TA38 · 1ère Chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2021,  9 août 2022 et 5 décembre 2024 la société Les Combes, représentée par Me Winckel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de quatre lots sur les parcelles cadastrées section AA n° 7 et 8 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Ismier de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le motif tiré de l'insuffisante prise en compte du risque naturel de crue torrentielle est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2021, 9 avril 2024 et 17 octobre 2024, la commune de Saint-Ismier, représentée par Me Sénégas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les moyens soulevés par la société Les Combes ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, les motifs tirés du non-respect par le projet de l'article UC. 4-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la gestion des eaux pluviales et de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être substitués aux motifs initiaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Winckel, avocat de la société les Combes et de Me Djeffal, substituant Me Senegas, avocat de la commune de Saint-Ismier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 septembre 2020, la société les Combes a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AA n° 7 et 8. Le maire de Saint-Ismier a rejeté cette demande par un arrêté du 3 décembre 2020 dont la société les Combes demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les règles applicables aux lotissements : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Et aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 
 En ce qui concerne les motifs de refus opposés dans l'arrêté attaqué : 
 4. L'arrêté attaqué repose sur deux motifs, tirés d'une part de ce que le découpage des lots à bâtir ne permet pas un projet d'aménagement qualitatif au regard des périmètres de constructibilité des lots 3 et 4 et de la construction existante sur le lot 2 et d'autre part de ce qu'il est nécessaire de prévoir une zone tampon entre la zone dite RT et les lots 3 et 4 du projet ainsi que de prévoir des prescriptions architecturales et paysagères. 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". D'autre part, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ismier : " Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 6. Le terrain d'assiette du projet se situe en zone UCb, sur les coteaux de Saint-Ismier. Néanmoins, il ne se trouve pas dans le périmètre classé du fort Saint-Eynard. S'il jouxte un quartier majoritairement composé de pavillons individuels entourés de grands jardins, le règlement de la zone n'interdit pas l'édification de petits immeubles collectifs et ne fixe aucune superficie minimale pour les terrains. En outre, le quartier ne présente pas un intérêt architectural particulier. Dans ces conditions, la seule circonstance que le projet prévoit quatre lots à bâtir sur des terrains de dimensions sensiblement inférieures à celles des terrains voisins ne caractérise pas à elle seule une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Ce premier motif, entaché d'erreur d'appréciation, doit être censuré. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative ne soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions d'application d'une prescription générale contenue dans le plan ou de subordonner, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire sollicité à d'autres prescriptions spéciales, si elles lui apparaissent nécessaires, que celles qui résultent du plan de prévention des risques naturels prévisibles. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut aussi, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. 
 8. Aucune disposition du plan local d'urbanisme ni aucune disposition du plan de prévention des risques naturels prévisibles applicables sur la commune de Saint-Ismier n'impose la création d'une zone tampon ou la mise en œuvre de prescription architecturales ou paysagères particulières pour les projets situés sur des zones blanches jouxtant des zones rouges de risque de crue torrentielle. Les seules circonstances qu'une partie du terrain d'assiette du projet soit classée en zone de risque de crue torrentielle où les constructions sont interdites et que la commune de Saint-Ismier ait fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en 2018 ne sont pas davantage de nature à caractériser l'existence d'un risque avéré sur le reste du terrain justifiant la création d'une zone tampon ou la mise en œuvre de prescriptions architecturales ou paysagères particulières. Dans ces conditions, le second motif de refus opposé par la commune de Saint-Ismier, dépourvu de base légale et entaché d'erreur d'appréciation, doit être également censuré. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Saint-Ismier : 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article UC 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration sur le terrain de la construction (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc.). En cas d'impossibilité technique avérée, ces eaux pourront être évacuées vers un réseau de chantourne et/ou le réseau collectif en transitant si possible par un système de rétention dont le dispositif sera dimensionné en fonction de la surface étanchée et du débit de fuite autorisé ". Une telle règle est destinée à permettre le bon fonctionnement du système d'infiltration propre à chacune des constructions. Eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions de l'article R. 151-21, citées au point 3. 
 11. En l'espèce, le règlement du lotissement prévoit la mise en place d'un système d'infiltration individuel sur chaque lot, à mettre en place par les futurs acquéreurs. Ces dispositions n'avaient dès lors pas à figurer sur le plan des travaux, où n'est représenté que le système d'infiltration des eaux pluviales de voirie commun aux quatre lots. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à fonder légalement le refus. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération ". 
 13. La commune de Saint-Ismier indique qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux pris par le préfet de l'Isère le 4 janvier 2018 sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de l'urbanisme. Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article précité que celui-ci s'applique uniquement aux opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. Or le projet d'aménagement en litige ne porte pas sur la construction d'un immeuble collectif répondant à l'un des deux critères alternatifs mentionné ci-dessus. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 302-9-1-2 du code de l'urbanisme, qui manque en droit, n'est pas de nature à fonder légalement le refus. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Les Combes est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. 
 16. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le maire de Saint-Ismier délivre à la société Les Combes le permis d'aménager sollicité. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Les Combes dans la présente instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Les Combes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Saint-Ismier au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Ismier de délivrer à la société Les Combes le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Ismier versera 1 500 euros à la société Les Combes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Ismier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Les Combes et à la commune de Saint-Ismier. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Galtier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.