TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 9 juin 2022, l'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier, représentée par Me Karpesnchif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°38-2021-04-07-00005 en date du 7 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a retiré d'office son budget supplémentaire de l'année 2020 et sa décision modificative n°1 du budget de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été introduite devant la juridiction compétente ; 
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur de fait dans la mesure où il impose un transfert financier supérieur à 600 000 euros alors qu'elle a déjà financé des travaux dans l'avant-projet et qu'un protocole d'accord de partenariat avec le SYMBHI règle à l'amiable ses participations financières ;  
 - l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'en vertu du VI de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014, elle est fondée à exercer, dans son périmètre, ses missions figurant dans ses statuts et relatives à la construction, l'entretien ou la gestion des ouvrages de défense contre les crues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2022 et le 7 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; 
 - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Romatier, représentant l'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier, et celles de Mme A, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier (ASCO BSI), créée par décret du 18 octobre 1862, comprend tous les propriétaires intéressés à la construction, à l'entretien et à la conservation des travaux nécessaires à la défense de la plaine entre le ruisseau de Bresson et le coteau de Saint-Ismier, terrains situés à l'intérieur du périmètre syndical. Sous l'effet de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est devenue une compétence exclusive et obligatoire des communautés de communes. Ainsi, par une délibération du 22 septembre 2014, la communauté de communes du Grésivaudan a acquis cette compétence dite " GEMAPI " qu'elle a, par délibération du 29 janvier 2018, transférée au syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI). Le 20 juillet 2020, l'ASCO BSI a adopté plusieurs délibérations portant sur son budget supplémentaire pour l'année 2020, sur les coefficients applicables aux rôles des redevances syndicales de 2020 et sur sa participation financière aux travaux de la plage de Craponoz réalisés par le SYMBHI. Par des courriers successifs des 10 et 25 septembre 2020, le préfet de l'Isère a demandé à l'ASCO BSI de lancer les procédures de révision de son objet statutaire et de son périmètre, de retirer ou de modifier ses délibérations afin que le financement voté réponde à la législation en vigueur et enfin de voter une délibération spécifique de reversement de l'excédent relevant de la compétence " GEMAPI ", d'intégrer ce dispositif dans son budget et de modifier le rapport de présentation en conséquence. Le 21 octobre 2020, l'ASCO BSI a adopté la délibération n°13-2020 votant la décision modificative n°1 concernant le budget supplémentaire de l'année 2020 et effectué des virements de crédits à la demande de la direction départementale du territoire de l'Isère. Par une délibération du même jour n°12-2020, elle a décidé de participer à hauteur de 600 000 euros au chantier de Craponoz géré par le SYMBHI. Le préfet de l'Isère, estimant que cette modification n'exécutait que partiellement les prescriptions qu'il lui avait faites, a, par un courrier du 9 décembre 2020, mis en demeure l'association syndicale de modifier son budget. Puis par un arrêté du 7 avril 2021, il a retiré le budget supplémentaire de l'année 2020 et la décision modificative n°1 de ce budget votés par l'association syndicale et a arrêté lui-même le budget. L'ASCO BSI sollicite l'annulation de cet arrêté préfectoral.  
 Sur la légalité externe :  
 2. Il ne résulte ni des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance, ni des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le préfet procède d'office à la modification d'un acte voté par une association syndicale, doive être motivée. Si l'article 40 du décret du 3 mai 2006 prévoit que le préfet peut demander la modification de certains actes limitativement énumérés, au nombre desquels figurent les actes budgétaires, dans un délai de deux mois à compter de leur réception " en motivant expressément cette demande ", il n'impose pas que la décision opérant la modification d'office de ces actes soit elle-même motivée. Il n'est pas contesté en l'espèce que la mise en demeure du 9 décembre 2020 était dûment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué du 7 avril 2021 est inopérant. 
 Sur la légalité interne : 
 3. Aux termes de l'article 40 du décret du 3 mai 2006 : " Sont transmis au préfet les actes suivants : / 4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; / () / Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. () / Le préfet transmet copie de sa demande de modification au comptable. Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office. () ". 
 4. Comme il a été dit, le préfet de l'Isère a mis en demeure l'ASCO BSI de modifier son budget de l'année 2020 par un courrier du 9 décembre 2020 dont il n'est pas établi que l'association syndicale en ait eu connaissance avant le 13 janvier 2021. Puis par l'arrêté attaqué, il a procédé à la modification d'office de ce budget au motif qu'il prévoit une participation financière de l'association syndicale à hauteur de 600 000 euros aux travaux de la plage du Craponoz qui relève de la compétence " GEMAPI " exercée par le SYMBHI. 
 5. En premier lieu, l'ASCO BSI fait valoir que l'article 1er de l'arrêté préfectoral en litige, qui prévoit que " la délibération du syndicat n°12-2020 décidant de la participation financière de l'association syndicale au programme de travaux de la plage du Crapanoz à hauteur de 600 000 euros est retirée. Cette participation sera définie ultérieurement et transférée avec l'actif concerné par l'arrêté préfectoral approuvant les modifications statutaires de l'association syndicale ", serait entaché d'erreur de fait dès lors qu'il lui imposerait un transfert financier supérieur à 600 000 euros alors qu'elle a déjà financé des travaux dans l'avant-projet à hauteur de 561 075 euros et qu'un protocole d'accord de partenariat entre le SYMBHI règle à l'amiable ses participations financières. Toutefois, l'arrêté préfectoral contesté se borne à constater que le budget de 2020 prévoit une participation à hauteur de 600 000 euros aux travaux de la plage de Craponoz qu'il y a lieu de retirer, mais n'a fixé en lui-même aucun montant de participation, laquelle " sera définie ultérieurement ". Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral n'est pas entaché d'erreur de fait.  
 6. En second lieu, aux termes du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 : " Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I. ". Les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 sont l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Aux termes du I de L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi : " La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes du Grésivaudan a, par une délibération du 22 septembre 2014, pris la compétence " GEMAPI " par anticipation à compter du 1er janvier 2015. Puis, par une délibération du 29 janvier 2018, elle a transféré l'intégralité de cette compétence au SYMBHI à compter du 1er septembre 2019. 
 8. Par exception à cette compétence obligatoire, le VI de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 a introduit à l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales un article I bis dont le second alinéa prévoit que : " Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. ". 
 9. Il ressort des statuts de l'ASCO BSI en date du 7 novembre 2007 qu'elle a pour objet " la construction, l'entretien ou la gestion des ouvrages ou la réalisation de travaux en vue d'aménager ou d'entretenir : / ' des ouvrages de défense contre les crues tels que : digues, bourrelets, levées de terre le long de l'Isère et de ses affluents ; / ' des ouvrages d'assainissement de la plaine tels que : ouverture de canaux d'assainissement, curage et faucardement de ruisseaux, canaux ou fossés classés dans le réseau syndical ; / ' des ouvrages de protection des terrains situés à l'intérieur du périmètre syndical, contre les torrents, affluents des canaux d'assainissement, tels que création de plage de dégravement, curage du lit, établissement et entretien des endiguements, bourrelets ou levées de terre effectués dans un intérêt général dans l'étendue du périmètre envisagé ci-dessous ". En dépit de la compétence " GEMAPI " désormais confiée aux communes ou, le cas échéant aux communautés de commune, l'ASCO BSI n'a procédé à aucune modification de ses statuts qui lui attribuent des missions entrant pour partie dans cette compétence. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a constaté que les redevances syndicales prélevées par l'association syndicale pour couvrir les dépenses relatives à ses missions entraînerait une double imposition avec les taxes perçues par les membres du SYMBHI ayant le même objet. Il a estimé, en conséquence, qu'il convenait de rapporter la participation financière prévue par l'association syndicale aux travaux de la plage de Crapanoz relevant de la compétence " GEMAPI " dans l'attente de la modification des statuts de cette dernière, de retirer les actes budgétaires ayant approuvé cette participation et d'arrêter un budget mettant cette somme en réserve jusqu'à ce que soit déterminée l'étendue de l'éventuel transfert d'actif résultant de la modification statutaire. En procédant ainsi, et alors même que le budget supplémentaire adopté par l'ASCO BSI était conforme à son objet statutaire, le préfet de l'Isère n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par l'ASCO BSI et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié l'Association syndicale de gestion des cours d'eau de Bresson à Saint-Ismier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTE        La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.