TA31 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2104103 enregistrée le 1er juillet 2021, transmise au tribunal administratif de Toulouse pour une ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2021, M. D, représenté par Me Carrière-Ponsan, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et l'opérateur de compétence ATLAS (OPCO ATLAS) à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, avec effet rétroactif au 1er août 2020, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice immatériel ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'OPCO ATLAS à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, avec effet rétroactif au 1er août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la DGEFP et de l'OPCO ATLAS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il remplit les conditions d'éligibilité donnant droit au versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis dès lors qu'il a signé un contrat d'apprentissage avec Mme B qui prévoit une date de début d'exécution au 1er août 2020 ; 
 - en tout état de cause, il remplit les conditions d'éligibilité donnant droit au versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis dès lors qu'il a rompu le premier contrat signé le 30 juin 2020 avec Mme B pendant la période d'essai et qu'il en a conclu un nouveau en date du 1er août 2020 ; 
 - l'OPCO ATLAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas l'engagement pris de lui verser ladite aide exceptionnelle ; 
 - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 8 000 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 3 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, l'OPCO ATLAS conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions formulées à son encontre et en tout état de cause au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 par une ordonnance du 1er décembre précédent. 
 II- Par une requête n°2200920 et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 février 2022 et 30 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Carrière-Ponsan, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l'opérateur de compétence ATLAS (OPCO ATLAS) et l'agence de service et de paiement (ASP) à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, avec effet rétroactif au 1er août 2020, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice immatériel ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'OPCO ATLAS et l'ASP à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, avec effet rétroactif au 1er août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la DGEFP, de l'OPCO ATLAS et de l'ASP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - ses conclusions à l'encontre de l'OPCO ATLAS sont recevables ; 
 - il remplit toutes les conditions d'éligibilité donnant droit au versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis dès lors qu'il a rompu le premier contrat signé le 30 juin 2020 avec Mme B pendant la période d'essai et qu'il en a conclu un nouveau en date du 1er août 2020 ; 
 - aucune disposition n'impose de fonder la décision d'octroi de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis sur la date de conclusion du contrat d'apprentissage initial ; 
 - en application des articles L.6222-18 et suivants du code du travail, la rupture du premier contrat d'apprentissage a pu intervenir à la discrétion de l'employeur dans les 45 premiers jours sans aucun formalisme et par simple notification verbale ; 
 - l'OPCO ATLAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas l'engagement pris de lui verser ladite aide exceptionnelle à hauteur de 16 250 euros nets de taxes ; 
 - dès lors que l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis lui était due, l'ASP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 8 000 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 3 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, l'ASP conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023 par une ordonnance du 26 octobre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020  
 - le décret d'application n°2020-1085 du 24 aout 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), M. C D, agent général d'assurance, a conclu le 30 juin 2020 un contrat d'apprentissage avec Mme A B. Il a déposé auprès de l'opérateur de compétences ATLAS (OPCO ATLAS) une demande de prise en charge au titre du dispositif contrat d'apprentissage génération 2 pour la formation de Mme B afin de bénéficier de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Le 2 février 2021, l'OPCO ATLAS lui a indiqué que sa demande était rejetée en raison de l'inéligibilité du contrat d'apprentissage conclu le 30 juin 2020. Par deux courriers du 26 mars 2021, M. D a adressé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à l'OPCO ATLAS une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse. Par un courrier du 30 novembre 2021, il a également adressé une demande indemnitaire préalable à l'agence des services et de paiement (ASP), en charge du versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, rejetée le 21 janvier 2022 en raison de l'inéligibilité du contrat conclu le 30 juin 2020. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal, à titre principal, de condamner in solidum la DGEFP, l'OPCO ATLAS et l'ASP à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis avec effet rétroactif au 1er août 2020 ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice immatériel et, à titre subsidiaire, de condamner l'OPCO ATLAS et l'ASP à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à l'aide exceptionnelle. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2104103 et n° 2200920 concernent la même situation et présentent à juger de questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision. 
 Sur la mise hors de cause de l'OPCO ATLAS et l'ASP : 
 3. Aux termes de l'article D. 6243-3 du code du travail " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. / Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution ". Et l'article D. 6243-4 du code du travail dispose que " I.- La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet. / II.- L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée : / 1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ; / 2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;/ 3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur. / III.- L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l'aide. / IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide. / V.-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'OPCO ATLAS transmet aux services du ministre chargé de la formation professionnelle les contrats d'apprentissage qu'il reçoit afin que le ministre décide de l'éligibilité des entreprises à l'aide litigieuse. S'agissant par ailleurs de l'ASP, elle est chargée de la gestion de cette aide dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé de la formation professionnelle et traite des réclamations et recours relatifs aux aides aux employeurs d'apprentis. Dans ces conditions, la décision d'attribuer l'aide en litige relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la formation professionnelle et, notamment, ne relève ni de l'opérateur de compétence ni de l'agence de services et de paiements. Par ailleurs, la circonstance que l'agente de l'OPCO ATLAS a indiqué à M. D, par un courrier électronique du 19 août 2020, que " dans le cadre du plan de relance apprentissage annoncé par le gouvernement, l'entreprise D pourra bénéficier de la prime au recrutement ", n'est pas de nature à révéler l'existence d'une décision d'attribution de l'aide à cette entreprise prise par l'opérateur de compétence, les mesures règlementaires précisant les critères d'éligibilité du versement de cette aide n'étant d'ailleurs entrées en vigueur que le 25 août 2020 et ce message ayant attiré l'attention de son destinataire sur l'évolution en cours de la règlementation applicable. Par suite, seule la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée par M. D dans le cadre de son action en réparation du préjudice allégué. Il s'ensuit que l'OPCO ATLAS et l'ASP doivent être mis hors de cause. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ". L'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que " I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ". Et l'article 5 du décret du 24 août 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ". 
 6. Il ressort de ces dispositions que l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis instaurée par la loi précitée du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, est versée aux employeurs au titre des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, c'est bien la date de conclusion du contrat, et non celle du début de son exécution, qui doit être prise en compte. Or, il est constant que le contrat d'apprentissage de Mme A B a été conclu le 30 juin 2020, soit à une date antérieure au 1er juillet 2020. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que ce contrat était éligible au bénéfice de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ". Et l'article R. 6222-21 du même code précise que " La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. / Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat ".   
 8. Il résulte de ces dispositions que la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa signature et que le document écrit valant rupture du contrat doit être notifié au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat. Si M D allègue avoir rompu, pendant la période d'essai, le contrat conclu le 30 juin 2020 et avoir signé un nouveau contrat avec Mme B le 1er août 2020, il ne produit aucun document établissant que cette rupture aurait été effectuée dans les conditions de délais et de forme prévues par les dispositions précitées. Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de la rupture du premier contrat et de la signature d'un autre contrat postérieurement au 1er juillet 2020, et ce d'autant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de son courrier électronique du 10 février 2021, qu'il a appris à cette date l'inéligibilité au dispositif de l'aide en cause du contrat d'apprentissage conclu avec Mme B le 30 juin 2020, soit après l'expiration du délai de quarante-cinq jours dans lequel pouvait être rompu ce contrat.  
 9. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice du dispositif prévu au titre de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, l'Etat aurait commis une faute de nature à sa responsabilité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'indemnisation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'opérateur de compétence ATLAS et l'agence de services et de paiement sont mis hors de cause. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2104102 et 2200920 de M. D sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à l'opérateur de compétence ATLAS, à l'agence de services et de paiement et au ministre du travail. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 2200920