TA83 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Keita, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de Terre a rejeté son recours formé contre le titre de perception émis le 1 juillet 2021 à son encontre par la Direction départemental des finances publiques (DDFIP) de la Moselle du Var en vue du recouvrement de la somme de 2 195,30 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de perception précité ; 
 3 °) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 195,00 euros ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - le titre de perception attaqué était prescrit et  illégal en ce qu'il est dépourvu de signature ; 
 - l'auteur de la décision du 29 novembre 2018 portant notification du refus de sa  contestation était incompétent pour se faire ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaissent le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juillet 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ancien officier de l'armée de terre sous contrat, a été radiée des contrôles à compter du 31 décembre 2017 par arrêté du 22 décembre 2017. Alors qu'elle avait perçu indument sa solde au titre du mois de janvier 2018, par un titre de perception émis par la direction des finances publiques du Var en date du 2 août 2018 il lui a été réclamé la somme correspondante de 2 195 euros. Par un jugement rendu le 23 mars 2021 et devenu définitif, le tribunal de céans annulé ce titre de perception et la décision du Centre Expert Ressources Humaines et de la Solde (CERHS) de Nancy du 29 novembre 2018 rejetant le recours administratif obligatoire formé par l'intéressée, contre l'exécution de ce titre de perception, au motif que ce dernier était dénué de signature. Par un titre de perception émis par la direction des finances publiques de Moselle en date du 1er juillet 2021, il a de nouveau été réclamé la somme de 2 195 euros et 30 centimes à Mme B. Cette dernière demande au tribunal d'annuler ce nouveau titre de perception et la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de Terre a rejeté son recours formé contre ledit titre. Elle demande également que soit prononcée la décharge de payer la somme concernée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception contesté et de la décision du 8 octobre 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Si l'article L. 252 A du livre de procédures fiscales indique que les titres de perception que l'Etat délivre pour le recouvrement des recettes de toute nature constituent des titres exécutoires, le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à la date du titre de perception contesté prévoit que : " () B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation.". Il en résulte que pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel que précisé par l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 et selon lequel le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir constater que son auteur l'a signée, l'autorité administrative concernée, dans le cas où, comme en l'espèce, le titre de perception reçu par son destinataire n'est pas lui-même signé, peut justifier de cette signature en produisant un état revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l'ordonnateur. 
 3. Si le nouveau titre de perception émis à l'encontre de Mme B, ne comporte pas plus de signature que le premier titre de perception annulé par le tribunal par le jugement précité du 23 mars 2021, le ministre des armées a, cette fois, produit à l'instance, l'état récapitulatif des créances pour la mise en recouvrement de ce titre, qui comporte la signature du commissaire en chef de première classe Jean-Francois Marie ayant signé par délégation de l'ordonnateur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception contesté ne répond pas aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration au motif qu'il serait dépourvu de signature. 
 4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'auteur de la décision du 29 novembre 2018 portant notification du refus de sa contestation était incompétent pour se faire, cette décision, d'une part n'est pas produite par la requérante, et, d'autre part, a été annulée par le jugement précité du tribunal du 23 mars 2021. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. 
 7. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.  
 8. Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 
 9. Il s'ensuit que la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux créances afférentes aux trop-perçus de rémunération du mois de janvier 2018 de Mme B a été interrompue par le recours contentieux formé par l'intéressée tendant à l'annulation des titres de perception émis par l'administration en vue du recouvrement de ces créances, enregistré par le tribunal le 28 janvier 2019. Cette interruption a produit ses effets jusqu'à la date à laquelle est devenu définitif le jugement rendu par le tribunal le 23 mars 2021, soit deux mois après sa notification à l'Etat, la circonstance que ce dernier n'ait pas interjeté appel de ce jugement étant indifférente. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que sa créance était prescrite le 1er juillet 2021, date à laquelle a été émis le titre de perception contesté. 
 10. En quatrième lieu, la requérante soutient que la décision du 8 octobre 2021 est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dans la mesure ou l'administration a commis une faute en lui allouant un traitement supérieur à ce qu'elle aurait dû lui verser. Une telle circonstance ne permet toutefois pas d'établir l'existence d'une erreur de qualification juridique des faits à l'égard d'une décision se contentant de procéder à la récupération d'un indu de rémunération. Par suite ce moyen ne peut qu'être rejeté. 
 11. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction et il est constant que la somme de   2 195 euros et 30 centimes réclamée à la requérante correspond à son entier traitement du mois de janvier 2018, indument perçu. La somme de 2 134 euros et 64 centimes à laquelle fait référence Mme B correspond non pas à son traitement, mais à ce dernier après retenue de son impôt sur le revenu. Par suite, l'intéressée qui n'est pas fondée à soutenir que la somme qui lui a été réclamée ne correspondait pas à son traitement indument perçu, l'est encore moins à soutenir, pour ce motif, que le titre de perception et la décision rejetant son recours préalable attaqués méconnaitraient le principe général de non rétroactivité des actes administratifs. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin de décharge de la somme réclamée afférentes. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre de ses frais non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée à la DDFIP de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.