TA33 · 1ère Chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 sous le n° 2103302, M. A B représenté par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2020 de rappel à ses obligations professionnelles ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de retirer dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir la décision de rappel à ses obligations professionnelles consignée dans son dossier administratif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B  soutient que : 
 - la décision fait grief dès lors que le " rappel à ses obligations professionnelles " a le caractère d'une réprimande et figure dans son dossier individuel, il s'agit ainsi d'un avertissement, sanction de premier groupe ; 
 - la décision de " rappel à ses obligations professionnelles " est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas eu accès au rapport établi par les services du rectorat à l'issue de l'enquête administrative ainsi qu'aux pièces et procès-verbaux d'audition ; 
 - la décision de rejet implicite de son recours est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de " rappel à ses obligations professionnelles " est une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle figure dans son dossier individuel, l'avertissement ne pouvant légalement y être inscrit ; 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par une lettre du 20 avril 2023, les parties ont été avisées que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du recours en ce que la décision contestée est une mesure d'ordre intérieur. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2203627, M. A B représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation tendant à la réparation des préjudices résultant des fautes commises par le rectorat de Bordeaux ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros assortis des intérêts capitalisés à compter du 4 mars 2022 ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la décision de le rappeler à ses obligations professionnelles est illégale, de même que le refus de retirer ce document de son dossier individuel ; il a subi des préjudices importants consistant en des douleurs morales.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur certifié hors-classe de philosophie, affecté au lycée François Magendie de Bordeaux depuis le 1er septembre 2007, a fait l'objet d'un signalement par son directeur d'établissement pour des propos déplacés qu'il aurait tenus à l'encontre de certains de ses élèves. Par un courrier du 9 novembre 2020, M. B a été destinataire d'un rappel à ses obligations professionnelles. Par un courrier du 6 mars 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cette mesure. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. Par la première requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de rappel à ses obligations professionnelles. Par une seconde requête, il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par le rectorat de l'académie de Bordeaux. 
 2. Les requêtes n°2103302 et n° 2203627, présentées par M. B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête en annulation : 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.  
 4. Le rappel à l'ordre contesté du 9 novembre 2020, fait suite à la tenue de propos sévères et déplacés à l'égard de ses élèves, lesquels propos ont été rapportés de manière concordante et circonstanciée par différents élèves. Ce courrier qui rappelle M. B à ses obligations professionnelles et qui précise qu'aucune suite disciplinaire ne serait engagée, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ni n'affecte en rien ses droits et prérogatives statutaires et constitue ainsi une simple mesure d'ordre intérieur, quand bien même cette lettre aurait été versée, ultérieurement, dans le dossier de l'intéressé. La décision attaquée doit donc être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Par suite, les conclusions de M. B tendant à son annulation sont irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. L'intervention d'une décision illégale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative décisionnaire sous réserve pour le requérant d'établir l'existence des préjudices invoqués et d'un lien de causalité entre cette décision et les préjudices. 
 6. M. B demande le versement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des illégalités commises par la rectrice de l'académie de Bordeaux en le rappelant à ses obligations professionnelles et en insérant ce document dans son dossier individuel. Toutefois, et en tout état de cause, le requérant n'apporte aucune précision de nature à établir la réalité des préjudices allégués. En effet, M. B se borne à indiquer qu'il subirait une douleur morale médicalement constatée sans produire ni certificat médical ni pièces attestant de la réalité de son préjudice. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103302 et 2203627 présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère,  
 - Mme Caste, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
 L'assesseure, 
 F. CASTE 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2103302, 2203627