TA06 · 3ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2021 et 2 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Anpau Plage, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) Ramponneau et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations auprès de l'interlocuteur interrégional ;  
 - la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer les recettes conduit à des résultats manifestement excessifs. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 16 février 2024, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement au titre de l'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard et pénalités y afférents d'un montant de 2 264 euros et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard, des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts d'un montant de 7 455 euros ; 
 - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sorin, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Anpau Plage exploite sous la dénomination " Belle plage " un établissement de restauration et de bains de mer au 2 boulevard du midi Louise Moreau à Cannes. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017. L'administration fiscale, ayant rejeté la comptabilité présentée par la société vérifiée, a reconstitué son résultat imposable et a mis à sa charge, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en cause assortis des intérêts de retard, des pénalités ainsi que d'une amende au titre de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de révélation de l'identité des bénéficiaires des revenus distribués. La SARL Anpau plage demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par deux décisions du 29 janvier 2024, postérieures à l'introduction de la requête, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférents au titre de l'année 2016 à concurrence de 2 264 euros ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et pénalités y afférents et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à concurrence de 7 455 euros. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. () ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes du I de l'article L. 57 A du même livre : " () l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable ". Il résulte de ces dispositions qu'une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux rehaussements opérés. 
 4. La SARL Anpau Plage soutient que la procédure d'imposition était irrégulière au regard de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors que suite à ses observations formulées lors du recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal, les bases d'imposition ont été modifiées dans la lettre de réponse de l'inspecteur du 5 mars 2019 et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations sur ces nouvelles bases. L'administration a toutefois, par deux décisions du 29 janvier 2024, accordé le dégrèvement de la fraction de l'imposition correspondant aux rehaussements opérés suite à l'intervention du recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal. Par suite, dès lors que seule cette fraction était irrégulière, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article L. 48 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 5. En second lieu, la société requérante soutient que les conditions dans lesquelles se sont déroulés les recours auprès de l'inspecteur principal et auprès de l'inspecteur interrégional ne lui ont pas permis de présenter des observations en raison des nouvelles bases d'imposition retenues par l'inspecteur principal. Comme il a été indiqué précédemment, les rehaussements supplémentaires découlant de ces nouvelles bases ont fait l'objet d'un dégrèvement. En outre, il résulte de l'instruction que lorsque l'administration lui a proposé la date de rendez-vous avec l'interlocuteur interrégional, la société n'a pas demandé de report de ce rendez-vous mais seulement qu'il se tienne par téléphone, ce qui lui a été accordé. Par ailleurs, si la société soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations lors de cet entretien, le compte-rendu d'entretien mentionne les échanges intervenus entre la société et l'interlocuteur. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations lors de ces recours. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 S'agissant de la charge de la preuve :  
 6. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. () ". 
 7. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie du désaccord entre l'administration et la société. Les bases d'imposition retenues étant conformes à l'avis qu'elle a émis, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues par l'administration.  
 S'agissant de la reconstitution de recettes de la SARL Anpau Plage :  
 8. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a eu recours à la méthode dite " des vins ", afin de reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL Anpau Plage à partir des données commerciales fournies par la société requérante qui portaient sur l'ensemble des produits vendus par l'établissement. Le service vérificateur a procédé à une reconstitution hors recettes plage, ces recettes n'ayant pas été remises en cause. Le service vérificateur a, pour les autres recettes, déterminé le chiffre d'affaires total par année hors recettes plage. Il a ensuite déterminé le ratio des liquides dans ce chiffre d'affaires, soit 16,81 % pour l'année 2015 et 17,93 % pour l'année 2016. Le service a alors reconstitué, grâce aux pièces produites par la société, les achats " liquides " pour les deux années en cause. Avec ces éléments, le service vérificateur a déterminé les stocks qui devaient figurer en fin d'année. Il les a ensuite rapprochés des inventaires. Des discordances ont été révélées lors de cet examen. Pour chaque discordance positive révélée, le service a calculé le montant de recettes omis en multipliant le nombre de liquides omis par son prix de vente. Le montant total des liquides ainsi omis a été ramené par application du ratio des liquides dans le chiffre d'affaires global au montant des recettes totales omises. Le service a, par ailleurs, accordé une réfaction de 4 % correspondant aux offerts, aux pertes et à la consommation du personnel.  
 9. D'une part, la société requérante soutient que les différentiels négatifs résultent de fautes de frappe ou de confusions. Toutefois, en se bornant à de telles allégations et alors qu'ainsi que l'a retenu la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les différentiels négatifs ne peuvent être compensés par des différentiels positifs de l'année qui suit puisque les produits ne peuvent être vendus avant d'avoir été achetés, la société n'établit pas que l'administration ne pouvait retenir ces différentiels négatifs. D'autre part, la société requérante soutient que les différentiels positifs s'expliquent notamment par la vente de liquides compris dans les menus. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a, suite à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, considéré qu'une demi-bouteille de vin était comprise dans les menus au-delà de 50 euros. Si la société requérante soutient que la vente de vin doit être incluse dans les menus au-delà de 30 euros, le calcul qu'elle opère ne l'établit pas d'autant qu'aucune pièce produite par la société ne démontre que du vin est inclus dans les menus et que le même taux de taxe sur la valeur ajoutée a été appliqué sur l'ensemble du menu alors que les aliments et les alcools ne sont pas soumis au même taux de taxe sur la valeur ajoutée. De même, si la société requérante soutient qu'il convient de prendre en compte la vente de vin au verre, elle se fonde sur un problème d'inventaire non établi et ses explications portant sur les différentiels négatifs ne peuvent, comme il a été dit supra, être retenues. Enfin, la société requérante soutient que, pour les " BIBS " de 10 litres, le service vérificateur n'a pas tenu compte de leur utilisation en cuisine. Il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'utilisation du vin en cuisine, le service vérificateur a, suite aux observations de la société, considéré que ce vin correspondait à la totalité des achats de BIBS auprès des fournisseurs Mauro et Metro pour 400 litres en 2015 et 620 litres en 2016 lesquels, en l'absence de contestation du service, n'ont pas été pris en compte pour réaliser la reconstitution de recettes. Par suite, au regard des volumes en cause, la société requérante ne justifie pas que d'autres BIBS que ceux des fournisseurs Mauro et Metro seraient utilisés en cuisine. En outre, s'agissant de la consommation du personnel, elle a été prise en compte dans la réfaction des 4 % accordés à la société qui ne démontre pas que cette consommation serait supérieure à ce qui a été retenu par le service. Dans ces conditions, la société requérante ne démontre pas que la reconstitution de recettes générées par l'activité en cause, qui repose sur les données de l'entreprise, serait manifestement viciée et elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'impositions retenues.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SARL Anpau Plage doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements de 2 264 et 7 455 euros prononcés en cours d'instance. 
 Article 2 : La requête de la SARL Anpau Plage est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Anpau Plage et à l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. SORIN 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 No 2103713