TA38 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, Mme D B, représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a retiré le permis de d'aménager tacite n° PA 038 400 20 20001 pour la réalisation d'un lotissement de trois lots sur la parcelle cadastrée AD n°135, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de retrait est signé par une autorité non habilitée ;  
 - la procédure contradictoire préalable au retrait est irrégulière faute d'une motivation suffisante des motifs pouvant fonder ledit retrait, la privant ainsi d'une garantie ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que la commune s'est crue à tort en situation de compétence liée pour prononcer un sursis à statuer en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;  
 - le sursis à statuer est entaché d'illégalité dès lors que la révision du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas suffisamment avancé et que le projet ne compromet pas son exécution future ;  
 - la commune ne peut se fonder sur un plan local d'urbanisme dont les prescriptions envisagées sont entachées d'illégalité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2021, la commune de Saint-Jean-de-Moirans, représentée par SCP Fessler Jorquera et associés agissant par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2022, par ordonnance du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 sur l'urgence sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fiat, représentant Mme B, et celles de Me Touvier représentant la commune de Saint-Jean de Moirans. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 17 octobre 2024 pour la commune de Saint-Jean-de-Moirans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé le 13 mars 2020 une demande de permis d'aménager pour la réalisation de trois lots à construire sur la parcelle cadastrée AD135 du territoire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire de cette commune a procédé au retrait de cette autorisation de lotir obtenue tacitement le 24 septembre 2020 et prononcé un sursis à statuer sur la demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté de retrait du 17 décembre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 16 février 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, et alors même que la requérante avait expressément demandé à la commune par un courrier du 9 juin 2021 de justifier de la compétence de Mme A, signataire de la décision litigieuse, la commune de Saint-Jean-de-Moirans n'a pas produit, avant la clôture de l'instruction intervenue le 23 juin 2022, une délégation régulière de signature au profit de cette autorité signataire. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté de retrait est entaché d'incompétence. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". L'article L. 211-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". La décision portant retrait d'un permis d'aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis d'aménager d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter.  
 4. Par un courrier daté du 26 octobre 2020, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a informé Mme B de son intention de procéder au retrait du permis d'aménager tacite obtenu le 24 septembre 2020 et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai maximal de quinze jours. Ce courrier, qui mentionnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, précisait à l'intéressée que la mesure de retrait envisagée se fondait sur l'illégalité du permis d'aménager au regard de la révision en cours du plan local d'urbanisme de la commune, qui prévoyait une modification de la densification par les hauteurs, les emprises au sol et les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives, de telle sorte qu'il ne permettrait pas la réalisation du nombre de logements du projet envisagé et imposerait des objectifs de logements sociaux et environnementaux qui ne seraient pas respectés. Toutefois, l'indication de ces motifs de retrait ne comportait aucune précision quant aux modifications que le projet de plan local d'urbanisme apportait aux prescriptions applicables aux constructions de la zone concernée. Dans ces conditions, et alors même que Mme B a pu présenter des observations écrites, par courrier du 27 novembre 2020, visant à justifier de la compatibilité de son projet avec les règles d'urbanisme locales, celle-ci est fondée à soutenir que la procédure contradictoire mise en œuvre par le maire est irrégulière et que cette irrégularité l'a privée d'une garantie. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 5. En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code dans sa version applicable au présent litige : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ". 
 6. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 7. Il n'est pas contesté qu'à la date du sursis à statuer opposé le 17 décembre 2020, le débat sur les orientations du PADD, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée par délibération du 18 novembre 2014, avait déjà eu lieu. La commune ne justifie toutefois pas qu'à la date de la décision de sursis, le zonage de ce futur plan local d'urbanisme, le rapport de présentation de ce document, et le règlement applicable à la zone concernée par le projet étaient établis. Par ailleurs, ni dans la décision litigieuse, ni dans son mémoire en défense, la commune de Saint-Jean-de-Moirans n'indique quelles dispositions de son futur plan le projet de lotissement en cause étaient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'application du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que l'état d'avancement du plan local d'urbanisme de cette collectivité était insuffisant pour justifier légalement la décision de sursis en application des dispositions précitées de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation des deux décisions en litige. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder autrement cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans une somme de 1 500 euros qu'elle paiera à Mme B au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 septembre 2020 de retrait du permis d'aménager tacite n° PA 038 400 20 20001, et la décision implicite du 16 janvier 2021 de rejet du recours gracieux, sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Saint-Jean-de-Moirans versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la commune de Saint-Jean-de-Moirans. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme C et Mme Galtier, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Galtier       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103748 4