TA35 · 2ème Chambre — 8 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2021 et 27 janvier 2022, sous le n° 2104702, l'EURL Electricité de l'Ouest, représentée par la société d'avocats Cabinet Cap Code demande au tribunal : 
 1°) le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 705 euros ; 
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'un véhicule Peugeot Expert " cabine approfondie repliable STD pro " est déductible ; alors même qu'il dispose de six places assises, il ne peut être regardé comme conçu pour un usage mixte ; les points 20 et suivants du BOI-TVA-DED-30-30-20 prévoient que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette ; la réponse ministérielle ainsi reprise par le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que dans ce cas de figure le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exclu dès lors que le volume de chargement demeure important ; le véhicule en cause est conçu pour être un véhicule utilitaire ainsi que cela ressort de sa facture, du certificat d'immatriculation et du site internet du constructeur ; il ressort du constat effectué par un huissier que la partie où est située la banquette arrière n'a pas fait l'objet d'aménagements propres au transport de personnes mais conserve les aménagements propres au transport de marchandises ; l'espace prévu pour le chargement demeure prépondérant et important ; le véhicule en litige n'est pas " dérivé VP " ; la vitre latérale n'est pas limitée à l'espace comprenant la banquette mais s'étend jusqu'à l'espace de chargement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2021 et 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'EURL Electricité de l'Ouest n'est fondé. 
 II. - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre 2021 et 27 janvier 2022, sous le n° 2105335, l'EURL Electricité de l'Ouest, représentée par la société d'avocats Cabinet Cap Code demande au tribunal : 
 1°) la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 607 euros qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2020 ; 
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'un véhicule Peugeot Expert " cabine approfondie repliable STD pro " est déductible ; alors même qu'il dispose de six places assises, il ne peut être regardé comme conçu pour un usage mixte ; les points 20 et suivants du BOI-TVA-DED-30-30-20 prévoient que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette ; la réponse ministérielle ainsi reprise par le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que dans ce cas de figure le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exclu dès lors que le volume de chargement demeure important ; le véhicule en cause est conçu pour être un véhicule utilitaire ainsi que cela ressort de sa facture, du certificat d'immatriculation et du site internet du constructeur ; il ressort du constat effectué par un huissier que la partie où est située la banquette arrière n'a pas fait l'objet d'aménagements propres au transport de personnes mais conserve les aménagements propres au transport de marchandises ; l'espace prévu pour le chargement demeure prépondérant et important ; le véhicule en litige n'est pas " dérivé VP " ; la vitre latérale n'est pas limitée à l'espace comprenant la banquette mais s'étend jusqu'à l'espace de chargement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2021 et 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'EURL Electricité de l'Ouest, n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goron, représentant l'EURL Électricité de l'Ouest. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'EURL Électricité de l'Ouest, qui est soumise au régime simplifié d'imposition, a porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires CA 12 de l'année 2020 la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 312 euros, ayant grevé en avril 2020 l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot. La déduction de cette taxe a généré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 705 euros dont l'EURL a sollicité le remboursement le 31 mars 2021. Par une proposition de rectification du 11 mai 2021, l'administration a informé, selon la procédure contradictoire, cette entreprise de la remise en cause du caractère déductible de cette taxe. L'EURL Électricité de L'Ouest a présenté des observations le 24 mai 2021, auxquelles l'administration a répondu, le 20 juin 2021, en maintenant la rectification. Par une décision du 12 août 2021, l'administration a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée le 31 mars 2021. Le 13 août 2021, l'administration a mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause des déductions opérées. Par la première requête n° 2104702, l'EURL Électricité de l'Ouest conteste la décision du 12 août 2021 et demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 705 euros. Par la seconde requête, n° 2105335, l'EURL Électricité de l'Ouest demande la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 13 août 2021. Ces deux requêtes concernent un même assujetti-redevable et posent la question identique du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule de marque Peugeot. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement.  
 Sur le terrain de la loi fiscale :  
 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". Aux termes de l'article 273 du même code : " 1. Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de l'article 217. / () / 2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ". 
 4. Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égale au produit des coefficient d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /  IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; / f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; / () ". Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 
 5. Il résulte de l'instruction que le véhicule Peugeot Expert à cabine approfondie " Pro standard 2 ", de type fourgon, acquis par l'EURL Électricité de l'Ouest pour les besoins de son activité économique, présente la nature d'un véhicule utilitaire à cabine approfondie et dispose de trois places assises à l'avant et d'une banquette rabattable de trois places à l'arrière pour le transport temporaire de personnes. Eu égard à ses caractéristiques, ce véhicule doit être regardé comme conçu pour un usage mixte au sens des dispositions précitées et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé son prix d'acquisition. 
 Sur le terrain de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 
 7. L'EURL Électricité de l'Ouest doit être regardée comme invoquant sur le fondement du premier et du troisième aliéna de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le point 20 de l'extrait du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOPFiP) publié le 1er février 2017 sous l'identifiant BOI-TVA-DED-30-30-20 reprenant les termes des réponses ministérielles aux députés Meslot et Remillier (réponse n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 et réponse n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816) selon lesquels : " Il est précisé que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'il sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette ". Toutefois, le même point 20 comporte également un exemple prévoyant que : " Eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant l'homologation des véhicules de transport de personnes comme véhicules utilitaires, un véhicule à cabine approfondie, qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin d'agrandir l'espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction ". La contradiction existant ainsi au sein du point 20 de ce document, qui, invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne peut pas être interprété, fait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme comportant une interprétation de la loi fiscale. Par suite, l'EURL Électricité de l'Ouest ne peut utilement opposer à l'administration, les réponses ministérielles Meslot et Remillier, alors même qu'elles sont reprises par l'extrait du BOFiP qu'elle invoque. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2104702 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 705 euros, ainsi que les conclusions de la requête n° 2105335 tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à l'EURL Électricité de l'Ouest au titre de la période correspondant à l'année 2020, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104702 et 2105335 de l'EURL Électricité de L'Ouest sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Électricité de L'Ouest et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2104702,2105335