TA44 · 1ère Chambre — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 11 juin 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Landry, demandent au tribunal : 
 1°) de constater la responsabilité de la commune d'Allonnes dans les dommages survenus sur leur propriété située 54 route des Fondus à Allonnes (Sarthe) ; 
 2°) de condamner la commune d'Allonnes à financer les travaux de remise en état de leur propriété décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2016 et dans le rapport de la société Biotec du 12 novembre 2015, ou à défaut d'y contribuer dans des proportions prépondérantes ; 
 3°) de condamner la commune d'Allonnes, à défaut de réalisation des travaux, à leur verser la somme de 415 710 euros, sauf à parfaire, au titre des travaux de remise en état, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 novembre 2015, la somme de 40 000 euros à titre de provision sur les aléas de chantier, et la somme de 8 000 euros pour la souscription d'une assurance dommage-ouvrage ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Allonnes à leur verser la somme de 450 000 euros en réparation de l'atteinte à leurs biens et à leur propriété immobilière ; 
 5°) de condamner la commune d'Allonnes à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice à caractère moral et familial et d'anxiété, et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance déjà subi ; 
 6°) de dire que toutes condamnations emporteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus depuis une année entière depuis le dépôt du rapport d'expertise le 14 mai 2016, et sinon à compter de la notification du présent jugement ;  
 7°) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les entiers dépens, ainsi que les frais et honoraires de l'expert nommé par le juge des référés judiciaire. 
 Ils soutiennent que : 
 - la stabilité de leur habitation est compromise par l'instabilité d'un talus situé sur leur propriété et surplombant la Sarthe ; 
 - des travaux de confortement du talus doivent être réalisés rapidement ; 
 - la commune d'Allonnes a commis une faute en classant en secteur constructible les terrains situés dans cette zone et bordant la Sarthe ; 
 - le maire d'Allonnes a commis une faute en leur délivrant un permis de construire, dès lors que, au regard des risques naturels identifiés, elle aurait dû refuser l'autorisation de construire, ou assortir le permis de construire de prescriptions spéciales ; 
 - ils sont fondés à demander la réalisation par la commune d'Allonnes de l'intégralité des travaux recommandés par l'expert judiciaire dans son rapport du 14 mai 2016, pour la stabilisation de la berge et la sauvegarde de leur maison, ou, subsidiairement, le versement d'une indemnité leur permettant de faire faire les travaux nécessaires ou de compenser les préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune d'Allonnes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la créance dont se prévalent les époux B est prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, la commune n'a commis aucune faute ; 
 - seules des fautes des époux B sont à l'origine des dommages affectant leur propriété ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les sommes réclamées sont excessives.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Brémond,  
 - les observations de Me Forget, substituant Me Landry, avocat de M.et Mme B,  
 - les observations de Me Guérin, substituant Me Phelip, avocat de la commune d'Allonnes, 
 - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat du département de la Sarthe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme B sont propriétaires depuis 2003 de parcelles situées au lieudit " Le Fondus ", 54 route des Fondus, à Allonnes (Sarthe), cadastrée BB 118 et 119, sur lesquelles ils ont fait construire leur maison d'habitation. Leur propriété jouxte la rivière la Sarthe, qui s'écoule en contrebas d'un talus situé à l'arrière de leur habitation. Au mois de février 2013, M. et Mme B déclarent avoir constaté, à la suite d'intempéries prolongées, accompagnées de crues de cette rivière, un glissement de leur terrain en direction de la rivière. Par un arrêté de péril du 11 avril 2013, le maire d'Allonnes décidait de la mise en place d'une zone de sécurité sur les parcelles BB 118 et BB 119 appartenant à M. et Mme B. En raison de l'aggravation des désordres, M. et Mme B ont assigné en référé la commune d'Allonnes devant le tribunal de grande instance du Mans, qui a nommé un expert. Celui-ci a rendu son rapport d'expertise le 14 mai 2016, dans lequel il indique que la progression de l'érosion va provoquer à terme la perte de la maison de M et Mme B et préconise des travaux pour la stabilisation de la berge et la sauvegarde de la maison. En l'absence de réalisation des travaux, M et Mme B ont demandé le 29 décembre 2020 à la commune d'Allonnes et au département de la Sarthe l'exécution à bref délai des travaux de remise en état et, à défaut, l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur d'une somme en principal de 500 000 euros. Par une décision implicite née le 1er mars 2021, la commune d'Allonnes a rejeté leur demande, également rejetée par le département de la Sarthe par une décision du 25 février 2021. M. et Mme B demandent au tribunal de condamner la commune d'Allonnes à réaliser les travaux de remise en état et de confortement nécessaires, ou, à défaut, de les indemniser des préjudices subis. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".   
 3. Les requérants recherchent la responsabilité de la commune d'Allonnes en raison de la faute résultant de la délivrance d'un permis de construire exposant leur habitation à un risque naturel sans prescription particulière et de la faute de la commune du fait du classement de leur parcelle en zone constructible dans le plan d'occupation des sols applicable lors de la délivrance de ce permis de construire, en 2003. 
 4. En premier lieu, lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité. 
 5. Le permis de construire délivré aux requérants le 22 avril 2003 constituant une décision administrative, le délai de prescription de la créance résultant de l'éventuelle illégalité de cette décision courait du 1er janvier 2004, premier jour de l'année suivant la notification de cette décision, au 31 décembre 2007. Ce délai n'a pas été interrompu par une réclamation préalable ou un recours contentieux déposé pendant cette période. Il en résulte que la créance dont se prévalent M. et Mme B en raison de la faute résultant de la délivrance de ce permis de construire était prescrite à la date de réception de la demande préalable du 29 décembre 2020. 
 6. En second lieu, lorsque la créance porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire, son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'intéressé puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que le plan d'occupation des sols de la commune d'Allonnes en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 22 avril 2003 avait été approuvé le 21 mars 1977, révisé le 20 mars 1990 et modifié le 6 octobre 1998. La date de publication de ces dispositions ne ressort pas du dossier. Toutefois, un certificat d'urbanisme a été délivré à M. et Mme B le 25 février 2003 au vu de ce document d'urbanisme, certificat indiquant les dispositions d'urbanisme applicables à leur terrain. Ce certificat, dont la teneur est reprise dans l'acte authentique d'acquisition de leur terrain en 2003, est annexé à cet acte. Dès lors, le délai de prescription de la créance résultant de l'éventuelle illégalité des dispositions du plan d'occupation des sols a couru à l'égard des requérants à compter du 1er janvier 2004, pour s'achever le 31 décembre 2007. Par suite, la créance dont se prévalent M. et Mme B en raison de la faute de la commune dans le classement de leur parcelle en zone constructible était également prescrite à la date de réception de la demande préalable du 29 décembre 2020. 
 8. D'autre part, il résulte également de l'instruction que le certificat d'urbanisme délivré à M. et Mme B en 2003 mentionnait que leur parcelle se situait en zone d'aléa fort aux inondations résultant d'un plan de prévention des risques d'inondation approuvé en 2001. En outre, un arrêté du 8 février 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 1996, a constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par un éboulement, affaissement ou glissement de terrain survenus à Allonnes le 4 février 1995, sur un terrain, le long de la Sarthe, proche de celui des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme B, qui résidaient dans cette commune depuis 1983, avant l'acquisition de cette propriété, ne pouvaient ignorer l'existence du risque naturel affectant leur parcelle, et dont le glissement de terrain survenu en 2013 est une réalisation. Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant légitimement ignoré l'existence de leur créance avant la survenance de ce glissement ou, en 2016, le dépôt du rapport d'expertise dont ils se prévalent.  
 9. Il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription opposée par la commune d'Allonnes doit être accueillie.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la commune d'Allonnes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par la commune d'Allonnes à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Allonnes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C B, à la commune d'Allonnes, ainsi qu'au département de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,