mis en œuvre. Soustraction faite du prix des terrains de 296 153 euros, les immobilisations correspondant aux moyens techniques mis en œuvre évoluent, selon les exercices entre 20% (pour 2019 : 547 186 / (7 530 154 - 4 616 084 - 296 153) et 24% (pour 2013 : 495 095 / (5 295 867 - 2 935 092 - 296 153)) des équipements matériels, outillages et autres immobilisations corporelles, selon les années. Le rôle des moyens techniques est essentiel à l'activité exercée sur le site, pour laquelle le maintien de la chaîne du froid est indispensable. Si la société requérante fait valoir qu'elle n'exerce aucune activité de stockage des produits et ne recourt pas à un système global mécanisé autonome ou informatisé, l'activité exercée nécessite toutefois des moyens techniques importants pour la production de froid et le contrôle de la température dans l'entrepôt, ainsi que pour la manutention des produits transportés dont le rôle est prépondérant pour les besoins de l'activité exercé dans son établissement. Ainsi, l'établissement exploité par la SAS Frigo Transports 54 à Gondreville doit être regardé comme étant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. C'est donc à bon droit, au regard de la loi fiscale, que le service a mis en œuvre la méthode comptable pour procéder à son évaluation. 
 Sur les frais des instances : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Frigo transports 54 sont rejetées 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Frigo transports 54, à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2000356, 210249