TA59 · juge unique (6) — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021 sous le n° 2104388, M. C A, représenté par Me Moulin, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil général du Nord a, sur recours préalable à l'encontre de la décision du 13 janvier 2021, confirmé son intention de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (INK 001) correspondant à des versements pour la période allant du mois de janvier 2018 à décembre 2020 d'un montant de 17 590,87 euros.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne réside pas trois jours par semaine en Belgique depuis le 13 juin 2017 ; son amie ne disposant pas d'un logement à cette date ; s'il y a résidé une ou trois nuits par semaine en 2020, tel n'a pas été le cas en février 2020 ;  
 - elle est entachée d'une illégalité dans la mesure où elle porte sur trois années alors même qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription est de deux ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que l'indu portant sur l'allocation du revenu de solidarité active relève de la compétence du département du Nord.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le président du conseil général du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable présenté par M. A ; 
 - à titre subsidiaire, l'indu est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021 sous le n° 2104402, M. C A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2018 (ING/001), 2019 (ING 002) et 2020 (ING 003) correspondant à des versements pour la période allant du mois de décembre 2018 à décembre 2020 d'un montant total de 457,35 euros.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne réside pas trois jours par semaine en Belgique depuis le 13 juin 2017 ; son amie ne disposant pas d'un logement à cette date ; s'il y a résidé une ou trois nuits par semaine en 2020, tel n'a pas été le cas en février ;  
 - elle est entaché d'une illégalité dans la mesure où elle porte sur trois années alors même qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription est de deux ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 2104388. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'en l'absence de tout droit à l'allocation de revenu de solidarité active, M. A ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de décembre 2018, 2019 et 2020. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros visés ci-dessus, qui concernent la situation du même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. A l'issue d'un contrôle de la situation de M. A, et du réexamen des droits de l'intéressé qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, le 13 janvier 2021, son intention de recouvrer un indu de 17 590,87 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et un indu de 457,35 euros correspondant à un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de décembre 2018, 2019 et 2020 au motif qu'il résidait plus de trois jours par semaine en Belgique. L'intéressé a, par un courrier du 27 janvier 2021, réceptionné le 2 février 2021 par le conseil départemental du Nord, contesté ces deux décisions, à laquelle l'autorité administrative n'a pas donné suite. Le dossier de M. A a été en outre soumis par le département du Nord au comité d'étude des cas présumés frauduleux, qui a retenu la qualification de frauduleuse. Après avoir recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire départementale, le président du conseil départemental, a confirmé la qualification frauduleuse et a maintenu, par une décision du 28 mars 2022, l'amende administrative d'un montant de 5 277 euros prononcée à l'encontre de M. A. Par les requêtes n° 2104388 et n° 2104402, M. A demande au tribunal l'annulation des indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année 2018,2019 et 2020 qui lui sont réclamés. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord :  
 3. Les décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active ont été prises par la caisse d'allocations familiales du Nord qui assure la gestion de ces prestations, par délégation, pour le compte du département, lequel en assure le financement. Il s'ensuit que le président du conseil départemental a seul qualité, en l'absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions des organismes payeurs en matière de revenu de solidarité active. Il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause la caisse d'allocations familiales du Nord s'agissant de cet indu. 
   Sur le bien-fondé des indus : 
    
   En ce qui concerne l'indu de solidarité active " socle " (INK 001) :   
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête établi le 15 décembre 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A, allocataire du revenu de solidarité active " socle " (RSA), a séjourné hors du territoire français 156 jours par an depuis 2017.  Si M. A a déclaré lors du contrôle, le 15 mai 2020, résider en Belgique trois jours par semaine chez " sa petite amie " depuis le 13 juin 2017, il conteste désormais, dans ses écritures dans la présente instance, la décision en litige en soutenant qu'en 2017 et 2019, il ne résidait pas en Belgique et qu'en 2020, il y restait seulement entre une et trois nuits, il n'établit pas, contrairement à ce qu'il allègue, avoir entretenu pendant cette période des liens en France. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête, que M. A est en couple depuis 2017 avec une femme résidant à Mouscron (Belgique), qu'il a effectué ses déclarations trimestrielles depuis la Belgique, qu'il n'a pas de couverture sociale en France, ni d'avis d'imposition sur les revenus et que les seuls mouvements sur son compte bancaire ouvert dans un établissement financier français est le retrait du montant de l'allocation de revenu de solidarité active qu'il perçoit mensuellement. Par ailleurs, si M. A a déclaré vivre chez ses parents à Wattrelos (France), aucun document ne permet d'établir son allégation. Ces derniers ont, par ailleurs, confirmé lors du contrôle que leur fils réside entre chez eux et la Belgique chez sa compagne. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ne résidant pas de manière stable et effective en France. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la caisse d'allocations familiales du Nord a réclamé la somme de 17 590,87 euros indûment perçue au titre du revenu de solidarité active.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant sur un indu de revenu de solidarité active " socle ". 
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité (ING 001, ING 002 et ING 003) :  
 8. Les décrets visés ci-dessus des 14 décembre 2018, 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020 prévoient qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considérée, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant. Il précise que cette aide est à la charge de l'Etat et versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à contester le bien-fondé des indus de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge.  
    10.     Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Sur la prescription de l'action du département du Nord :  
 11. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ". Les mêmes règles de prescription et de récupération sont applicables à la prime exceptionnelle de fin d'année en application des dispositions des décrets visés ci-dessus des 28 décembre 2016, 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020. 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté, que M. A a réalisé, de façon répétée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'il puisse se prévaloir des dispositions citées au point précédent du présent jugement. Dès lors, les moyens tirés de la prescription de la créance du département du Nord et de celle de la caisse d'allocations familiales du Nord ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La caisse d'allocation familiales du Nord est mise hors de cause dans l'instance n° 2104388. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2104388 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 2104402 de M. A est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département du Nord et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2104388, 210440