TA44 · 7ème Chambre — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2021, 10 avril 2024 et 16 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Bardoul demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser, chacun, la somme de 15 662,45 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices consécutifs au retard de sa titularisation en qualité de praticien hospitalier nommé à titre permanent, assorties des intérêts au taux légal à compter des dates respectives de réception de ses réclamations préalables et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et du CHU de Nantes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le retard pris dans sa titularisation en qualité de praticienne hospitalière à titre permanent, de sept mois et demi alors qu’elle a été nommée à titre probatoire le 1er juillet 2018 et non le 13 février 2019, imputable au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au CHU de Nantes, constitue une faute de nature à engager leur responsabilité ; 
 - ce retard lui a causé un préjudice financier qu’elle estime à 11 156 euros et un préjudice moral qu’elle évalue à 1 500 euros, dont elle est fondée à demander réparation au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ainsi qu’au CHU de Nantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le CHU de Nantes, représenté par Me Lallement, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du CNG des praticiens hospitaliers en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu’il n’a commis aucune faute dans la procédure de recrutement de Mme B... et n’est pas à l’origine du retard de sa titularisation, imputable au CNG des praticiens hospitaliers, seul investi du pouvoir de nomination. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2024, 13 mai 2024 et 16 juillet 2024, le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête de Mme B.... 
 Il soutient que : 
 à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive, dès lors qu’elle tend à l’annulation des décisions du 13 février 2019 et 7 janvier 2020 en tant qu’elles fixent la titularisation de Mme B... à la date du 13 février 2019, décisions dont elle a eu connaissance plus d’un an avant d’introduire son recours contentieux ; 
 à titre subsidiaire, il n’a commis aucune faute dans le processus de titularisation de la requérante, sa période probatoire ayant duré, conformément aux prescriptions règlementaires, un an à compter du 13 février 2019, date à laquelle a été rendue la décision d’habilitation de la requérante à ses fonctions par le ministre de la justice, qui conditionnait sa nomination en milieu carcéral ; 
 à titre très subsidiaire, la requérante n’établit pas les préjudices dont elle entend se prévaloir. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Geoffroy, représentant Mme B... et de Mme B.... 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B..., a été enregistrée le 17 septembre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme A... B... a été recrutée en qualité de psychiatre praticien hospitalier au sein du CHU de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 30 juin 2014 par des contrats à durée déterminée d’un an successifs jusqu’au 30 juin 2018. Entre temps, elle a été reçue au concours de praticiens des établissements publics de santé au mois de février 2016. Elle a été nommée en qualité de psychiatre des hôpitaux au CHU de Nantes, pour une période probatoire d’un an, puis à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 13 février 2020. Par deux courriers du 6 janvier 2021, adressés, pour l’un, au CHU de Nantes, et, pour l’autre, au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Mme B... a demandé l’indemnisation des préjudices financier et moral qu’elle estimait avoir subis du fait du retard de sept mois et demi, selon elle, pris pour la titulariser dans le corps des praticiens hospitaliers, pour une somme totale de 7 616,55 euros réclamée à chaque destinataire de sa réclamation. Par un courrier du 25 janvier 2021, le CHU de Nantes a rejeté la demande indemnitaire de Mme B.... Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de condamner tant le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière que le CHU de Nantes à lui verser, chacun, la somme de 15 662,45 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir supportés du fait du retard de sa titularisation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion ». Aux termes de l’article R. 3221-5 du même code : « Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire (…) ». Enfin, aux termes de l’article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique : « Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / (…) 2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant (…) ». 
 D’autre part, aux termes de l’article D. 386 du code de procédure pénale, en vigueur à la période en litige : « Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les structures de soins visées aux articles D. 368 et D. 372 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le ministre de la justice. / Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent (…) ». 
 Il résulte de l’instruction que Mme B... a été recrutée par le CHU de Nantes en contrats à durée déterminée à compter du 1er juillet 2014 pour exercer les fonctions de praticienne contractuelle au sein de l’intersecteur de psychiatrie pénitentiaire, le dernier contrat qu’elle a conclu ayant été modifié par un avenant afin de prolonger son exécution jusqu’au 30 juin 2018. Par un courrier du 30 mai 2018, soit antérieurement à la fin de ce contrat, la directrice des affaires médicales et de la recherche du CHU de Nantes a proposé à la ministre des affaires sociales de nommer Mme B... sur l’emploi qu’elle occupait en qualité de praticienne contractuelle. Aussi, par un courrier du même jour, la directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a demandé au ministre de la justice d’habiliter Mme B..., à la suite de la publication de la vacance du poste en cause sur le site du CNG le 18 avril 2018, à exercer au sein d’un service médico-psychologique régional, afin qu’elle puisse être affectée, en période probatoire, sur le poste qu’elle occupait jusqu’alors en qualité de praticienne contractuelle. Toutefois, c’est par une décision du 13 février 2019 que la ministre de la justice a habilité Mme B... à exercer les fonctions de praticien hospitalier au sein du service médico-psychologique régional du centre pénitentiaire de Nantes, rattaché au CHU de Nantes. Dans ces conditions, et alors qu’il résulte des dispositions de l’article D. 386 du code de procédure pénale précitées que l’habilitation du ministre de la justice doit intervenir préalablement à la nomination du praticien, le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n’était pas en mesure de nommer Mme B... sur son poste à une date antérieure à celle du 13 février 2019. A cet égard, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige les circonstances que la requérante a été affectée, à temps plein, au sein du service d’intersecteur de psychiatrie pénitentiaire à compter du 1er juillet 2018, par une décision du 22 février 2019 du directeur général du CHU de Nantes, et que le poste occupé mentionné dans ses bulletins de salaire a été modifié en conséquence à partir du 1er juillet 2018, alors que, ainsi que le soutient d’ailleurs le CHU de Nantes, le pouvoir de nomination des praticiens hospitaliers appartient au directeur général du CNG. Par suite, ni le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ni le CHU de Nantes, qui ne sont au demeurant pas à l’origine du retard de titularisation allégué par la requérante, n’ont commis de manquement dans le processus de titularisation de Mme B... qui serait de nature à engager leur responsabilité. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qu’en l’absence d’illégalité fautive commise par ce dernier et le CHU de Nantes, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n’est pas dans la présente instance une partie perdante, les sommes demandées par Mme B... et le CHU de Nantes au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens. Elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Nantes, qui n’est pas davantage une partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B... au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CHU de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 S. GIBSON-THÉRY 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,