TA64 · CHAMBRE 2 — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Occitanie l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la région Occitanie de la réintégrer ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son médecin traitant atteste qu'elle ne présente pas de contre-indication cliniquement décelable au travail en général.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la région Occitanie, représentée par Me Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B  ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2021 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, titulaire du corps des adjoints techniques territoriaux, était affectée en dernier lieu au lycée Jean Dupuy à Tarbes. A la suite de l'avis du 6 septembre 2017 par lequel le comité médical a constaté l'inaptitude absolue et définitive de l'intéressée à exercer toutes fonctions, elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 27 mai 2017. Par un avis du 16 octobre 2018, le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical et a constaté l'inaptitude totale et définitive de Mme B à exercer ses fonctions et toutes fonctions. Par une décision du 23 novembre 2018, la présidente de la région Occitanie a déclaré l'intéressée inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions et l'a informée de l'engagement d'une procédure de mise à la retraite pour invalidité. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 24 juillet 2023. Par un arrêté du 25 février 2021, la présidente du conseil régional d'Occitanie l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2021. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. ". D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire ne peut reprendre son service qu'à la condition que le comité médical ait émis un avis favorable à sa reprise et, d'autre part, que le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un avis défavorable du comité médical quant à sa reprise de service, a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et ne peut prétendre au bénéfice d'un reclassement, lequel ne peut être accordé qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi,  est mis à la retraite d'office et est rayé des cadres.  
 4. Si Mme B soutient qu'elle aurait dû, préalablement à la décision attaquée, être invitée à présenter une demande de reclassement, elle ne précise pas le texte qui aurait ainsi été méconnu, ni n'étaye ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer que Mme B ait entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, ainsi qu'il a été dit au point 1, elle a été reconnue inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions par une décision de la présidente de la région Occitanie du 23 novembre 2018.  Par suite, la décision attaquée plaçant Mme B à la retraite a pu régulièrement intervenir sans être précédée de proposition de reclassement. 
 5. En second lieu, si Mme B soutient qu'elle n'était pas inapte à toutes les fonctions en produisant deux certificats du 3 décembre 2018 et du 16 janvier 2020  émis par son médecin traitant, médecin généraliste, et que le diabète dont elle est atteinte ne l'empêche pas d'exercer d'autres fonctions que les siennes, ces avis médicaux rédigés en des termes généraux, ne remettent toutefois pas sérieusement en cause  ceux émis par le comité médical départemental et le comité médical supérieur les 6 septembre 2017 et 16 octobre 2018, ni celui émis par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales qui concluent, sur la base d'une expertise d'un médecin expert psychiatre du 30 juin 2017, à l'inaptitude à toutes fonctions de la requérante, compte tenu de l'ensemble des affections dont elle est atteinte, en particulier des troubles de la personnalité pour lesquels un taux d'invalidité de 40 % a été retenu. Par suite, en décidant d'admettre Mme B à la retraite, la présidente du conseil régional d'Occitanie n'a pas fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la région Occitanie, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions présentées par la région Occitanie sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,