TA33 · 2ème Chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 sous le numéro 2103919 et des mémoires enregistrés les 30 juillet et 30 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Lande-de-Fronsac de procéder au réexamen sa demande de permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le projet est conforme aux articles A 1 et A 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de La Lande-de-Fronsac ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de La Lande-de-Fronsac, représentée par               Me Millas-Contestin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré le 11 août 2021 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. - Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 2104945 et un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a retiré le permis de construire implicitement accordé ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Lande-de-Fronsac de procéder au réexamen sa demande de permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le projet est conforme aux articles A 1 et A 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de La Lande-de-Fronsac ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le permis tacite a déjà été retiré. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 10 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de La Lande-de-Fronsac, représentée par Me Millas-Contestin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Landète, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 26 mars 2021 un permis de construire tendant à la réhabilitation d'une maison existante sur un terrain cadastré section AW n° 21, situé route royale, à La Lande-de-Fronsac. Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a refusé d'y faire droit. Par un arrêté du 11 août 2021, cette même autorité a retiré le permis de construire tacitement accordé à M. B le 26 mai 2021. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103919 et n° 2104945, présentées par M. B, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer opposé dans l'instance n° 2103919 :  
  3. La commune La Lande-de-Fronsac soutient que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 30 avril 2021 portant refus de permis de construire sont devenues sans objet, dans la mesure où, postérieurement à sa notification le 20 juillet 2021, le maire a par un arrêté du 11 août 2021, retiré le permis de construire tacite du 26 mai 2021 et que l'arrêté du 30 avril 2021 portant refus de permis de construire a, lui aussi, été implicitement mais nécessairement retiré.  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, a seulement retiré l'autorisation tacite de permis de construire née le 26 mai 2021, sans retirer l'arrêté attaqué du 30 avril 2021 de refus de permis de construire, ni de manière explicite, ni de manière implicite, contrairement à ce que fait valoir la commune. Si les effets de ces décisions sont identiques dès lors qu'ils portent refus de droits à construire, leur objet ne l'est pas et la seconde décision n'a pas pour portée de priver la première décision attaquée d'effet. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 30 avril 2021 ne sont pas devenues sans objet. Par suite l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense par la commune de La Lande-de-Fronsac doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 avril 2021 : 
 5. En premier lieu, l'article A 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de La Lande-de-Fronsac interdit les constructions à destination d'habitation, excepté sous les formes indiquées à l'article 2. L'article A 2 du même règlement autorise, sous certaines conditions, outre les bâtiments et installations nécessaires à l'exercice de l'activité agricole, les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et les annexes à l'habitation. 
 6. En l'espèce, il est constant que le dossier de demande de permis de construire indique que le projet consiste en des travaux sur une construction existante et qu'un acte notarié en date du 29 mars 2021 fait état de l'existence d'une habitation sur le terrain d'assiette du projet. Toutefois, le même acte notarié précise que cette habitation est en mauvais état, ce que le requérant reconnait lui-même. Plus encore, il ressort des photographies jointes au dossier de demande de permis de construire et de celles issues du procès-verbal du constat d'huissier dressé le 21 décembre 2020, que la maison est dans un état de délabrement avancé, que ses murs sont pour partie détruits ou effondrés, et qu'elle ne dispose plus de toiture ni de sol. Ainsi, eu égard à l'état de délabrement avancé de l'habitation, et ainsi que le reconnait l'huissier même dans son procès-verbal, celle-ci doit être regardée comme étant en ruine. Dans ces conditions, les travaux projetés sur cette construction constituent des travaux d'édification d'une construction nouvelle et non des travaux sur une construction existante, sans que le requérant ne démontre ni même n'allègue que celle-ci soit nécessaire à l'exercice d'une activité agricole. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a refusé de faire droit à la demande de permis de construire au motif que le projet n'était pas conforme aux articles A 1 et A 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme. 
 7. En second lieu, le refus de permis de construire attaqué, qui vise à faire assurer le respect des règles d'urbanisme, ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété du requérant, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a rejeté sa demande de permis de construire. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, aux fins d'injonction sous astreinte. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 août 2021 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de la Lande-de-Fronsac, en vertu desquelles sont interdites les constructions à destination d'habitation mais sont admises, sous certaines conditions, les bâtiments et installations nécessaires à l'exercice de l'activité agricole ainsi que les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et les annexes à l'habitation. Il précise en outre la nature du projet et indique que celui-ci doit être regardé comme consistant en la réalisation d'une construction nouvelle à usage d'habitation, sans qu'il soit démontré que celle-ci soit nécessaire à une exploitation agricole existante. Dans ces conditions, le pétitionnaire a été mis en mesure de connaître et comprendre les considérations de droit et de fait constituant le fondement de l'arrêté attaqué. Par suite, et alors même que l'arrêté litigieux comporte quelques erreurs de forme sans incidence matérielle, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, les travaux projetés constituent des travaux d'édification d'une construction nouvelle et non des travaux sur une construction existante, sans que le requérant ne démontre ni même n'allègue que celle-ci soit nécessaire à l'exercice d'une activité agricole. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a retiré le permis de construire tacitement accordé, au motif que le projet n'était pas conforme aux articles A 1 et A 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune. 
 12. En troisième lieu, le requérant soutient que le maire ne pouvait, le 11 août 2021, retirer une décision déjà retirée le 30 avril précédent. Toutefois, si la décision du 30 avril 2021 retirait bien, implicitement mais nécessairement, la décision du 26 juin à laquelle elle se substituait, ce retrait n'était pas devenu définitif lorsque le maire s'est prononcé le 11 août suivant, dès lors que le pétitionnaire avait saisi le tribunal d'un recours contre cette décision. Le maire de la commune pouvait donc, sans illégalité, retirer une nouvelle fois le permis de construire tacite, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a retiré le permis de construire tacite. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la commune de La Lande-de-Fronsac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de La Lande-de-Fronsac. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2103919, 2104945