TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2001928, enregistrée le 2 mars 2020, M. B E, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son encontre le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la compétence de son signataire ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel afin que l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est sans ressources, sans domicile et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'établit pas la réalité des manquements sur lesquels il se fonde pour refuser de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration, à qui la requête a été communiquée le 5 mars 2020, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2022 à 12 h 00. 
 II) Par une ordonnance du 22 mars 2021, enregistrée le 23 mars 2021 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. E. 
 Par une requête n° 2102670, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 25 février 2020, M. B E, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son encontre le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel afin que l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est sans ressources, sans domicile et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'établit pas la réalité des manquements sur lesquels il se fonde pour refuser de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration, à qui la requête a été communiquée le 26 mars 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 4 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12 h 00.  
 M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 2002019 du 5 mars 2020 du tribunal administratif de Melun ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2019, M. A, n° 428314, B. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 juin 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant soudanais né le 10 mai 1992, est entré en France, selon ses déclarations, au mois d'août 2017. Après avoir déposé une demande d'asile le 30 août 2017, il a été placé en procédure " Dublin ". Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale le 14 novembre 2019. Par une décision du 23 janvier 2020, dont M. E demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la requête n° 2001928 : 
 2. Le document enregistré sous le n° 2001928 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. E et enregistrée sous le n° 2102670. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2102670, sur laquelle il est statué par le présent jugement. 
 Sur la requête n° 2102670 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 janvier 2020 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la décision du 15 janvier 2019 portant délégation de signature : " Délégation est donnée à M. C F, directeur territorial à Créteil () à l'effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : / 1. Aux missions dévolues à la direction de Créteil, telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 susvisée () ". Aux termes de l'article 12 de cette décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII : " Les directions territoriales de l'Office et les directions qui leur sont rattachées sont : / () 9° La direction de Créteil, compétente pour les activités de l'OFII dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne. Elle dispose d'une délégation à Evry () ". 
 4. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que le directeur de l'OFII a délégué à M. C F, en sa qualité de directeur territorial à Créteil, sa signature à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant des attributions de l'OFII dans le département de l'Essonne, dans lequel réside le requérant. Le moyen tiré du défaut de justification de la compétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnés les éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de M. E, notamment la date de dépôt de sa demande d'asile en 2017, la circonstance qu'il ait accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'insuffisance des éléments qu'il a fait valoir dans son courrier du 13 janvier 2020 pour justifier du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti lorsqu'il en a accepté le bénéfice, notamment l'absence de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile entre le 25 mai 2018 et le 14 novembre 2019, ainsi que l'absence de facteur particulier de vulnérabilité. Si M. E soutient qu'il n'est pas fait état de sa situation de handicap ainsi que son état de santé nécessitant des soins réguliers, circonstances au demeurant non établies par les pièces du dossier, il n'établit, ni même n'allègue en avoir informé l'OFII avant l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l'OFII aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ".  
 7. Par ailleurs, et tel que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision M. A du 17 avril 2019, n° 428314, si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également dans sa version applicable : " () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code, également dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". 
 9. D'une part, si M. E invoque l'absence d'entretien préalable, à l'initiative de l'OFII, pour apprécier sa situation de vulnérabilité avant de prendre la décision attaquée, il ne résulte d'aucune disposition précitée que, dans le cadre d'une demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil émanant d'un demandeur d'asile qui en a déjà bénéficié antérieurement, à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'OFII est tenu d'organiser un tel entretien. Des dispositions précitées, il ne résulte qu'une obligation pour l'OFII de procéder à une évaluation de sa vulnérabilité, laquelle a, ainsi qu'il ressort des mentions portées sur la décision attaquée, en tout état de cause, été réalisée. Par conséquent, le moyen invoqué est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 10. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de rétablir à M. E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII s'est fondé sur l'absence de justification, par le requérant, du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti en acceptant le bénéfice des conditions, notamment l'absence de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile entre le 25 mai 2018 et le 14 novembre 2019 ainsi que sur le défaut de vulnérabilité à l'issue de l'examen de sa situation. Si M. E soutient, d'une part, qu'il est en situation de vulnérabilité compte tenu de son état de santé, nécessitant des soins et de son absence de ressources, il ne fournit aucun justificatif au soutien de ses allégations. S'il fait valoir, d'autre part, le respect de l'ensemble de ses convocations, il ne fournit pas davantage de justificatif ou de commencement de preuve au soutien de ses allégations, notamment au regard du motif invoqué dans la décision attaquée tiré de l'absence de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile pendant plus de dix-sept mois. Dans ces conditions, M. E ne remet pas sérieusement en cause la réalité des manquements relevés par l'OFII et de sa situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence d'éléments probants apportés par M. E au soutien de sa demande, il n'y a pas lieu de regarder la décision contestée comme étant entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Ainsi, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les productions n° 2001928 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2102670. 
 Article 2 : La requête n° 2102670 de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 La présidente, 
 M. GLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 N°s 2001928,