TA13 · 2ème Chambre — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, M. A C, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le Président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rejeté sa demande de remboursement des frais engagés à la suite d'un dysfonctionnement du CNESER ;  
 2°) de condamner le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation à lui rembourser la somme de 300 euros, somme qu'il a dû engager pour se rendre à une convocation du CNESER qui n'avait pas lieu d'être ;  
 3°) de condamner le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la faute simple de l'administration ;   
 4°) de mettre à la charge du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la carence injustifiée de la commission d'instruction du CNESER l'a obligé à se déplacer, de Marseille à Paris, à deux reprises, au lieu d'une et doit donner lieu au remboursement de ses frais à hauteur de 300 euros ; 
 - le délai de traitement de sa requête a excédé un délai raisonnable, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui est constitutif d'une faute simple à l'origine d'un préjudice moral et professionnel établi à hauteur de 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, Aix-Marseille Université, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est portée devant une juridiction territorialement incompétente ;  
 - si les conclusions devaient être regardées comme engageant la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, seul le Conseil d'Etat serait compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur le litige ;  
 - les demandes du requérant sont exclusivement dirigées à l'encontre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande d'indemnisation préalable ; 
 - à titre subsidiaire, elle ne saurait être considérée comme partie à cette affaire dès lors qu'elle n'est pas l'auteur de la décision contestée. 
 Par ordonnance du 25 février 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 23 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat pour faute simple en raison du délai pris par la CNESER jugeant, en section disciplinaire, l'appel formé par M. C contre la sanction infligée par Aix-Marseille Université, dès lors que le recours gracieux daté du 16 décembre 2020 n'a pas eu pour effet de lier le contentieux concernant ce fait générateur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coppin,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B pour Aix-Marseille Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 1er juin 2017, la section disciplinaire du conseil académique d'Aix-Marseille Université a prononcé à l'encontre de M. A C, professeur agrégé, la sanction disciplinaire de blâme. Le 25 septembre 2017, M. C   a formé appel de cette décision devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire. Le 24 juin 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 1er juin 2017. Par courrier du 16 décembre 2020, M. C a demandé au président du CNESER le remboursement des frais engagés dans le cadre de sa participation aux séances d'instruction des 19 février 2019 et 11 mars 2020. Le 11 février 2021, il est informé, par courriel, du rejet de sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision, le remboursement de ses frais de déplacement à hauteur de 300 euros et l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la faute simple de l'administration à hauteur de 1 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 février 2021 : 
 2. La décision du 11 février 2021 par laquelle le président du CNESER a rejeté explicitement la demande préalable faite, le 16 décembre 2020, par M. C et tendant à l'octroi d'une somme de 300 euros en raison de la faute commise par le CNESER qui l'a mis dans l'obligation de devoir se déplacer à ses frais depuis Marseille pour participer à deux séances d'instruction, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui, en formulant des conclusions tendant à la réparation de ses préjudices, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute simple du fait de la durée excessive de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance". 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 5. A supposer même que les conclusions présentées par le requérant tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure en appel devant le CNESER, statuant en matière disciplinaire, relèveraient de la compétence du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, la demande indemnitaire de M. C qui soutient avoir subi un préjudice moral et professionnel du fait de la faute simple de l'administration, se rattache à un fait générateur différent de celui invoqué dans la réclamation préalable adressée au CNESER le 16 décembre 2020 et doit donc être rejetée comme irrecevable, le contentieux n'ayant jamais été lié sur ce point. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure en appel devant le CNESER, statuant en matière disciplinaire, doivent être regardées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il appartient dès lors au tribunal administratif de les rejeter en applications des dispositions précitées de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. () ". Aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. / Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, présente la nature d'une juridiction administrative spécialisée. Dans ces conditions, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, la responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne peut être engagée que par une faute lourde.   
 8. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la première séance d'instruction qui s'est tenue le 9 avril 2019, le rapporteur n'ayant pas remis son rapport d'instruction dans le délai réglementaire prévu à l'article R. 232-37 du code de l'éducation précité, M. C a été convoqué, le 11 février 2020, par le président du CNESER statuant en matière disciplinaire, à une nouvelle séance d'instruction prévue le 11 mars 2020. Toutefois, s'il est constant que le délai réglementaire de trois mois a été dépassé et que deux commissions d'instruction ont dû se réunir pour traiter de sa requête en appel, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, si M. C fait valoir que Aix-Marseille Université ne se serait pas présentée lors des séances d'instruction et n'aurait pas signalé au CNESER avoir procédé à l'effacement du blâme dès le 10 juillet 2019, ces circonstances ne sont en tout état de cause pas de nature à caractériser l'existence d'une faute à l'origine du préjudice dont il se prévaut. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir, que M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait d'une faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de ses frais de déplacement, qui, au demeurant, ne sont pas justifiés, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie pour information en sera adressée à Aix-Marseille Université. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Coppin, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Coppin 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.