TA31 · 4ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 8 août 2022, M. B A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'ENAC à lui verser la somme de 861 849,60 euros, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts échus à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ENAC le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'ENAC a interrompu sa scolarité est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 642-3 du code de l'éducation, d'une erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur des faits inexistants, ainsi que d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - cette décision illégale est à l'origine directe, certaine et exclusive des préjudices suivants : des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral, évalués à 15 000 euros, une perte de chance évaluée à 73 872 euros, ou au moins à 66 000 euros, et une perte de gains professionnels futurs évaluée à 772 977,60 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 14 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Ecole nationale de l'aviation civile, prise en la personne de son directeur en exercice et représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme non fondée, et à ce que soit mis à la charge de M. A le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle se fonde sur l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019 qui n'a jamais été contestée et qui est devenue définitive ; 
 - elle est tardive en ce qu'elle n'a pas été introduite dans un délai raisonnable ; 
 - la décision du 25 septembre 2019 n'est pas entachée d'illégalité ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis ; en tout état de cause ils ne sont pas en lien direct et certain avec l'illégalité alléguée de la décision du 25 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eybert substituant Me Lapuelle, représentant M.A, et de Me Herrmann, représentant l'Ecole nationale de l'aviation civile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a étudié à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) entre 2015 et 2019. Par une décision du 25 septembre 2019, le directeur de l'ENAC a mis fin à sa scolarité. Par un courrier du 12 mars 2021, reçu le 15 mars 2021, il a demandé à l'ENAC de lui verser la somme de 861 849,30 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019. Une décision implicite de rejet est née le 15 mai 2021. Par la présente requête, il demande la condamnation de l'ENAC à lui verser la somme de 861 849,60 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation. 
 Sur la recevabilité : 
 2. En premier lieu, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 3. Si M. A a présenté des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019, toutefois il résulte des termes mêmes de cette décision qu'elle ne présentait pas un objet purement pécuniaire. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours contre cette décision ne peut qu'être écartée. 
 4. En second lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par l'ENAC du fait de l'introduction de la présente requête indemnitaire plus d'un an après la décision du 25 septembre 2019 manque en droit et ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. La décision par laquelle l'ENAC a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par M. A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019 :  
 S'agissant du cadre juridique : 
 7. Aux termes du règlement de scolarité de l'ENAC : " 5.2.3 Le jury d'école () décide de la poursuite de scolarité et du redoublement des apprenants, ou toute autre mesure, selon les résultats scolaires examinés () 5.2.4 () L'autorité responsable, sauf dispositions réglementaires contraires, chargé de prononcer l'arrêt de scolarité d'un apprenant est le directeur général de l'ENAC () Pour les apprenants dont les résultats n'ont pas satisfait aux conditions requises de délivrance de diplômes ou certificats spécifiques () et pour les apprenants qui obtiennent des résultats insuffisants au cours des cycles et stages, le jury : () propose à l'autorité responsable les arrêts de scolarité. " 
 8. Il résulte de l'instruction que, conformément aux stipulations du règlement susmentionné, à l'issue d'une réunion tenue le 20 septembre 2019, le jury de l'ENAC a demandé au directeur de l'ENAC de prononcer l'arrêt de scolarité de M. A, puis, par la décision en litige du 25 septembre 2019, le directeur de l'ENAC a prononcé cet arrêt de scolarité. 
 S'agissant de la légalité externe : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 10. Il résulte des termes mêmes de la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'ENAC a mis fin à la scolarité de M. A qu'elle a été motivée d'une part par l'absence de validation du projet de fin d'études de ce dernier et, d'autre part, par le fait qu'il ne pouvait pas prétendre à une autre prolongation de scolarité. Si le motif tiré de l'absence de validation du projet de fin d'études est sans ambiguïté, étant observé que l'ENAC ne soutient pas que cette décision aurait pu être prise sur ce seul fondement, en revanche, la décision en litige ne permet pas de savoir pourquoi il a été considéré que M. A ne pouvait pas prétendre à une autre prolongation de scolarité. En outre, si cette décision vise le procès-verbal de la réunion du jury d'école du 20 septembre 2019, toutefois il résulte de l'instruction, en particulier des échanges de méls avec Mme M., professeure à l'ENAC et inspectrice des études, en date du 26 mai 2020, que ce procès-verbal n'avait pas été communiqué à M. A, en dépit de ses demandes en ce sens. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du 25 septembre 2019 est entachée d'une motivation insuffisante. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-3 du code de l'éducation : " La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-4 de ce code : " La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. " Aux termes de son article L. 642-6 : " Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur. " Selon le premier alinéa de son article R. 642-9 : " Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. " Et selon son article R. 642-10 : " Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. () Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6 () ". 
 12. M. A soutient que la décision en litige, ainsi que le règlement de scolarité de l'ENAC, méconnaissent les règles fixées dans le référentiel établi par la Commission des Titres d'ingénieurs (CTI), qui prévoit la possibilité d'un rattrapage ou d'un redoublement pour valider un projet de fin d'études, et que de plus le règlement de l'ENAC n'a pas été rendu public en méconnaissance du même référentiel et de l'avis n° 2017/04-06 émis par la CTI et versé à l'instance. Toutefois, il résulte des dispositions susmentionnées du code de l'éducation que le document édité par la CTI et intitulé " références et orientations ", s'il recense des bonnes pratiques et des conseils, ne s'impose pas aux écoles d'ingénieurs auxquelles il est adressé. De même, l'avis émis en 2017 au visa de l'article R. 642-9 du code de l'éducation, non plus qu'aucune autre disposition, n'imposait pas à l'ENAC de rendre public son règlement de scolarité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme manquant en droit. 
 13. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision en litige est entachée de plusieurs erreurs de fait en ce qu'elle se fonde sur des assertions matériellement inexactes du procès-verbal de la réunion du jury d'école du 20 septembre 2019. Il résulte de ce procès-verbal, visé par la décision en litige, qu'à l'issue de cette réunion le jury d'école a considéré que le " niveau technique très faible " de l'intéressé, " conjugué à une attitude consistant à ne pas suivre les consignes et à ne pas avoir un comportement professionnel ", le conduisait à estimer qu'" effectuer un second stage ne lui permettrait pas de combler ses lacunes ". Il résulte de l'instruction, d'abord, que M. A a redoublé son semestre 8 en raison de résultats insuffisants, après avoir obtenu la note de 2/20 à l'examen de rattrapage, qu'il ne s'est pas présenté aux premières séances des cours qu'il devait rattraper, le requérant expliquant que ces absences étaient dues à son stage, sans toutefois le justifier, qu'il ne s'est pas présenté le jour de son embauche par la société SII ni les deux jours suivants, et surtout qu'il n'a pas validé son stage de fin d'études dans l'entreprise Telespazio, étant observé que le requérant ne fournit pas d'autre motif d'explication que le désintérêt de son premier maître de stage. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le jury lors de cette réunion, et par suite la décision du 25 septembre en ce qu'elle considère que M. A " ne peut prétendre à une autre prolongation de scolarité ", ne sont pas entachées d'une erreur de fait. 
 14. En troisième lieu, M. A soutient que cette décision est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir, dès lors qu'il s'agirait d'une sanction déguisée. Toutefois, la simple mention de son " comportement inapproprié ", dans le procès-verbal de réunion du jury du 20 septembre 2019 comme dans le mél de Mme M. du 26 mai 2020, en lien avec un manque de sérieux dans le milieu universitaire et professionnel, ne révèle pas que la décision en litige constituerait une sanction déguisée, ni qu'elle serait entachée d'un détournement de pouvoir ou de procédure. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que la décision du 25 septembre est entachée d'une illégalité externe, à raison de son défaut de motivation. 
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 16. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la décision, la même décision, ou une décision emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 17. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 15 que, si la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'ENAC a prononcé l'arrêt de scolarité de M. A est entachée d'un défaut de motivation, toutefois elle n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait, non plus que d'un détournement de pouvoir ou de procédure et que, dans ces conditions, l'ENAC aurait pu prendre légalement la même décision. Ainsi, l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019 n'est pas à l'origine directe et certaine du préjudice moral et des préjudices financiers allégués par le requérant, à supposer même que ceux-ci soient établis. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'ENAC en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Ecole nationale de l'aviation civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente-rapporteure, 
 Mme Douteaud, première conseillère,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. DOUTEAUDLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,