TA59 · 2ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 2104014 les 25 mai et 17 juin 2021, M. B A et Mme F D épouse A, représentés par Me Lequien, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à leur fille, Mme C A, un document de circulation pour étranger mineur, ensemble la décision du 16 septembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à leur fille un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à leur conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - la décision attaquée constitue une discrimination résultant de l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A et Mme D épouse A ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A et à Mme D épouse A par une décision du 4 janvier 2021. 
 II. Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 2104071 les 25 mai et 17 juin 2021, M. B A et Mme F D épouse A, représentés par Me Lequien, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à leur fils, M. G A, un document de circulation pour étranger mineur, ensemble la décision du 16 septembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à leur fils un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à leur conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que dans leur requête n° 2104014. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2104014. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A et à Mme D épouse A par une décision du 4 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lequien représentant M. A et Mme D épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 23 avril 1973 à Sidi Aissa (Algérie), de nationalité algérienne, et Mme F D épouse A, née le 1er janvier 1980 à Sidi Aissa (Algérie), de nationalité algérienne, parents de Mme C A, née le 11 septembre 2006, et de M. G A, né le 12 mai 2012, tous deux de nationalité algérienne, ont sollicité le 9 décembre 2019 auprès du préfet du Nord la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs. Par deux décisions du 5 mars 2020, le préfet du Nord a rejeté leurs demandes. Ils ont formé des recours gracieux contre ces deux décisions qui ont été rejetés le 16 septembre 2020. M. A et Mme D épouse A demandent l'annulation des décisions du 5 mars 2020, ensemble les décisions du 16 septembre 2020 de rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2104014 et n° 2104071, présentées par M. A et Mme D épouse A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 2 janvier 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 1 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E H de I, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus d'un document de circulation pour étranger mineur. Au demeurant, M. A et Mme D épouse A ne peuvent utilement se prévaloir du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions de rejet de leurs recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Le document de circulation ne constitue ni un titre d'identité, ni un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant. Un étranger mineur qui s'est vu refuser la délivrance d'un tel document de circulation conserve la possibilité de quitter et de regagner librement le territoire français, même pour effectuer un séjour dans un pays tiers à l'Union européenne, lorsqu'il est accompagné de ses parents, si ceux-ci sont eux-mêmes en mesure de présenter des documents de voyage en cours de validité. Les conséquences d'un refus de délivrance sur la situation de l'enfant, son droit au respect de la vie privée et familiale ou son intérêt supérieur s'apprécient ainsi au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 6. Si les requérants soutiennent que l'absence de document de circulation pour étrangers mineurs ont privé deux de leurs enfants de la possibilité de voyager en Algérie pour des visites familiales, toutefois, ils n'établissent ni la réalité de ces voyages, ni des difficultés éventuelles pour obtenir un visa. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de leur famille se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France afin de rendre visite à C et G A. Si les intéressés produisent un document médical concernant l'état de santé du grand-père de leurs enfants, cette pièce est peu circonstanciée et, au demeurant, postérieure à la décision attaquée. Enfin, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que ces derniers circulent, accompagnés de leurs parents pour y rencontrer au besoin les autres membres de leur famille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France ". Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. " 
 8. Le principe de non-discrimination édicté prévu par ces stipulations concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et ses protocoles additionnels. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 6, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas méconnues, M. A et Mme D épouse A ne peuvent utilement invoquer une discrimination sur le fondement des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, s'ils soutiennent que l'application des stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-algérien est moins favorable que celle de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne démontrent pas, en se bornant à citer une décision du Défenseur des droits, que la différence de traitement ainsi opérée par l'accord franco-algérien qui régit de façon complète l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ne soit pas assortie de justifications objectives et raisonnables. Au demeurant, C et G ne se trouvent pas dans la même situation que leurs deux autres sœurs. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et par Mme D épouse A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104014 et 2104071 de M. A et de Mme D épouse A sont rejetées. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme F D épouse A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2104071