TA30 · 4ème Chambre — 9 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2102576, par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme A C, représentée par la SCP Ayral Cussac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'ordre de mutation à la brigade territoriale autonome (BTA) de Bernis en date du 2 juillet 2020 dont elle a fait l'objet, ainsi que cet ordre de mutation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration au sein de la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) de Perpignan. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordre de mutation contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été dans l'impossibilité de présenter ses observations, que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues et que le dossier disciplinaire qui lui a été communiqué était incomplet ; 
 - l'ordre de mutation contesté, qui entraîne une diminution de ses responsabilités et une modification de ses conditions de travail, constitue une sanction déguisée, étant précisé que les motifs fondant cette décision ne sont pas établis et que l'invocation de l'intérêt de service est infondée ; 
 - l'ordre de mutation contesté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de mutation du 2 juillet 2020 et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'ordre de mutation en date du 2 juillet 2020, dès lors que, antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, la décision du 25 mai 2021 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante s'est substituée à cet ordre de mutation. 
 Mme C a présenté sur ce moyen des observations enregistrées le 13 décembre 2023. 
 II. Sous le n° 2103514, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A C, représentée par la SCP Ayral Cussac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 15 octobre 2020 lui infligeant un blâme, ainsi que cette décision du 15 octobre 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de modifier la sanction prononcée à son encontre et de prononcer une dispense de sanction ou, à titre très subsidiaire, de prononcer un simple avertissement. 
 Elle soutient que : 
 - la sanction contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été dans l'impossibilité de présenter ses observations, que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues, que le dossier disciplinaire qui lui a été communiqué était incomplet et qu'elle a été auditionnée alors qu'elle se trouvait en arrêt-maladie ; 
 - la sanction contestée repose sur des faits non établis, étant précisé que son dossier démontre une absence de faute disciplinaire et que les faits en litige ne présentent pas de caractère intentionnel ; 
 - la sanction contestée est disproportionnée ; 
 - la sanction contestée a été édictée, et notifiée, tardivement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a présenté des observations enregistrées le 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les faits et la procédure : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C, qui a intégré les rangs de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2020, a été mutée le 1er janvier 2011 à la BPDJ de Perpignan. Ayant pris le commandement de cette brigade le 1er mars 2013, l'intéressée a été promue le 1er mars 2020 au grade d'adjudant-chef. A la suite de signalements effectués en décembre 2019 auprès du commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales et de l'enquête administrative réalisée entre le 6 janvier 2020 et le 27 mars 2020, le commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie a édicté le 2 juillet 2020 un ordre de mutation par lequel Mme C a été affectée à la BTA de Bernis avec effet au 1er août 2020 en qualité de chef de groupe enquêteurs. Le dossier de l'intéressée ayant, à sa demande, été réexaminé, le commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie lui a indiqué le 27 juillet 2020 que son affectation à la BTA de Bernis était maintenue. Le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C à l'encontre de cet ordre de mutation a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2021. Par la requête n° 2102926, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision du 25 mai 2021, ainsi que l'ordre de mutation précité du 2 juillet 2020. 
 3. Par une décision du 15 octobre 2020, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie a prononcé à l'endroit de Mme C la sanction disciplinaire du blâme. Le recours hiérarchique formé par Mme C à l'encontre de cette sanction a été rejeté par le directeur général de la gendarmerie nationale par une décision du 2 août 2021. Par la requête n° 2103514, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 août 2021, ainsi que la décision précitée du 15 octobre 2020. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'ordre de mutation du 2 juillet 2020 et la décision du 25 mai 2021 portant rejet de recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C : 
 En ce qui concerne l'objet du litige et les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 
 4. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, saisi d'une requête contentieuse dans le cadre de cette procédure spéciale, ne peut statuer sur des conclusions dirigées contre la décision contestée devant la commission des recours des militaires mais seulement sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après avis de cette commission, la nouvelle décision du ministre se substituant entièrement à la décision attaquée par le recours administratif préalable obligatoire.  
 6. Eu égard à ce qui précède, et dès lors qu'antérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2102576, la décision du 25 mai 2021 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante s'est substituée à cet ordre de mutation, les conclusions dirigées contre la décision initiale du 2 juillet 2020 sont irrecevables et les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision du 25 mai 2021 portant rejet de recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 
 8. D'une part, il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que Mme C a été informée le 5 juin 2020, par un courrier en date du 22 mai 2020 émanant du commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie, qu'elle était susceptible de faire prochainement l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service et qu'elle pouvait prendre communication de son dossier individuel à compter du 10 juin 2020. L'intéressée a expressément indiqué au verso de ce courrier ne pas souhaiter prendre connaissance de son dossier individuel, étant précisé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, bien qu'en arrêt-maladie du 15 mai 2020 au 14 juin 2020, aurait été, eu égard à son état de santé, dans l'impossibilité de prendre pleinement connaissance de ce courrier et d'exercer valablement ses droits. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressée aurait été privée de la possibilité de présenter des observations, étant précisé que Mme C a, devant la commission des recours des militaires, répliqué aux observations du directeur général de la gendarmerie nationale. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que les droits de la défense auraient été méconnus. 
 9. D'autre part, si la requérante se prévaut du caractère incomplet du dossier disciplinaire qui lui a été communiqué, une telle circonstance est toutefois inopérante à l'encontre de la décision attaquée du 25 mai 2021, cette décision n'ayant pas un caractère disciplinaire pour les motifs exposés ci-dessous. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 25 mai 2021 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 11. En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.  
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'enquête administrative réalisée entre le 6 janvier 2020 et 27 mars 2020 par le lieutenant-colonel B, que le service de la BPDJ de Perpignan dont Mme C assurait le commandement pâtissait d'une ambiance délétère en raison du comportement de l'intéressée à l'encontre de ses subordonnés, et que cette situation a altéré la confiance que lui accordaient ses subordonnés et sa hiérarchie et a porté atteinte au bon fonctionnement de l'unité et à son image auprès du parquet de Perpignan notamment. La réalité de cette atteinte au bon fonctionnement du service est établie par les différentes auditions réalisées par le lieutenant-colonel B, dont le contenu est concordant et suffisamment circonstancié. Par ailleurs, le rapport établi le 11 mai 2020 par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales préalablement à l'ordre de mutation du 2 juillet 2020, ainsi que la décision en litige du 25 mai 2021, font clairement état de ce que la mutation de Mme C a été décidée afin de préserver le bon fonctionnement de la BPDJ de Perpignan, et non par volonté de sanctionner les agissements fautifs imputables à l'intéressée. Eu égard à ce qui précède, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée reposerait sur des faits non établis, constituerait une sanction déguisée, et ne serait pas valablement motivée par l'intérêt du service. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mariée depuis 2005 à un gendarme affecté au groupe d'intervention cynophile de Perpignan et que de cette union sont issus deux enfants, nés respectivement en 2006 et en 2010. Le mari de Mme C s'est vu proposer le 2 juillet 2020 une mutation au groupe d'intervention cynophile de Nîmes, une telle affectation, distante seulement d'une dizaine de kilomètres du lieu d'affectation de la requérante, ayant toutefois été refusée le 5 juillet 2020 par l'intéressé. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée, étant précisé que les trois premiers vœux d'affectation émis par Mme C dans le cadre de la procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service portaient sur des unités situées dans le Gard. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2021 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire . Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de cette décision du 25 mai 2021 doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 octobre 2020 infligeant à Mme C la sanction du blâme et la décision du 2 août 2021 portant rejet de son recours hiérarchique formé le 10 avril 2021 : 
 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la demande de sanction établie le 4 mai 2020 par le commandement du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, dont Mme C a été informée le 5 mai 2020, cette dernière a reçu communication, le même jour, de son dossier individuel et de son dossier disciplinaire. La requérante fait valoir que le dossier disciplinaire qui lui a été transmis était incomplet faute de comporter la note d'accompagnement établie le 21 avril 2020 par le commandement du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales et le courrier de saisine du lieutenant-colonel B aux fins de réalisation de l'enquête de commandement. Toutefois, eu égard au contenu de ces deux documents, qui ne portent pas sur la matérialité des faits à l'origine de la procédure disciplinaire, et à leur caractère préparatoire, l'absence de communication de ces deux documents n'a privé Mme C d'aucune garantie. 
 17. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas en réplique que, dans le cadre de la procédure disciplinaire dont elle fait l'objet, Mme C a été auditionnée par le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie le 13 mai 2020, c'est-à-dire antérieurement à son placement en arrêt-maladie à compter du 15 mai 2020. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'intéressée a présenté le 25 mai 2020 des observations écrites, étant précisé que Mme C, bien qu'en arrêt-maladie du 15 mai 2020 au 14 juin 2020, n'établit pas qu'elle aurait été, eu égard à son état de santé, dans l'impossibilité d'exercer ses droits dans le cadre de cette procédure. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 2 août 2021 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; / b) L'abaissement temporaire d'échelon ; / c) La radiation du tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. / () ". 
 20. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 21. Pour infliger à Mme C la sanction du blâme, l'autorité disciplinaire a considéré que l'intéressée avait commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de certains de ses subordonnés. La requérante conteste la matérialité des faits qui lui sont ainsi reprochés, fait valoir l'absence de caractère intentionnel des faits en cause, le caractère disproportionné de la sanction prononcée, et soutient que cette sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 22. D'une part, il ressort des témoignages concordants et circonstanciés produits à l'instance que Mme C a, à l'encontre de militaires subordonnés, tenu de manière répétée et sur plusieurs mois, des propos dénigrants et les a progressivement isolés du reste de l'unité, notamment en réduisant leurs tâches, cette situation ayant porté atteinte à la stabilité psychologique des militaires en cause. Ces faits, dont la requérante n'est pas fondée à contester la matérialité eu égard notamment au caractère concordant et très circonstancié des témoignages produits, doivent être regardés comme établis. De tels faits sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, étant précisé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et que, en tout état de cause, en l'espèce, le caractère intentionnel des faits commis par Mme C ressort des témoignages produits à l'instance, lesquels révèlent un processus structuré et méthodique aboutissant à l'isolement professionnel et à une souffrance au travail de subordonnés. Il suit de là que, au titre de ces faits, Mme C est passible d'une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense. 
 23. D'autre part, eu égard notamment à la gravité de la faute disciplinaire commise par Mme C et aux grades et responsabilités de l'intéressée, la sanction du blâme infligée à Mme C n'est pas disproportionnée aux faits en cause, alors même que la manière de servir de Mme C avait donné satisfaction et que cette dernière n'avait fait l'objet auparavant d'aucune sanction. Pour ces motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction prononcée à son encontre serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 24. Compte tenu des motifs exposés aux points 22 et 23, les moyens tirés du défaut de matérialité des faits, du caractère non intentionnel des faits en cause, du caractère disproportionné de la sanction prononcée, et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 25. En troisième lieu, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. ". 
 26. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits en cause ont été signalés au mois de décembre 2019 auprès du commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, que la procédure discipline à l'encontre de Mme C a été engagée en mai 2020 et que la sanction du blâme a été prononcée par une décision du 15 octobre 2020. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense. Par ailleurs, la circonstance tirée de ce que la décision du 15 octobre 2020 lui aurait été notifiée tardivement est inopérante. 
 27. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 15 octobre 2020 et 2 août 2021 qu'elle conteste. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la requérante tendant à la modification de la sanction prononcée à son encontre et au prononcé d'une dispense de sanction ou d'un avertissement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102576 et n° 2103514 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans l'instance n° 2102576 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 La présidente, 
 C. CHAMOT        
 La greffière, 
 L. GALAUP 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2102576