TA44 · 7ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, une pièce complémentaire, et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021, le 27 avril 2021 et le 26 janvier 2024, Mme C D, représentée par Me Donzel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil puisqu'elle a été réhabilitée de plein droit en vertu de l'article 133-13 du code pénal ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et sont dépourvus de gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022 et le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité.  
 Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née en 1963, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 2. En premier lieu, par une décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2019, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M. B A, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".  
 5. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle a été l'auteure de destruction ou dégradation de véhicule privé le 15 octobre 2012. 
 6. Mme D fait valoir que l'autorité administrative ne peut fonder sa décision sur ce motif dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit pour les faits en cause. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le ministre a pris la décision attaquée en opportunité sur le fondement exclusif des dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et sur un motif tiré des seuls faits reprochés à la postulante, et non de sa condamnation pour ces faits à une peine de 200 euros d'amende par une ordonnance pénale délictuelle du 19 février 2013 et n'a pas opposé une irrecevabilité fondée sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil que l'intéressée ne peut dès lors utilement invoquer. Par ailleurs, la réhabilitation, qui a pour seul effet d'effacer les condamnations mais non les faits commis ayant donné lieu à ces condamnations, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre, comme il l'a fait en l'espèce, tienne compte des faits ayant donné lieu à ces condamnations pour apprécier l'intérêt d'accorder à la postulante la nationalité française. Or, les faits commis par Mme D, qui ne sont pas dénués de gravité, n'étaient pas encore, à la date de la décision attaquée, exagérément anciens. Par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni, compte tenu du large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner la demande de naturalisation présentée par Mme D pour le motif susmentionné, nonobstant la présence en France de l'intéressée depuis de très nombreuses années. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,