TA59 · 8ème chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2021, 27 juillet et 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Benjamin Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 10 décembre 2021, adressée au département du Pas-de-Calais ; 
 2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la discrimination, le département du Pas-de-Calais aurait dû la réintégrer sur son poste à son retour dans son service le 4 avril 2016 ; elle exerçait une mission d'analyse juridique sur ce poste ; le poste sur lequel elle a été réintégrée ne comportait pas des missions équivalentes à celles du poste qu'elle occupait avant son congé de maternité ; 
 - en ce qui concerne le harcèlement moral, elle a été affectée sur des missions dévalorisantes après son congé de maternité ; ces missions ne correspondaient pas à des tâches relevant de son grade ; elle a subi une dégradation de ses conditions de travail notamment en ce qu'il lui a été demandé de faire état régulièrement des dossiers traités alors que cela ne lui était pas demandé auparavant ; il lui a été reproché un manque de productivité dans le but de l'humilier et de la dévaloriser alors que ni ses compétences ni la qualité de son travail n'avaient jamais été remises en cause ; elle a été le seul agent à ne pas être évalué au titre de l'année 2015 ; ce n'est qu'en novembre 2017 que le département a fait droit à sa demande de mutation déposée en juin 2016 et réitérée en juillet 2017 ; elle n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle malgré ses demandes ; 
 - elle a subi un préjudice moral du fait de son changement d'affectation et de la dégradation de ses conditions de travail ainsi qu'un préjudice de carrière, la diminution de ses responsabilités freinant son évolution professionnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021 et 26 septembre 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les missions de la requérante, qui se limitaient à une assistance administrative, ont dû être redéployées en raison de l'absence du juriste qu'elle assistait et de la cheffe de service ainsi que de sa propre absence ; la cellule Expertise juridique à laquelle elle était rattachée a finalement été supprimée ; les nouvelles fonctions de la requérante concernant l'élaboration d'une base documentaire ont toujours été confiées à un agent de catégorie B ; 
 - la requérante a choisi de se porter candidate sur des postes relevant de la catégorie A ; l'entretien professionnel au titre de l'année 2015 n'a pas pu être réalisé avant la fin de la campagne en raison des absences de sa cheffe de service et de ses propres absences ; les certificats médicaux produits ne sont pas de nature à établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ; les points d'étape organisés tous les quinze jours sont courants au sein de la structure. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée comme adjointe administrative contractuelle par le département du Pas-de-Calais en novembre et décembre 2010 puis comme adjointe administrative stagiaire à compter du 1er janvier 2011, et a été titularisée le 1er janvier 2012. Lauréate du concours de rédactrice territoriale en 2013, elle a, le 12 mai 2014, été affectée sur un poste d'assistante au sein de la cellule Expertise juridique du bureau Expertise statutaire de la direction des ressources humaines et y a été nommée rédactrice territoriale stagiaire le 1er août 2014 et titularisée le 1er août 2015. Elle a été placée en congé de maternité du 9 novembre 2015 au 29 février 2016 puis en congé de maladie jusqu'au 3 avril 2016. Estimant qu'à son retour dans le service, les nouvelles missions qui lui ont été confiées traduisaient à son égard une discrimination et un harcèlement moral, elle a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle et par un jugement n° 1907661 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre le refus implicite qui lui avait été opposé. Se prévalant des mêmes motifs, elle a formé une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis et demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant cette demande et de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicite par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 50 000 euros, leur a donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation préalable du 4 décembre 2020 tendant à l'indemnisation de Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la discrimination : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant () ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de sa grossesse (), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable () ". D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 5° Aux congés de maternité () / A l'expiration de ces congés, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent () ". 
 4. Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Si Mme B soutient qu'elle aurait dû être réaffectée sur son poste lors de son retour de congé de maladie, le 4 avril 2016, elle ne conteste pas que le juriste qu'elle assistait a été placé en arrêt de travail dès le mois d'avril 2015, soit sept mois avant son congé de maternité, jusqu'en janvier 2016 avec une reprise à mi-temps thérapeutique de février à août 2016, et la prise de congés annuels. La cheffe de service, qui également travaillait avec la requérante, a quant à elle été placée en congé de longue durée à compter de novembre 2015. Ainsi, l'importante diminution du volume des missions de la requérante ainsi que sa propre absence ont été de nature à justifier leur redéploiement sur les autres agents du service. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'à son retour, Mme B s'est vu assigner, en raison du renforcement des contrôles effectués par la paierie départementale, une mission d'élaboration d'une base documentaire répertoriant l'ensemble des délibérations du conseil départemental et de la commission permanente en matière de ressources humaines. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette mission ne se limitait pas à photocopier et à classer des délibérations dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il s'agissait de retrouver et d'analyser les délibérations susceptibles de contenir des mesures relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité, de les insérer dans une architecture documentaire susceptible d'être modifiée selon les besoins et de définir un plan et des règles de nommage des fichiers correspondant afin de permettre aux autres agents de les retrouver aisément. Au demeurant, le département indique, sans être contesté par la requérante, que la tâche d'alimentation de cette base documentaire a toujours été confiée à un agent de catégorie B après son départ du service. En outre, il résulte également de l'instruction que la requérante s'est vu confier quatre autres missions consistant en l'identification des procédures initiées par les agents en désaccord avec leur évaluation, en la vérification des données saisies dans les comptes individuels retraite afin de s'assurer de la correspondance avec les éléments papier du dossier individuel, en l'organisation des sessions d'information des agents sur la retraite et en la préparation de cérémonies pour les agents partant à la retraite. Alors même que ces missions pourraient être regardées comme nécessitant une plus faible technicité que celle concernant la création d'une base documentaire des délibérations relatives à la gestion des ressources humaines du département, il ressort de la fiche de poste de Mme B rédigée avant son congé de maternité, que dans le cadre de ses missions consistant à assurer le traitement et le suivi des dossiers de l'activité dans le respect des procédures et dispositions règlementaires ainsi qu'à assister son ou ses collaborateurs dans l'exécution de leurs missions, il lui incombait d'assurer la planification et le suivi de l'activité, l'accueil physique et téléphonique, le traitement et la saisie des dossiers et enfin, la gestion de l'information, le classement et l'archivage de documents, se déclinant notamment en recherche, traitement ou diffusion des informations aux personnes concernées. Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante exerçait une mission d'analyse juridique sur son poste lors de son départ en congé de maternité. Dans ces conditions, et dès lors que les missions assignées à la requérante après son congé de maternité étaient équivalentes à celles qu'elle avait pour mission d'assurer avant son départ, Mme B ne peut être regardée comme ayant été victime de discrimination en raison de sa grossesse. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques () ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme B s'est vu affecter, lors de son retour dans son service le 4 avril 2016, des missions équivalentes à celles qu'elle exerçait avant son départ en congé de maternité. Par ailleurs, ses nouvelles missions, décrites au même point, constituaient des tâches de gestion administrative au sens des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 et étaient dès lors susceptibles d'être dévolues à la requérante au regard de son grade de rédacteur territorial. De plus, la circonstance qu'il lui ait été demandé d'informer régulièrement sa hiérarchie sur l'état d'avancement de ses dossiers relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constitue pas, par suite, un agissement de harcèlement moral. Si, par une note du 13 juillet 2017, le directeur des ressources humaines du département a relevé, par des éléments chiffrés, que la requérante n'avait pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés, l'intéressée ne conteste ni la réalité des manquements reprochés ni la pertinence des objectifs préalablement assignés. Par suite, la transmission de cette note ne peut être regardée comme constituant un élément de fait susceptible de faire présumer de l'existence d'agissement de harcèlement moral à l'encontre de la requérante. En outre, s'il est constant que la requérante n'a pas été évaluée au titre de l'année 2015, elle n'établit pas, alors qu'elle le soutient, avoir été le seul agent de la collectivité dans cette situation. Certes, les difficultés de mise en œuvre de la procédure d'évaluation  au cours d'une campagne devant se dérouler du 14 mars au 13 mai 2016,  alors que la requérante n'a repris le travail que le 4 avril 2016,  que sa supérieure hiérarchique était en congé annuel du 9 au 17 avril 2016 et que Mme B a été à nouveau en arrêt de travail du 4 mai au 1er juin 2016 puis du 10 au 17 juin 2016, ne pouvaient suffire à justifier une absence d'évaluation alors qu'il résulte de l'instruction que la requérante a exercé ses fonctions dix mois sur douze mois en 2015 et que l'évaluation pouvait être réalisée en dehors de la période réglementaire  éventuellement par le supérieur hiérarchique de la cheffe de son bureau, mais il ne résulte pour autant pas de l'instruction que cette carence puisse être regardée comme constitutive d'un élément de fait susceptible de faire présumer de l'existence d'agissement de harcèlement moral à l'encontre de la requérante. Il en de même de la circonstance que Mme B n'aurait bénéficié d'une mutation interne qu'en novembre 2017 dès lors qu'elle ne conteste pas qu'elle n'a choisi de se porter candidate que sur des postes relevant de la catégorie A en juin 2016, en décembre 2016, en mai 2017 et que si d'autres agents lui ont été ensuite préférés sur certains postes de catégorie B au regard des compétences techniques requises, tels ceux de chef de la cellule transport des élèves en situation de handicap, d'assistante au service Développement territorial au sein de la direction du développement, de l'aménagement et de l'environnement, ou d'assistant qualité et accueil familial pour la direction de l'autonomie et de la santé, il est constant qu'eu égard à son profil, sa candidature a été retenue sur un poste gestionnaire des marchés publics au sein de la direction de la commande publique. Si Mme B soutient enfin qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle malgré ses demandes, la matérialité de cette allégation ne résulte pas de l'instruction. Il s'ensuit que Mme B ne peut davantage être regardée comme ayant été victime de la part du département du Pas-de-Calais, d'agissements de harcèlement moral. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de fautes du département du Pas-de-Calais de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme B, les conclusions de cette dernière tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de département du Pas-de-Calais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. Balussou 
 Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 N. Paulet         
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,