TA95 · 6ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. D B, Mme A B et M. C B, représentés par Me Eglie-Richters, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de la commune   d'Asnières-sur-Seine a accordé à la commune un permis de construire (PC 92004 20 00009) portant sur la restructuration et l'extension de l'école Michelet B comportant les bâtiments B et C, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux du 9 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux, qui ne fait pas état d'un permis initial est en contradiction avec les plans joints à la demande qui font référence à un permis de construire modificatif, et est entaché d'illégalité ;  
 - l'arrêté litigieux, qui ne relève pas la contradiction des différents plans dont certains présentent une implantation du bâtiment C sur la limite séparative, et d'autres, en retrait de celle-ci, est entaché d'illégalité ;  
 - il méconnaît les termes du plan local d'urbanisme (PLU) dans sa dernière rédaction issue de la délibération du conseil territorial du 26 mars 2019 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UA 7 résultant de la modification n° 6 du règlement du PLU de la commune d'Asnières-sur-Seine qui fixe les règles générales applicables à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UA 10-2 du règlement du PLU de la commune d'Asnières-sur-Seine relatives à la hauteur des constructions ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UA 10-3-2 résultant de la modification n° 6 du règlement du PLU de la commune d'Asnières-sur-Seine relatives à la hauteur des constructions lorsque la limite séparative correspond avec une limite de zone UD. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 21 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 octobre 2023. 
 Par une ordonnance de clôture immédiate, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.  
 Un mémoire en réplique, présenté pour Mme B et autres a été enregistré le 2 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 -  les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; 
 -  les observations de Me Blanquinque, représentant la commune d'Asnières sur Seine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a accordé à la commune un permis de construire PC 92004 20 00009 portant sur la restructuration et l'extension de l'école Michelet B située 46 rue Michelet à Asnières-sur-Seine par la démolition partielle du bâtiment B et sa réhabilitation et la démolition du bâtiment C et la reconstruction d'un nouveau bâtiment. MM. B, et Mme A B ont formé un recours gracieux à fin de retrait de ce permis de construire le 9 novembre 2020. Par une décision du 28 décembre 2020, le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a rejeté leur recours gracieux. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2020 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la composition du dossier de permis de construire :  
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () /  c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte plusieurs photographies de l'environnement proche et lointain du terrain d'assiette du projet référencées PC6, PC7 et PC8, un plan de masse révélant que la construction projetée sera accolée aux maisons donnant sur l'impasse Michelet, dont celle des consorts B, et une notice de présentation du projet précisant ses accès, qui décrivent suffisamment son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et à son environnement urbain. La circonstance que la construction des consorts B ne serait pas visible sur ces photographies n'est pas de nature à démontrer l'insuffisance du dossier de permis de construire, dès lors, d'une part, que la construction projetée ne donne pas directement sur l'impasse Michelet où ils résident et d'autre part, que le plan de masse fait apparaître que le nouveau bâtiment C sera accolé à leur maison, ce qui permettait à l'autorité administrative de se prononcer en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". Selon l'article L. 212-4 code de l'éducation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (). ". 
 6. En l'espèce, le projet, qui consiste en la restructuration des bâtiments d'une école élémentaire appartenant à la commune sur une dépendance de son propre domaine public, ne requiert aucune autorisation d'occupation temporaire. La demande de permis de construire litigieuse matérialise, à elle seule, l'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public de la commune d'Asnières-sur-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R.431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si les plans joints au dossier de demande de permis de construire portent la mention " PCmod " et notamment le plan de situation, le plan de masse et les plans de niveaux référencés PC, PC 2 et PC5, sans que l'arrêté litigieux ne fasse état d'un permis de construire initial, cette erreur purement matérielle n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur et est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si les requérants allèguent qu'il existe une incohérence entre les pièces du dossier de permis de construire, dès lors que seules certaines d'entre elles prévoiraient la création d'un patio en limite séparative de leur propriété, et notamment les plans de situation et de masse PC 1 et PC2, la notice explicative et paysagère PC 4 et le plan VRD des réseaux enterrés, il ressort de l'examen des plans de coupe du bâtiment C en RDC, R+1, R+2 et R+3, et de la notice de présentation, que le projet est implanté en limite séparative des consorts B. Ainsi, les pièces du dossier, qui ne sont pas entachées des contradictions alléguées, n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable et à d'entacher d'illégalité l'arrêté litigieux. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction approuvée par la délibération du conseil territorial Boucle Nord de Seine du 26 mars 2019 : 
 9. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (). ". Ces dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.  
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 26 mars 2019, le conseil du territoire Boucle Nord de Seine a approuvé la modification n° 6 du PLU de la commune d'Asnières-sur-Seine. L'article 3 de la cette délibération précise que : " la modification du PLU d'Asnières-sur-Seine entrera en vigueur à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat (article L.153-24 du code de l'urbanisme) et de l'accomplissement des mesures de publicité. ". Il ressort des pièces du dossier que cette modification n'est entrée en vigueur que le 29 avril 2019, à l'expiration du délai d'un mois suivant sa réception par la préfecture des Hauts-de-Seine, le 29 mars 2019. Le certificat d'urbanisme ayant été délivré au maire de la commune d'Asnières-sur-Seine le 17 avril 2019, la demande de permis de construire déposée le 7 février 2020, avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la délivrance de ce certificat d'urbanisme, est soumise aux dispositions du PLU dans leur rédaction antérieure à la modification n°6. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine du PLU dans sa version modifiée suivant la délibération du 26 mars 2019 est inopérant et doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen d'erreur de droit tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA7, dans leur rédaction résultant de la modification n° 6 du règlement du PLU de la commune d'Asnières sur Seine qui fixe les règles générales applicables à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, doit être écarté comme inopérant. 
 12.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen d'erreur de droit tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 10-3-2, dans leur rédaction résultant de la modification n° 6 du règlement du PLU de la commune d'Asnières sur Seine, et relatives à la hauteur des constructions lorsque la limite séparative correspond avec une limite de zone UD, doit être écarté. 
 Sur l'article UA10-2 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 13. Aux termes de l'article UA 10-2 du règlement du PLU, dans sa rédaction n°5 applicable en l'espèce : " () Dans le cas de toiture terrasse, le dernier étage doit être implanté en retrait de 2,5 mètres sur le linéaire d'au moins une façade côté rue et/ou côté cœur d'îlot. Si la largeur de la voirie est inférieure à 10 mètres le retrait se fait obligatoirement côté rue. Si le bâtiment comporte 4 façades, le retrait devra se faire sur au moins 2 des 4 façades (). ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment C projeté est doté d'un toit terrasse.  Il présente une façade sur voirie, au droit de la rue Michelet, avec un retrait de 2,5 mètres sur cette façade. Les constructions édifiées le long de l'impasse Michelet, dont le pavillon des requérants à la limite séparative duquel le bâtiment C est implanté, forment écran avec cette voie. Le bâtiment C n'est ainsi pas implanté au droit de cette impasse.  La circonstance que la largeur de l'impasse Michelet est inférieure à dix mètres, n'imposait, en conséquence, aucunement un retrait de 2,5 mètres sur le linéaire de la façade du bâtiment C qui ne se trouve pas au droit de cette impasse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 10-2 du règlement du PLU de la commune d'Asnières-sur-Seine relatif à la hauteur des constructions doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 8 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Asnières sur Seine a accordé à la commune un permis de construire portant sur la restructuration et l'extension de l'école Michelet B, la démolition du bâtiment C et la construction d'un nouveau bâtiment C, ensemble la décision du 28 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux du 9 novembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, représentante unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de l'urbanisme et à la commune d'Asnières sur Seine. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, 
 M. Ausseil, conseiller, 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 Mme Mettetal-Maxant 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.