TA38 · 5ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2021, le 12 septembre 2022 et le 17 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Doyen, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser la somme de 40 951,80 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les fautes commises par l'établissement durant sa prise en charge ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison des fautes médicales commises durant l'intervention chirurgicale du 31 octobre 2018 et lors de sa prise en charge dans le service de chirurgie orthopédique du 3 au 5 novembre 2018 en l'absence de traitement anticoagulant et du manquement à son obligation de sécurité ayant provoqué sa chute dans la salle d'attente du service des urgences le 3 novembre 2018 ; 
 - ses préjudices doivent être évalués ainsi : 
 * déficit fonctionnel provisoire : 2766, 40 euros ; 
 * souffrances endurées : 20 000 euros ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros ; 
 * assistance par tierce personne : 280 euros ; 
 * déficit fonctionnel permanent : 5 250 euros ; 
 * préjudice esthétique permanent : 1 000 euros ; 
 * préjudice d'agrément : 7 000 euros ; 
 * frais de transport, déplacement et expertise : 1 655,40 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 septembre 2021, le 5 janvier 2022, le 25 avril 2022 et le 26 décembre 2022, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Dreyfus demande à ce que sa responsabilité ne soit engagée qu'en raison des préjudices de Mme A et des débours exposés par la CPAM du Puy-de-Dôme directement imputables à l'annexectomie et l'occlusion intestinale et demande à ce que les sommes demandées au titre des préjudices subis, de l'indemnité forfaitaire de gestion et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions.   
 Il fait valoir que : 
 - il n'entend pas contester sa responsabilité concernant les fautes commises en lien avec l'annexectomie, l'occlusion intestinale et l'absence de traitement anticoagulant ; 
 - il n'a commis aucun manquement à l'origine de la chute de la requérante dans le service des urgences ;  
 - il ne peut être tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme que les débours imputables à l'annexectomie et l'occlusion intestinale et antérieurs à la date de consolidation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me De la Grange, demande à être mis hors de cause, et à ce que le centre hospitalier Métropole Savoie lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale n'est intervenu et, à titre subsidiaire, que le dommage présenté par la requérante ne remplit pas le critère de gravité requis.  
 Par des mémoires enregistrés le 18 octobre 2021, le 15 mars 2022 et le 21 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL FTN, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le centre hospitalier Métropole Savoie lui rembourse la somme de 30 104, 78 euros, à titre subsidiaire à ce qu'il lui rembourse la somme de 7 527,98 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion,  de lui réserver le droit de réclamer ultérieurement le remboursement de plus amples débours et à ce que le centre hospitalier Métropole Savoie lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la réclamation préalable ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les conclusions de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 octobre 2018, Mme A, née en 1948, a subi une annexectomie bilatérale par coelioscopie au centre hospitalier de Chambéry. Elle est rentrée à son domicile le jour même. Le 3 novembre 2018, en raison de vives douleurs, elle a été admise aux urgences sur ordonnance d'un médecin de SOS Médecins. Après que le médecin des urgences ait prescrit son retour à domicile, et alors qu'elle était toujours présente dans le service des urgences, elle a été percutée par l'ouverture d'une porte automatique, provoquant sa chute sur la hanche droite à l'origine d'une fracture du col fémoral droit. Le 5 novembre 2018, elle a subi une arthroplastie. En raison de la survenance de symptômes digestifs, une nouvelle intervention chirurgicale a eu lieu le soir même pour occlusion sur brides. Dans les suites de cette opération, Mme A a fait une embolie pulmonaire, pour laquelle un traitement anticoagulant curatif a été mis en place. Mme A souhaite engager la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie en raison des fautes médicales commises durant l'intervention chirurgicale du 31 octobre 2018, lors de sa prise en charge dans le service de chirurgie orthopédique du 3 au 5 novembre 2018 et du manquement à l'obligation de sécurité (en lien avec l'absence de signalisation de la porte automatique) ayant provoqué sa chute dans la salle d'attente du service des urgences le 3 novembre 2018.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 3. D'une part, il résulte du rapport d'expertise du 14 janvier 2021 que lors de l'annexectomie bilatérale par coelioscopie réalisée le 31 octobre 2018, l'orifice droit du trocart accessoire iliaque droit n'a pas été suturé. Il n'est pas contesté que ce manquement a favorisé la survenue ultérieure d'une incarcération d'une anse grêle à l'origine d'une occlusion intestinale, ayant nécessité une intervention chirurgicale le 5 novembre 2018.  
 4. D'autre part, le 3 novembre 2018, Mme A a été admise aux urgences du centre hospitalier en raison de vives douleurs. Il résulte du rapport d'expertise que, si la prise en charge de la patiente par le service des urgences a été conforme aux bonnes pratiques, il existait déjà certainement à cette date une incarcération de l'anse intestinale, non encore diagnosticable, à l'origine de l'occlusion intestinale qui allait survenir le 5 novembre 2018. Alors qu'elle était renvoyée chez elle après l'administration de traitements, Mme A a attendu son conjoint dans la salle d'attente du service. Adossée à un mur, elle a été percutée par une porte automatique coulissante et s'est fracturée le col du fémur en tombant. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une signalisation expresse de cette porte par un balisage avait été mise en place avant la chute de Mme A.  A cet égard, la seule production par le centre hospitalier Métropole Savoie de témoignages imprécis n'est pas de nature à établir que cette porte présentait une signalisation adéquate le jour de l'accident permettant d'alerter Mme A sur les risques de stationner à cet endroit et que, la salle d'attente n'étant pas pleine, Mme A aurait pu trouver une place assise. Ainsi, l'imprudence de Mme A n'est pas établie. Par ailleurs, la chute de Mme A à l'origine de sa fracture du col du fémur est survenue lors de sa venue aux urgences rendue nécessaire par les douleurs et des troubles digestifs résultant de la faute commise durant l'annexectomie du 31 octobre 2018, Par suite, la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée en raison de la chute survenue le 3 novembre 2018 ayant provoqué une fracture du col du fémur, rendue possible par la faute commise le 31 octobre 2018.  
 5. Enfin, il résulte de l'instruction que suite à sa chute, et jusqu'à l'intervention chirurgicale correctrice intervenue le 5 novembre 2018, Mme A n'a pas bénéficié d'un traitement anticoagulant prophylactique alors qu'elle présentait un risque certain de phlébite et d'embolie pulmonaire en raison de son immobilisation liée à sa fracture du col du fémur. Ainsi, à dires d'expert, l'absence de prophylaxie anticoagulante peut être tenue pour responsable de la survenue de l'embolie pulmonaire diagnostiquée le 6 novembre 2018, ce que le centre hospitalier Métropole Savoie ne conteste d'ailleurs pas.  
 6. Il résulte de ce qui précède que d'une part, ces manquements fautifs engagent la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie et, d'autre part, l'ONIAM doit être mis hors de cause.   
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total depuis le 3 novembre 2018 au 9 janvier 2019, puis d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 10 janvier 2019 au 28 février 2019, puis d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 1er mars 2019 au 30 août 2019. En l'absence de la survenance des fautes, elle aurait subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 3 novembre 2018 au 29 novembre 2018. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par le versement d'une indemnité de 2 210 euros. 
 En ce qui concerne les frais divers : 
 8. D'une part, à dires d'expert, l'état de santé de Mme A a nécessité le recours à une tierce personne à hauteur de deux heures par semaine du 9 janvier 2019 au 28 février 2019, soit 14 heures au total. Sur la base d'un taux horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, le préjudice total s'élève à 266 euros. D'autre part, la requérante justifie avoir subi des frais d'assistance à l'expertise par un médecin conseil d'un montant de 2 065,50 euros. Enfin, les frais de déplacement pour se rendre à l'expertise ordonnée par le tribunal n'entrent pas dans le champ d'application des préjudices indemnisables et seront indemnisés au titre des dépens.  Par suite, le préjudice subi par Mme A au titre des frais divers sera justement réparé en lui allouant une somme de 2 331,50 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 9. Les souffrances subies par Mme A découlant exclusivement des fautes commises par le centre hospitalier doivent être évaluées à 4,5 sur une échelle qui comporte 7 niveaux. Elles seront justement réparées par le versement d'une indemnité de 10 000 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :  
 10. Il résulte du rapport définitif de l'expert que le déficit fonctionnel permanent de Mme A en lien exclusif avec les fautes retenues doit être évalué à 5 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation le 31 août 2019, une somme de 5 250 euros doit être allouée à la requérante.  
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément :  
 11. Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus la perte de qualité de vie subie du fait du handicap, laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. En l'absence de justification d'une activité spécifique pratiquée avant l'intervention, aucune indemnité n'est due à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices esthétiques temporaire et permanent : 
 12. Mme A a subi un préjudice esthétique en raison de l'utilisation de deux puis une canne(s) anglaise(s) jusqu'au 28 février 2019 et de séquelles cicatricielles. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, par le versement d'une indemnité de 500 euros.  
 Sur les droits de CPAM du Puy-de-Dôme : 
 13. D'une part, la CPAM du Puy-de-Dôme sollicite le remboursement d'une somme de 30 104,78 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport exposés jusqu'au 27 août 2019. Elle justifie de la réalité de sa créance et de ce que ces frais sont strictement liés aux fautes commises au centre hospitalier Métropole Savoie par une attestation d'imputabilité établie le 24 janvier 2022 par son médecin conseil. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5, le centre hospitalier Métropole Savoie doit être condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 30 104,78 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021, date d'enregistrement du premier mémoire de la CPAM du Puy de Dôme. 
 14. En revanche, la CPAM du Puy-de-Dôme demande au tribunal de lui réserver le droit de réclamer ultérieurement le remboursement de plus amples débours. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de donner acte de réserves s'agissant de préjudices non susceptibles d'être évalués à la date de la décision.  
 15. Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à la CPAM du Puy-de-Dôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 191 euros. 
 Sur les dépens :  
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 17. D'une part, les frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert désigné par une juridiction administrative faisant partie des dépens, il y a lieu, compte tenu des kilométrages parcourus (206 km aller/retour), de la puissance fiscale du véhicule utilisé (6cv) et compte tenu du barème kilométrique édité chaque année par l'administration fiscale, de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie  la somme de 111,86 euros, au titre des frais de déplacement que Mme A a dû supporter pour se rendre à la réunion d'expertise. Il n'y a pas lieu d'y ajouter une quelconque somme au titre des frais de péage dès lors que, malgré la demande d'instruction faite en ce sens, elle n'en a pas justifié.   
 18. D'autre part, il y a lieu de laisser à la charge définitive du centre hospitalier Métropole Savoie les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 5 040 euros par ordonnance en référé du président du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. D'une part les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Métropole Savoie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 20. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM du Puy-de-Dôme et non compris dans les dépens. 
 21. Enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie la somme que l'ONIAM demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er     :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à verser à Mme A la somme de 20 291,50 euros.  
 Article 2     :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 30 104,78 euros en remboursement de ses prestations, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021. Il lui versera également la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 3     :Les dépens, qui comprennent les honoraires et frais d'expertise, liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2021 pour un montant total de 5 040 euros, ainsi qu'une somme de 111,86 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Métropole Savoie.  
 Article 4     : 
 Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à Mme A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5     :Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6     :L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 7     : 
 Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 8     :Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, au centre hospitalier Métropole Savoie et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Copie en sera adressée au Docteur B, expert.  
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 Mme Portal, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La présidente, 
 A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104071