TA45 · 2ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 9 janvier 2024, Mme D A et M. C B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils subissent des nuisances sonores et visuelles créées par la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; cette ligne passe à 210 mètres de leur propriété ; ils se prévalent des lignes directrices de l'organisation mondiale de la santé ;  
 - ils produisent un rapport démontrant la perte de valeur vénale de la maison, de l'ordre de 22% ; le merlon en terre construit pour empêcher la vue n'obstrue pas totalement la ligne de trains et la ligne de vue est complétement bouchée par le merlon et les caténaires, les aménagements paysagers prévus n'ont pas été complètement réalisés ; 
 - l'expertise de la société Liséa n'a pas été précédée d'une visite de l'immeuble ; ils produisent un rapport complémentaire. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat ne peut être déclaré responsable, en application de l'article 31.1 de la convention de concession de la ligne signée le 16 juin 2011 entre Réseau ferré de France et la société Liséa, laquelle n'est pas insolvable ; 
 - la spécialité du dommage n'est pas caractérisée par la seule proximité de l'habitation de la voie de chemin de fer ; 
 - l'expertise produite est fondée sur une comparaison avec des biens différents de la propriété des requérants, dont la localisation ne présente pas d'avantage particulier ;  
 - la règlementation définie par l'arrêté du 8 novembre 1999 pris pour l'application du code de l'environnement ne mentionne pas la notion d'émergence de bruit ; les lignes directrices de l'OMS ont été jugées sans portée juridique ;  
 - le lien de causalité entre les préjudices évoqués et la ligne ferroviaire n'est pas caractérisé, alors que la maison des requérants est également située à proximité de l'autoroute A10. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, SNCF Réseau, représenté par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les seuils réglementaires définis pour les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires sont respectés aux abords de la propriété des requérants, ce qu'établit également le rapport d'expertise produit ; l'arrêté du 8 novembre 1999 ne limite pas le niveau sonore au passage de chaque circulation de train, mais détermine une limite pour le cumul d'énergie de l'ensemble des passages des trains sur la durée totale des périodes diurne et nocturne ; 
 - la requête est mal dirigée, le concessionnaire, non insolvable, étant seul susceptible de voir sa responsabilité engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage ; 
 - le caractère spécial des préjudices allégués n'est pas établi ;  
 - le risque de provoquer des dommages à la structure sous l'effet des vibrations provoquées par les circulations ferroviaires est négligeable ; la réalité du préjudice résultant de l'effet visuel de la ligne ferroviaire n'est pas établi ;  
 - la réalité du préjudice de perte de valeur vénale n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la SAS Liséa, représentée par Me Symchowicz, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a fait réaliser, dès l'élaboration de son offre, des études et projections acoustiques et une campagne de mesures par le CEREMA ;  
 - elle a également mandaté un expert qui, dans un rapport rendu en septembre 2022, ne parvient pas aux mêmes conclusions s'agissant de la perte de valeur vénale ; une dépréciation de l'ordre de 5% de la valeur vénale doit ainsi être retenue et le préjudice est évolutif par nature ;  
 - aucun préjudice sonore ou visuel n'apparaît anormal et spécial ;  
 - la propriété des requérants se situe dans une situation comparable à celle de la grande majorité des habitations situées à proximité des 300 kilomètres de la ligne LGV SEA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; 
 - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cornu, représentant les requérants, de Me Montfront représentant, SCNF Réseau et de Me Scanvic représentant la société Liséa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique est une ligne à grande vitesse de 302 kilomètres entre la commune de Monts (Indre-et-Loire) et Ambarès-et-Lagrave (Gironde) au nord de Bordeaux. Le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 a approuvé le contrat de concession conclu entre Réseau Ferré de France et la société Liséa pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation E SEA. Cette ligne a été mise en service en juillet 2017. Mme A et M. B sont propriétaires depuis 1997 d'une propriété d'une surface cadastrale totale de 2 760m², dotée d'une maison d'habitation construite en 1978, d'une superficie de 170 m², sise au lieu-dit l'Anguicherie, distante de 4 kilomètres de la commune de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire). La ligne de chemin de fer à grande vitesse est située à environ 210 mètres de leur propriété. Ils demandent la condamnation solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa, titulaire d'un contrat de concession conclu avec SNCF Réseau, à la réparation des préjudices qu'ils imputent à la ligne ferroviaire. 
 Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et SNCF Réseau : 
 2. En premier lieu, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat tendent à la réparation de préjudices permanents causés aux tiers par un ouvrage public. Toutefois, il est constant que l'Etat n'est pas le maître de l'ouvrage. Par suite, il est fondé à demander à être mis hors de cause. 
 3. En second lieu, la responsabilité de Réseau ferré de France (RFF), auquel a succédé SNCF Réseau, maître de l'ouvrage constitué par le réseau ferré national et ses dépendances, est susceptible d'être engagée sans faute pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, qu'ils résultent de son implantation, de son fonctionnement ou de son entretien. Toutefois, en application du principe repris à l'article 31.1 du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux signé, le 16 juin 2011, entre RFF et Liséa, le concessionnaire est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés, la responsabilité de la collectivité concédante ne pouvant être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité du concessionnaire. La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel Mme A et M. B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de SNCF Réseau. 
 Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 
 4. La société Liséa est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que la LGV SEA peut causer aux tiers tant en raison de son existence que de son fonctionnement. Elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial. 
 En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété des requérants :  
 5. Mme A et M. B se prévalent d'une expertise non contradictoire réalisée à leur demande le 8 juillet 2020 par le cabinet AgriFoncier et complétée le 19 octobre 2023. Ce rapport, après avoir déterminé une valeur vénale de la propriété de 357 000 euros à partir de transactions portant sur des biens situés à moins de 500 mètres ou à plus de 1 000 mètres de la voie ferrée, réalisées entre 2017 et 2019, retient un pourcentage de 29% de perte de la valeur vénale globale lié à l'incidence sonore (-15%), visuelle (-10%) et vibratoire (-4%) de la présence de la ligne à grande vitesse.  
 6. Toutefois, la SAS Liséa produit une expertise non contradictoire réalisée en septembre 2022. Cette expertise se fonde sur une étude des transactions réalisées et des biens mis en vente entre 2019 et 2021, d'une surface habitable de 100 à 300 m², dans un périmètre de 500 mètres à l'est et à l'ouest de la ligne LGV et à moins de 2,5 kilomètres au sud et au nord de la propriété des requérants et distingue entre les biens situés à moins de 500 mètres et à 1 000 mètres ou plus de la ligne LGV. Cette étude relève notamment que les pourcentages de dépréciation retenus par le cabinet Agrifoncier, et concernant notamment l'impact visuel E, ne sont justifiés par aucune démonstration et que le bien a bénéficié de la proximité de la gare TGV de Saint-Pierre des Corps, située à 7,2 kilomètres. Cette étude évalue la valeur du bien à 390 000 euros et la perte de valeur vénale de la maison d'habitation des requérants, hors prix du terrain constructible, à 5% et la dépréciation du prix du terrain constructible de l'ordre de 19 %. Il résulte de l'instruction que cette évaluation caractérise un préjudice anormal, alors même qu'il est établi par les photographies du rapport d'expertise AgriFoncier que quelques habitations sont situées à proximité de celle des requérants. Il sera fait une exacte estimation de la perte de valeur vénale de la propriété des requérants à hauteur de la somme de 20 000 euros. Il y a lieu dès lors de condamner la société Liséa à payer une somme de 20 000 euros aux requérants. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 7. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, que les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, seraient méconnus et les lignes directrices de l'organisation mondiale de la santé dont se prévalent les requérants ne comportent aucune disposition opposable aux tiers. D'autre part, le ministre de la transition écologique produit le rapport rendu en avril 2019 par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui préconise de poursuivre les études sur les effets des pics de bruit sur la santé afin de faire évoluer la réglementation, et dans l'attente, de les prendre en compte dans les cahiers de charges des nouvelles infrastructures, notamment en renforçant les protections phoniques au-delà de ce qui est actuellement prescrit. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le passage des trains à proximité de la propriété des requérants occasionne des pics de bruit excédant les inconvénients normaux que doivent supporter, dans l'intérêt général, les riverains de l'ouvrage public, alors qu'un merlon de terre paysager sépare l'ouest de la propriété de Mme A et de M. B E. Le certificat médical produit au dossier ne peut à cet égard constituer un commencement de preuve suffisant.  
 8. D'autre part, si les requérants soutiennent que le merlon et les caténaires de la ligne ferroviaire occasionnent un préjudice visuel, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des photographies du rapport d'expertise, que ce préjudice excède ceux que doivent supporter, dans l'intérêt général, les riverains de l'ouvrage public. 
 9. Pour les motifs exposés aux points précédents, il ne résulte pas de l'instruction que l'ouvrage public a occasionné des troubles dans les conditions d'existence présentant un caractère anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de la société Liséa. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demandent SNCF Réseau et la SAS Liséa. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu mettre à la charge de la société Liséa la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Liséa est condamnée à verser la somme de 20 000 euros à Mme A et M. B. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête. 
 Article 2 : La société Liséa versera la somme de 1 500 euros à Mme A et M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, M. C B, au ministre de la transition écologique, à SNCF Réseau et à la société Liséa. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE  
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.