TA44 · 5ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mars 2021, le 19 novembre 2021 et le 4 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 22 février 2021 :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus de titre :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si le préfet indique qu'il réside en France métropolitaine depuis 15 mois, il a précédemment résidé à Mayotte, territoire français ; cette résidence doit être prise en compte au titre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses frères et sœurs et ses parents résident en France ; il va se marier, le 8 janvier 2022, avec une ressortissante française et a vocation à rester sur le territoire français ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entraîne nécessairement l'illégalité de cette décision ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences de son exécution sur cette situation ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne nécessairement l'illégalité de cette décision ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne nécessairement l'illégalité de cette décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 18 janvier 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 1er août 1996 à Mirontsy-Anjouan (Comores), est entré en France métropolitaine le 5 novembre 2019. Le 10 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-23 de ce même code. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un arrêté du 29 décembre 2021, notifié le lendemain, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par le jugement du 18 janvier 2022 visé ci-dessus, la magistrate désignée du tribunal a, statuant sur la requête en annulation présentée à l'encontre de l'arrêté du 22 février 2021, d'une part, rejeté les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et, d'autre part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur la légalité du refus d'admission au séjour que comporte cet acte. Seules ces dernières conclusions ainsi que celles, qui en constituent l'accessoire, à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, restent ainsi en litige. 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 22 février 2021 a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par arrêté du 23 novembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise notamment l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant et notamment le fait que ce dernier ne réside en France métropolitaine que depuis 15 mois, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne peut justifier avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et moraux en France métropolitaine et qu'il ne justifie ni d'une particulière intégration ni de ressources. Le refus de séjour, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il résulte de cette motivation que le préfet de Maine-et-Loire a bien procédé à un examen particulier du dossier de M. A. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".  
 5. Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". En vertu du deuxième alinéa de cet article L. 832-2, " les ressortissants de pays figurant sur la liste () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa ". Ainsi, un séjour à Mayotte autorisé sur le fondement d'un autre titre que ceux mentionnés par exception à l'article L. 832-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme un séjour " en France " au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du même code, dès lors que ces titres n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de Maine-et-Loire, ni de la durée de son séjour à Mayotte, ni des cartes de séjour temporaire qu'il a obtenues du 6 juin 2018 au 5 juin 2019, puis du 21 mai 2019 au 20 mai 2020 et valables dans ce seul département.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne séjournait en France métropolitaine que depuis 15 mois à la date de la décision attaquée. S'il justifie de la présence en France métropolitaine de ses sœurs Binti et Anchouroi, il ne justifie pas de l'intensité des liens qui l'unissent à celles-ci. A cet égard, l'attestation en date du 19 novembre 2021 par laquelle sa sœur Anchouroi A déclare l'héberger est trop peu circonstanciée pour justifier de la stabilité et de l'intensité de leurs relations. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il va se marier le 8 janvier 2022 avec une ressortissante française, cet élément, postérieur à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Dans ces conditions, alors que M. A était célibataire et sans enfant à la date de la décision attaquée, et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle, amicale ou sociale en France métropolitaine, le préfet n'a ni méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dernières en refusant la délivrance du titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée () ". Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code dans sa version alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues, notamment, par les dispositions de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 8. Il résulte des motifs énoncés au point 6 du jugement que M. A ne pouvait prétendre, à la date de la décision attaquée, à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait vicié la procédure en s'abstenant de saisir cette commission doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé son admission au séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions y afférentes à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A restant en litige sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière 
 S. BARBERA  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,