TA30 · 4ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 15 novembre 2021, 22 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 31 mai 2023, la société T-Rex, représentée par Me Bruschi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de régulariser son activité, ainsi que la décision du 23 juin 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté son recours hiérarchique formé le 22 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas pu régulièrement prendre connaissance de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - les services de la DREAL Occitanie n'ont pas attiré son attention sur l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et ont fait application de ce texte sans information amiable préalable ; 
 - c'est à tort que le préfet du Gard a fait application en l'espèce de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ; 
 - elle respecte les prescriptions mises à sa charge au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et elle n'a jamais dépassé la limite de 1000 m3 à laquelle elle est soumise ; 
 - l'évaluation par la DREAL Occitanie du volume de broyats à hauteur de 600 m3 est erronée, étant précisé que ce volume s'établit actuellement à 163 m3 ; 
 - il ne peut être affirmé que le volume de broyats en litige correspond, dans sa substance, aux broyats présents sur le site en 2011 et 2013 ;  
 - elle n'a pas constitué le stock de broyats en litige et l'arrêté en litige fait supporter indéfiniment à la famille A la qualité de détenteur ; 
 - elle recherche activement des partenaires économiques susceptibles d'utiliser les broyats pour leurs activités et le stock pourrait être valorisé dans le cadre de la réalisation sur site d'un quai de déchargement et d'expédition ; 
 - le permis d'aménager relatif au lotissement " Le mas de Pablo " contrevient à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, étant précisé notamment que ce lotissement a été construit sans prévoir une bande d'isolement entre ces habitations et le périmètre de l'entreprise et que cette construction a conduit à la suppression de la route d'accès des pompiers et de points d'eau et au dépôt de déchets d'amiante. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2021, 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bruschi représentant la société T-Rex. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite du récépissé de déclaration n° 09.090 N délivré le 19 août 2009 à la société Hilios Technologie Verte et du récépissé de déclaration n° 13051N délivré le 3 avril 2013 à cette même société, la société T-Rex a déposé une déclaration de changement d'exploitant au 18 avril 2016 relatif à une installation de négoce, montage et dépôt pneumatiques située au 2440 route de Saint-Gilles à Beaucaire (Gard), en remplacement de l'ancien exploitant, la société Hilios Technologie Verte. Le 2 décembre 2020, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie a effectué une visite sur le site exploité par la société T-Rex. A la suite de cette visite, le directeur régional de la DREAL Occitanie a, par une lettre du 29 décembre 2020, transmis à la société T-Rex le rapport d'inspection établi par la DREAL Occitanie, ainsi que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation d'activité. A la suite des observations présentées par l'intéressée le 13 janvier 2021, le préfet du Gard a pris le 26 février 2021 un arrêté sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement par lequel il a mis en demeure la société T-Rex de régulariser sa situation administrative au titre d'une installation de stockage de déchets non-dangereux située sur la parcelle n° 155 du 2440 route de Saint-Gilles à Beaucaire. Par cet arrêté, la société T-Rex a été mise en demeure soit de déposer un dossier de demande d'autorisation en préfecture du Gard, soit de cesser ses activités et de procéder à la remise en état du site notamment en évacuant les broyats des pneus. Le silence gardé par la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recours hiérarchique formé le 22 avril 2021 par la société T-Rex a fait naître le 23 juin 2021 une décision portant rejet de ce recours. Par la présente requête, la société T-Rex demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 26 février 2021, ainsi que la décision du 23 juin 2021 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant rejet du recours hiérarchique du 22 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté contesté du 26 février 2021 est inopérant et ne peut ainsi qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. / L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. / II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. / III.- Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur régional de la DREAL Occitanie a adressé à la société T-Rex le rapport d'inspection, ainsi que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation d'activité, par un courrier du 29 décembre 2020, reçu le 5 janvier 2021 par l'intéressée. Alors que ce courrier du 29 décembre 2020 mentionnait la possibilité pour la société T-Rex de présenter au préfet du Gard ses observations sous le délai de quinze jours, l'intéressée a présenté des observations par courrier du 13 janvier 2021. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'impose à l'administration d'apporter une réponse aux observations présentées par l'exploitant, le préfet du Gard a valablement pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, mettre en demeure la société T-Rex de régulariser son activité par l'arrêté en litige du 26 février 2021, qui se réfère dans ses visas aux observations de la société exploitante en date du 13 janvier 2021. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'était pas tenue d'informer l'intéressée des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, ni de lui faire part au préalable de son intention de faire application de cet arrêté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : " A l'exception des articles 65 et 66, le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, que les déchets proviennent d'un ou plusieurs producteurs, y compris aux installations exploitées par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. / Le préfet peut décider que les articles 8 à 14, l'article 16 (II, III, IV et V), les articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 (à l'exception du contrôle visuel et de l'information en cas de refus), 31, 33-II, 34, 35, les articles 40, 47, 48, 49 et les chapitres 4 et 5 du titre V ne sont pas, en tout ou partie, applicable à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone. / Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté : / () / - les installations stockant des déchets non dangereux : / - pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou / - pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ; / () ". 
 7. Selon le rapport établi par la DREAL Occitanie à la suite de la visite effectuée sur le site exploitée par la société T-Rex, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, il est fait grief à cette société de détenir sur la parcelle n° 155 une installation de stockage de déchets non dangereux constituée par des broyats de pneus. Ce rapport souligne que ce stock de broyats de pneus, d'un volume estimé à 600 m3, n'a pas évolué depuis la précédente inspection intervenue le 13 mars 2013. Sur la base de ces constatations, le préfet du Gard a, par l'arrêté contesté du 26 février 2021, mis demeure la société T-Rex de procéder à la régularisation de cette installation. 
 8. La société requérante conteste le bien-fondé de l'approche retenue par le préfet du Gard et l'application en l'espèce des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016. 
 9. De première part, la société requérante fait valoir qu'elle respecte les prescriptions mises à sa charge au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et qu'elle n'a jamais dépassé le volume maximal de 1000 m3 à laquelle elle est soumise. Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant donné lieu à déclaration, sont sans incidence sur le présent litige, ce dernier portant sur la caractérisation d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur la parcelle n° 155. De même, la circonstance que l'ensemble des stocks de matériaux sur la totalité des parcelles 155, 156, 157, 165, 158, 161, 163, 164 soit d'un volume total au maximum de 1 000 m3 applicable à l'activité distincte de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 est sans incidence sur le présent litige. 
 10. De deuxième part, la société soutient que l'évaluation par la DREAL Occitanie du volume de broyats à hauteur de 600 m3 est erronée. S'il résulte des certificats de mesurage établis par un géomètre retraité que le volume de broyats sur la parcelle n° 155 est inférieur au volume de 600 m3 retenu par l'administration, l'erreur de fait relative au volume du stock en litige est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que la caractérisation d'une installation de stockage de déchets non dangereux n'est pas subordonnée à un volume minimal et qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Gard aurait pris la même décision en se fondant sur la présence d'un volume de déchets tel que mesuré par le géomètre sollicité par la société T-Rex. 
 11. De troisième part, la société requérante avance que le volume de broyats constaté lors de l'inspection du 2 décembre 2020 ne correspond pas, dans sa substance, aux broyats présents sur le site en 2011 et 2013. Toutefois, la société requérante n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. En outre, elle ne conteste pas les constatations matérielles mises en avant par la DREAL Occitanie, et étayées par les photographies produites aux débats, tirées de l'état de dégradation avancée du stock de broyats résultant de leur exposition depuis plusieurs années aux agressions climatiques et de la présence de végétation le recouvrant par endroit. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le stock de broyats de pneus situé sur la parcelle n° 155 et constaté le 2 décembre 2020 par la DREAL Occitanie ne correspondrait pas au stock qui s'y trouvait lors de l'inspection conduite en 2013. 
 12. De quatrième part, la société requérante fait valoir qu'elle n'a pas constitué le stock de broyats en litige. Toutefois, une telle circonstance est inopérante dès lors que la société T-Rex ne conteste pas être le détenteur de ce stock de déchets. 
 13. Il résulte de ce qui précède aux points 7 à 12 que la préfete du Gard a pu, à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que la société T-Rex détient sur la parcelle n° 155 une installation de stockage de déchets non dangereux constituée par des broyats de pneus présents sur place depuis plus de trois ans et a mis en demeure l'intéressée de régulariser sa situation. 
 14. En cinquième lieu, la société requérante fait valoir qu'elle recherche activement des partenaires économiques susceptibles d'utiliser les broyats pour leurs activités et le stock pourrait être valorisé dans le cadre de la réalisation sur site d'un quai de déchargement et de d'expédition. Toutefois, ces éléments sont sans incidence sur la réalité, à la date du présent jugement, de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur la parcelle n° 155 exploitée par la société T-Rex et, par suite, sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté. 
 15. En sixième lieu, la société soutient que le permis d'aménager relatif au lotissement " Le mas de Pablo " contrevient à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle précise également que ce lotissement a été construit sans prévoir une bande d'isolement de 200 mètres entre ces habitations et le périmètre de son entreprise et que cette construction a conduit à la suppression de la route d'accès des pompiers et de points d'eau et au dépôt de déchets d'amiante. Toutefois, compte tenu notamment de l'indépendance des règlementations en matière de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 qu'elle conteste. Par voie de conséquence, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2021 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant rejet du recours hiérarchique du 22 avril 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société T-Rex est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société T-Rex et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur,  
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.