TA13 · 7ème chambre — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2021 et 6 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Millias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier d'Embrun de sa demande indemnitaire du 3 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Embrun à lui verser 49 172,20 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Embrun de régulariser les quatre trimestres de cotisations sociales dues au titre de l'année 2019, outre la délivrance des documents sociaux afférents et de supprimer toute mention de la sanction annulée de son dossier ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Embrun une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la mesure illégalement prise à son encontre le 28 novembre 2018 lui ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi de ce fait ; 
 - son préjudice doit être réparé à hauteur de 39 172,20 euros au titre de sa perte de salaire et 10 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021 et 4 octobre 2022, le centre hospitalier d'Embrun, représenté par Me Clement, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soient réduites à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions de la requérante sont excessives. 
 Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier d'Embrun de régulariser les quatre trimestres de cotisations sociales dues au titre de l'année 2019, outre la délivrance des documents sociaux afférents et de supprimer toute mention de la sanction annulée de son dossier de carrière dans le cadre d'un contentieux indemnitaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme B A a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public, lesquelles ont été communiquées. 
 Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier d'Embrun a été enregistrée le 19 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Denis, substituant Me Clement, pour le centre hospitalier d'Embrun. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 10 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier d'Embrun a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois à compter du 10 décembre 2018 à l'encontre de Mme D, aide médico-psychologique depuis le 1er mai 2006 au sein de cet établissement. Cette sanction a été annulée en raison de son caractère disproportionné par un jugement rendu par le tribunal de céans le 13 juillet 2020 devenu définitif. Dans la présente instance, Mme D demande l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicite de rejet de la demande préalable d'indemnisation formulée par Mme D le 3 décembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par cette dernière qui, en formulant les conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Embrun : 
 3.  Le tribunal, par un jugement du 13 juillet 2020, a annulé la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Embrun a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois de Mme D à compter du 10 décembre 2018 pour son caractère disproportionné. Une telle illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Embrun. Mme D est dès lors fondée à soutenir que le centre hospitalier d'Embrun a commis une faute qui engage sa responsabilité et à demander réparation des préjudices directs et certains qui en résultent. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D a perdu une chance sérieuse de percevoir sur la période du 10 décembre 2018 au 17 décembre 2019, date de son départ à la retraite, le revenu mensuel moyen de 1 592,48 euros qu'elle a perçu entre février et novembre 2018, soit un préjudice justement évalué à 19 500 euros. Elle a également perdu une chance sérieuse de toucher la prime de service, dont le montant a été estimé par le centre hospitalier d'Embrun à 1 467,38 au titre de l'année 2019. Dans ces circonstances, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait touché d'autre revenus professionnels durant la période comprise entre le 10 décembre 2018 et le 17 décembre 2019, son préjudice sera réparé par la somme de 20 967,38 euros 
 6. En second lieu, du fait de l'illégalité fautive commise, la requérante peut prétendre à être, au titre de son préjudice moral consécutif à cette faute, justement indemnisée par l'allocation d'une somme de 1 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à obtenir une somme totale de 21 967,38 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier d'Embrun de régulariser les quatre trimestres de cotisations sociales dues au titre de l'année 2019, outre la délivrance des documents sociaux afférents et de supprimer toute mention de la sanction annulée de son dossier de carrière sont irrecevables dans le cadre d'un contentieux indemnitaire et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Embrun la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
    
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Embrun est condamné à verser à Mme D une somme de 21 967,38 euros à titre de dommages et intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Embrun versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au centre hospitalier d'Embrun. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,