TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mai 2021, le 12 septembre 2023 et le 25 septembre 2023, la SNC A et Compagnie, M. B A et Mme C A, représentés par Me Leroy-Freschini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Gréolières d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le classement de la totalité de la parcelle cadastrée G 988 en zone UC, la suppression de la bande verte rectangulaire inscrite illégalement sur la parcelle cadastrée G 988 et le classement de la totalité de la parcelle cadastrée C 359 en zone UF, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Gréolières d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le classement de la totalité de la parcelle cadastrée G 988 en zone UB et la suppression de la bande verte inscrite illégalement sur la parcelle cadastrée G 988, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Gréolières la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'enquête publique est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les articles R. 123-9, R. 123-11, L. 123-9 et R. 123-10 du code de l'environnement ; 
 - la convocation du conseil municipal pour la séance du 4 mars 2021 est irrégulière en ce que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier au motif qu'il n'est pas motivé et qu'il doit être requalifié d'avis avec réserve ; 
 - le classement en zone N d'une partie de la parcelle G 988 classée en UB est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et constitutif d'un détournement de pouvoir ;  
 - le classement en zone N d'une partie de la parcelle G 988 classée en UB est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 22 septembre 2023, la commune de Gréolières, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leroy-Freschini représentant les requérants, et de Me Dire, représentant la commune de Gréolières. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Gréolières a été enregistrée le 15 octobre 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 30 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC A et Compagnie, ainsi que M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée C 359 située à Gréolières. Les époux A sont également propriétaires de la parcelle cadastrée G 988 située au n° 56 chemin de la Tour. Par une délibération du 4 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête, la SNC A et Compagnie et les époux A demandent au tribunal d'annuler cette délibération.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 Quant à l'organisation de l'enquête publique :  
 2. Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.  
 3. En se bornant à soutenir que l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Gréolières a prescrit l'enquête publique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ne figure pas au dossier du PLU approuvé ni au rapport du commissaire enquêteur, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la publication de cet arrêté au sein de ces documents, les requérants ne contestent pas utilement la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement. Le moyen doit donc être écarté.  
 Quant à la durée de l'enquête publique :  
 4. Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. / La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. / Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ". Aux termes de l'article R. 123-10 du même code : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés. / Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête. ". 
 5. La méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que lorsqu'elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information des personnes intéressées par la modification ou lorsqu'elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 6. D'une part, il est constant que l'enquête publique s'est déroulée du lundi 17 août au mercredi 23 septembre 2020, soit pendant 38 jours consécutifs, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, les samedis et les dimanches étant compris au même titre que les autres jours dans la durée de l'enquête publique. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement que le délai de tenue de l'enquête publique impose l'ouverture continue des services administratifs dans lesquels sont mis à la disposition du public les dossier et registre d'enquête. En l'espèce, si les requérants soutiennent que le dossier d'enquête publique n'a été mis à disposition du public que les lundis, jeudis et vendredis, de 13h30 à 17h00, la commune de Gréolières fait valoir qu'il s'agit des jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et que le dossier était consultable sur le site internet de la commune. Par ailleurs, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que trois permanences ont été tenues en mairie le lundi 24 août 2020, le vendredi 11 septembre 2020 et le mercredi 23 septembre 2020. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-9 et L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement doivent être écartés. 
 Quant à la publicité de l'enquête publique :  
 7. Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. () . / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. (.). / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / () . " 
 8. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 9. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ne prévoient pas que l'avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement doit figurer dans le rapport du commissaire enquêteur. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que cet avis a été publié dans un premier journal local le 24 juillet 2020 et le 7 août 2021, ainsi que dans un second journal local le 31 juillet 2020 et le 21 août 2020. Il ressort également du rapport du commissaire enquêteur que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune et sur 7 sites différents par voie d'affichage, et notamment à Gréolières-les-Neiges. Si le commissaire enquêteur précise avoir reçu 32 personnes en entretien, reçu 8 courriers et 3 mails, il ajoute que cette " faible participation du public, () ne paraît pas incohérente eu égard au nombre d'habitants, à l'absence de profonds bouleversements dans l'évolution projetée de la commune et à la concertation conduite en amont de l'adoption du document ", que " l'organisation et la publicité faite autour de cette concertation ont été en tous points conformes à ce qu'exige la législation en vigueur " et que " le public a pu ainsi très largement s'exprimer sur l'ensemble des éléments du dossier ". Dès lors, il ressort des pièces du dossier que la publicité assurée pour informer le public était suffisante, quand bien même la participation du public est restée modeste. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que la seconde publication de l'avis dans la presse locale n'a pas été effectuée dans un délai de 8 jours ait empêché une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ni qu'elle ait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.  
 10. D'autre part, si les requérants soutiennent que l'adresse électronique dédiée aux observations du public publiée dans l'un des journaux locaux (plu-enquetepublique@greoliere.fr) était différente de celle publiée dans l'arrêté du maire du 23 juillet 2020 (plu-enquetepublique@greoliere.fr), cette erreur de plume limitée à l'absence d'une seule lettre dans l'orthographe de la commune de " Gréolières " n'est pas de nature à avoir influencé la participation des habitants de la commune.   
 11. Enfin, si les requérants allèguent qu'une précédente enquête publique a été organisée du 23 décembre 2019 au 24 janvier 2020, ils ne démontrent pas qu'elle aurait été de nature à créer une confusion pour la population. 
 12. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit être écarté. 
 Quant à l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur : 
 13. Les requérants soutiennent que le rapport du commissaire enquêteur est irrégulier au motif qu'il n'a pas pris en compte toutes les observations reçues du public, estimant que 8 observations du public sur 36 n'ont pas été analysées. Il ressort du rapport d'enquête publique que le commissaire enquêteur était tenu de répondre à 36 observations, certains intervenants ayant posé plusieurs questions, ce qu'il a fait en adressant 25 réponses aux observations inscrites sur le registre, 8 réponses aux observations reçues par courrier ou remis en mairie et 3 réponses aux observations transmises par voie électronique. Par suite, le moyen sera écarté comme manquant en fait.  
 Quant à l'irrégularité de la convocation du conseil municipal lors de la séance du 4 mars 2021 : 
 14. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers municipaux pour la séance du 4 mars 2021, a été signée par le maire, comporte l'ordre du jour de la séance composé de sept points, a été affichée le 1er mars 2021 et envoyée par mail le vendredi 26 février 2021. Il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que les conseillers municipaux se sont réunis en commission permanente le 18 février 2021 afin d'étudier le projet de PLU et qu'ils disposaient à cette fin des éléments d'information nécessaires pour émettre un avis favorable, ainsi qu'il en ressort du compte-rendu de cette commission. Par ailleurs, la circonstance que la délibération attaquée vise le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sans préciser la teneur de l'avis rendu n'est pas de nature à compromettre le droit à l'information du conseil municipal. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. Le moyen doit donc être écarté.  
 Quant à l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur :  
 16. Il ressort du rapport d'enquête publique que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme de la commune de Gréolières avec deux recommandations dont l'une concerne les projets d'urbanisation sur le secteur du village : "  Le secteur du village étant quasi-intégralement situé au sein du site Natura 2000 " Rivières et gorges du Loup ", les extensions, aménagements et constructions devront être faits dans la mesure où une évaluation simplifiée des incidences des projets au cas par cas sur le site Natura 2000 aura été réalisée ". Il ressort également du rapport d'enquête publique que le commissaire enquêteur a relevé que " le territoire communal comporte 90,9 % d'espaces naturels et la commune de Gréolières se situe au centre de 3 sites Natura 2000 () " et considère que la protection de ces sites Natura 2000 est assurée par la " mise en place d'une prescription spécifique au PLU au titre de l'article L. 151-23 [du code de l'urbanisme] relatif aux secteurs à protéger aux motifs d'ordre écologiques ". Dans ces conditions, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'avis du commissaire enquêteur est illégal au motif qu'il serait insuffisamment motivé ni qu'il doit être requalifié d'avis avec réserve. 
 Quant au vice de forme entachant la délibération du 4 mars 2021 : 
 17. Aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". 
 18. Dès lors qu'une omission ou une erreur matérielle dans les visas n'a pas pour effet d'emporter l'illégalité de l'acte concerné, la circonstance que la délibération attaquée vise le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sans préciser la teneur de l'avis rendu et les deux recommandations n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme doit être écarté.   
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 Quant au classement d'une partie de la parcelle G 988 en zone N : 
 19. D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 20. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : "  Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. () ". Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ".  L'un et l'autre de ces articles permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.  
 21. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle G 988, d'une surface de 6 320 m², est classée par le PLU en zone N pour sa partie Nord et en zone UB pour sa partie Sud. La délimitation entre ces deux zones a été effectuée selon l'urbanisation existante dès lors que la partie classée en zone N, qui est non bâtie et végétalisée, est bordée au Nord et à l'Est d'une vaste zone à l'état naturel, tandis que la partie classée en zone UB se rattache à une zone qui comporte des constructions. Par ailleurs, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et notamment de son orientation n° 6 " Fixer des objectifs de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ", que l'objectif de la commune est de protéger les espaces naturels et de limiter les espaces urbains aux pôles bâtis en réduisant notamment " les limites urbaines, dans le respect de l'environnement " et en protégeant " les continuités écologiques ". La circonstance que la partie Nord de la parcelle G 988 est desservie par les réseaux publics ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle. De même, si le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au classement des parcelle G 988 en zone UC, cet avis ne lie pas les auteurs du plan local d'urbanisme. Il ressort également des pièces du dossier que la préservation des zones naturelles face à l'étalement urbain figure dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Aménagement des extensions urbaines du village de Gréolières " du PLU, qui prévoit d'" affirmer les contours du centre-village de Gréolières en définissant une limite claire entre espaces naturels et espaces urbains ". Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'instauration d'un élément de paysage à la limite de la zone classée N et de la zone UB de la parcelle G 988 est suffisamment justifiée par le PADD et par l'OAP. Par suite, le moyen tiré de ce que le classement de la partie Nord de la parcelle G 988 en zone N serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être également écarté.  
 Quant au classement d'une partie de la parcelle C 359 en zone N : 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle C 359 est classée par le PLU en zone N pour sa partie Est, laquelle se rattache à une vaste zone naturelle, et en zone UF pour sa partie Ouest. La délimitation entre ces deux zones a été effectuée afin de préserver la population de vipères d'Orsini du Cheiron, espèce menacée de disparation en métropole, présente dans ce secteur. Il ressort en effet du rapport de présentation du PLU que " l'urbanisation de ce secteur () risque d'entraîner une perte d'habitat favorable ainsi qu'une possibilité de destruction directe de l'espèce lors des travaux de construction ". Il ressort ainsi du plan de zonage que le secteur a été classé en zone N afin de répondre à cet objectif de préservation de cette espèce alors que les quelques zones qui comportent des constructions bâties ont été classées en zone UF. Si les requérants se prévalent de la présence sur la parcelle de deux excavations en vue de la construction d'immeubles en zone N, ils n'apportent aucun élément de nature à établir cette affirmation. Au demeurant, il ressort des écritures des requérants qu'il s'agit d'anciennes excavations aux creux desquels des arbres ont poussé. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le classement des parcelle C 359 en zone UF ne lie pas les auteurs du plan local d'urbanisme. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le zonage du PLU coïncide avec les limites parcellaires dans son intégralité. Enfin, si le rapport de présentation comporte une carte incluant la totalité de la parcelle C 359 dans une zone délimitée en pointillés rouges, cette zone vise à identifier les espaces dits d'habitation périphériques et non à définir les zones urbaines du PLU. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la commune a commis une erreur dans l'identification des espaces. Par suite, le moyen tiré de ce que le classement d'une partie de la parcelle C 359 en zone N serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Gréolières qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Gréolières au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC A et Compagnie et autres est rejetée.  
 Article 2 : La SNC A et Compagnie et autres verseront à la commune de Gréolières une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC A et Compagnie, à M. B A, à Mme C A et à la commune de Gréolières.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier