TA34 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 septembre 2021, 4 juin 2022,             27 mars et 21 mai 2023, Mme E F et M. D B, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants A, C, et G B F et en leur qualité d'ayant droit de leur enfant H B F, représentés par Me Fernandez-Delpech, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de                 63 169,14 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - Mme F a subi une rupture utérine le 6 février 2017 lors de l'accouchement par voie basse de son troisième enfant H, qui décédera le 22 février 2017 ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne est engagée en raison d'un défaut d'information quant au déroulement et aux risques inhérents à son accouchement par voie basse, d'une faute dans l'organisation du service et de manquements dans la prise en charge de son accouchement. 
 - les préjudices subis doivent être évalués comme suit : 
 o 5 000 euros au titre du préjudice moral autonome lié au défaut d'information ; 
 o 5 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation lié au défaut d'information ; 
 o 647,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 o perte de revenus actuels : poste de préjudice réservé ; 
 o 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 4 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 o 6 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 o 500 euros au titre du préjudice exceptionnel d'angoisse ; 
 o 2 221,64 euros au titre des frais d'obsèques ; 
 o 2 500 euros pour chacun des parents au titre du préjudice d'accompagnement ; 
 o 10 000 euros pour chacun des parents au titre du préjudice d'affection ; 
 o 2 000 euros chacun pour A, G et C, frères de H. 
 Par des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 1er février 2023, l'institution AG2R prévoyance, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de           251,69 euros au titre des frais de santé et la somme de 17 455,58 au titre des indemnités journalières ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'institution soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée ; 
 - elle est subrogée dans les droits des victimes à l'encontre du responsable pour les prestations versées à Mme F. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2022 et les 10 février et 26 avril 2023, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par le cabinet d'avocats Abeille et associés conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête présentée par Mme F et M. B ; 
 2°) à titre subsidiaire, si un manquement à l'obligation d'information était retenu, de faire application d'un taux de perte de chance de 1% ; 
 3°) de débouter les requérants de leurs demandes injustifiées et de réduire les demandes formulées à de plus justes proportions ; 
 4°) de rejeter les conclusions formulées par l'institution AG2R prévoyance. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le suivi de grossesse de Mme F a été assuré par un médecin libéral, l'obligation d'information incombait à ce médecin et non au centre hospitalier de Carcassonne ainsi que l'a d'ailleurs retenu la commission de conciliation et d'indemnisation ; 
 - la prise en charge de Mme F par le centre hospitalier était conforme aux règles de l'art ; 
 - sur les préjudices : 
 o il appartient aux requérants de fournir toute information utile permettant de démontrer que le préjudice moral d'impréparation n'a pas d'ores et déjà été indemnisé par le médecin libéral ou son assureur ; 
 o la période de prise en charge des indemnités journalières par l'institution AG2R prévoyance entre le 19 juin 2017 et le 18 juin 2020 est extrêmement longue et ne correspond pas à la durée de déficit fonctionnel temporaire total retenue par les experts ; en outre Mme F était en congé de maternité jusqu'au 31 décembre 2017 ; 
 o l'indemnisation du préjudice d'affection doit être réduite à de plus juste proportions et il n'y a pas lieu d'indemniser l'enfant A à ce titre, car né postérieurement au décès de sa sœur ; 
 o le préjudice exceptionnel d'angoisse n'est pas caractérisé ; 
 o le taux journalier de 25 euros sollicité pour l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessif, ce taux ne peut excéder 17 euros par jour ; 
 o Mme F ne justifie pas de la nécessité d'une reconversion professionnelle ; 
 o l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera réduite à de plus justes proportions ; 
 o les autres postes de préjudices ne sauraient être indemnisés. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Fernandez représentant les requérants, et de Me Saint-Oyant représentant le centre hospitalier de Carcassonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, née en 1979, a débuté une troisième grossesse suivie en ville par un gynécologue-obstétricien libéral après un premier accouchement par césarienne en 2012 et un deuxième accouchement par voie basse en 2015. Les échographies de contrôle n'ont pas révélé d'anomalie. Le 6 février 2017, Mme F a été admise au centre hospitalier de Carcassonne en raison d'une mise en travail spontanée au cours de la 40ème semaine d'aménorrhée, où elle a accouché d'une enfant prénommée H. L'accouchement de l'intéressée s'est compliqué d'une rupture utérine sur utérus cicatriciel, ayant entraîné une asphyxie per-partum aigue du fœtus à l'origine d'une encéphalopathie néonatale sévère de l'enfant, qui décèdera le                  22 février 2017. Les requérants ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) dans le but d'obtenir la réparation de leurs préjudices qu'ils imputent à la faute du gynécologue-obstétricien libéral et à la faute du centre hospitalier de Carcassonne. Le rapport des experts désignés par la CCI a été remis le 14 janvier 2021. Par un avis du 8 juin 2021, la CCI d'une part a rejeté leur demande d'indemnisation dirigée contre le centre hospitalier de Carcassonne et d'autre part a retenu un manquement au devoir d'information engageant la responsabilité du gynécologue-obstétricien libéral assurant le suivi de grossesse de Mme F et ouvrant droit à réparation du préjudice moral d'impréparation qui en découle. Mme F et son conjoint M. B demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de 63 169,14 euros en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs trois fils, qu'ils estiment avoir subis en raison de fautes commises par l'établissement de santé. 
 Sur les conclusions présentées par Mme F et M. B : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier et la perte de chance : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 S'agissant de l'organisation du service :  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le personnel présent lors de l'admission de Mme F était conforme au " décret de périnatalité " du                      9 octobre 1998, soit trois sages-femmes, un obstétricien, un anesthésiste ainsi qu'un pédiatre. Si les experts notent que la transmission effective d'informations entre sages-femmes n'est pas établie au vu du dossier, ils relèvent que l'évolution du travail de Mme F et du rythme cardiaque fœtal a toutefois été suivie de manière rapprochée, régulière, et avec diligence par le personnel disponible, conformément aux recommandations médicales ; la mise en place d'une tocométrie interne n'étant pas indiquée. Par ailleurs, les experts font valoir, pour retenir l'absence de faute d'organisation du service, que ni le délai de prise en charge de quelques minutes dû à l'interférence d'une césarienne programmée pour une autre parturiente avec la prise en charge de Mme F lors de la survenance des complications, qui fait partie des impondérables de l'activité obstétricale, ni le délai de 3 à 4 minutes lié au dysfonctionnement de la sonnette n'ont modifié le pronostic néonatal. Ainsi les experts relèvent que l'absence de délai n'aurait pas pu permettre d'éviter le décès de l'enfant eu égard à la situation d'anoxo-ischémie sévère. Par ailleurs, il ne saurait être reproché au gynécologue-obstétricien qui a pris le relai de son confrère en charge d'une autre parturiente, de prendre connaissance durant quelques minutes du dossier médical de Mme F, ce afin d'évaluer la situation et de prendre les décisions appropriées. Par suite, aucune faute dans l'organisation du service n'est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne. 
 S'agissant de la prise en charge de la rupture utérine : 
 4. Il résulte de l'instruction que le jour de l'accouchement, à 9h30, la sage-femme en charge de Mme F a proposé d'attendre deux heures entre la dilatation complète constatée et le démarrage des efforts expulsifs, pratique habituelle et classique selon les experts. A 11h26, Mme F a présenté des vomissements la conduisant à appeler une auxiliaire de puériculture. A 11h30, la sage-femme, alors indisponible du fait de la naissance d'un prématuré né par césarienne à 11h33, a été informée de l'état de santé de Mme F. A 11h34, la sage-femme cadre supérieur est intervenue après l'appel du père en salle d'accouchement en raison du rythme cardiaque fœtal non capté. A 11h35, une sage-femme a tenté de capter le rythme cardiaque et à 11h37, une bradycardie à 80 pbm a été détectée. A 11h38, Mme F fait état de douleurs abdominales irradiant dans les épaules sans métrorragie. A 11h40, Mme F a été prise en charge par un anesthésiste et un gynécologue-obstétricien intervenant en remplacement de son confrère en charge d'un autre nouveau-né. Le praticien a alors réalisé une échographie à 11h44 confirmant une bradycardie et une présentation antérieure, dos à droite. A partir de 11h49, il a été procédé à une extraction du fœtus par forceps, permettant la naissance de l'enfant à 11h54, en état de mort apparente. Il a été diagnostiqué chez Mme F une rupture utérine antérieure conduisant à la réalisation d'une laparotomie à 12h00. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise repris dans l'avis de la CCI que selon les recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français, une bradycardie est diagnostiquée lorsque le ralentissement du rythme cardiaque fœtal atteint les 10 minutes et il est constaté dans 95% des cas que jusqu'à 9 minutes, une bradycardie récupère. Ainsi, à 11h37, la bradycardie était enregistrée depuis environ 4 minutes par le monitoring, de sorte qu'il n'y avait pas d'indication de déclencher l'accouchement à cet instant. En outre, les experts relèvent que la décision de procéder à une extraction instrumentale était adaptée et a permis la naissance de l'enfant en quelques minutes après l'apparition des douleurs abdominales qui laissaient présager une rupture utérine, ce alors que les délais n'auraient pas été plus rapides si une césarienne avait été pratiquée dès 11h38, d'autant qu'une telle décision chez une patiente déjà en travail l'expose à davantage de complications. Même s'il y a eu un délai de l'ordre de 20 minutes entre l'apparition de l'anomalie du rythme cardiaque fœtal et la naissance de l'enfant, il résulte de l'instruction que le personnel hospitalier est intervenu dans le respect des délais qui lui sont impartis par les recommandations de bonnes pratiques, de sorte qu'aucun retard de prise en charge ne saurait lui être reproché. En outre, les experts s'accordent à dire qu'une prise en charge plus précoce n'aurait pas permis de modifier le pronostic de l'enfant. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la prise en charge de la rupture utérine, non tardive et adaptée, a été réalisée conformément aux règles de l'art. Par suite, aucun manquement dans la prise en charge de la rupture utérine de Mme F n'est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne. 
 S'agissant de l'obligation d'information : 
 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".  
 6. L'information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique précitées, lorsqu'elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte une intervention chirurgicale ainsi que sur les autres solutions thérapeutiques possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, doit en principe être délivrée par le médecin ou l'équipe médicale chargée de cette intervention, dans un délai suffisant pour permettre au patient de donner, de manière éclairée, son consentement à la réalisation de l'acte chirurgical ou d'en refuser la réalisation. 
 7. Lorsqu'en particulier, un praticien hospitalier réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu'il a suivi jusqu'à cette hospitalisation au titre de son activité libérale, l'information sur les risques attachés à cette intervention doit avoir été délivrée en principe par ce praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale. Toutefois, en cas d'omission ou d'insuffisance de l'information délivrée par le praticien dans le cadre de son activité libérale, et si cette information n'a pas été délivrée dans le cadre de la prise en charge par le service public hospitalier, le patient peut se prévaloir du manquement qui résulte de ce défaut d'information pour rechercher la responsabilité de l'établissement public de santé, sans préjudice de l'action récursoire que cet établissement peut former contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale.  
 8. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application de ces dispositions, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme F a accouché de son premier enfant par césarienne le 29 juin 2012 et de son deuxième enfant par voie basse le 5 avril 2015 et qu'aucune information spécifique sur le risque de rupture utérine en cas d'accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel ne lui a été préalablement délivrée avant l'accouchement de sa fille H, ce alors que ce risque, évalué à 1% par les experts, s'il se réalise, peut avoir de très graves conséquences, ce risque étant moindre en cas d'accouchement par césarienne. En effet, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ni le dossier médical du gynécologue obstétricien libéral assurant le suivi de Mme F ni le dossier médical du centre hospitalier de Carcassonne ne comportent d'information sur les modalités d'accouchement en cas d'utérus cicatriciel, ce alors que le dossier produit à l'instance comporte la mention manuscrite de son médecin " alerte utérus cicat ". Ainsi les experts relèvent que l'information aurait dû être délivrée par le médecin assurant son suivi mais également reprise par le centre hospitalier lors de son admission en salle de travail, si cette information n'avait pas été délivrée avant, afin de la noter au dossier. Dans ces conditions, et contrairement à l'avis émis par la CCI qui retient exclusivement un défaut d'information imputable au médecin libéral, il appartenait au centre hospitalier de Carcassonne de vérifier que Mme F, eu égard à ses antécédents médicaux, avait antérieurement effectivement reçu l'information du risque de rupture utérine associé à un accouchement par voie basse et des conséquences possibles sur l'enfant en cas de survenue d'un tel risque, et à défaut d'information antérieurement reçue, de la lui délivrer. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Carcassonne en raison d'un défaut d'information préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 
 10. En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque. 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que si le risque de rupture utérine sur un utérus cicatriciel est évalué à 1%, les chances de succès d'un accouchement par voie basse en février 2017 étaient élevées chez Mme F qui présentait un bon pronostic obstétrical dès lors qu'elle était porteuse d'un utérus cicatriciel et avait déjà accouché par voie basse en avril 2015. Ainsi que le font valoir les experts, la balance bénéfice/risque était donc très en faveur d'une nouvelle tentative d'accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel. S'il apparaît hautement probable, eu égard aux risques faibles, que Mme F choisisse un accouchement par voie basse si l'information complète lui avait été délivrée, ce que Mme F n'a pas contesté lors de l'expertise, le défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel a néanmoins été à l'origine d'une perte de chance de se soustraire au risque de rupture utérine qu'il convient d'évaluer à 10%. 
 12. Par suite, le défaut d'information imputable au centre hospitalier de Carcassonne engage sa responsabilité à hauteur de 10 % des conséquences dommageables de l'accident. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 13. Lorsque le patient a droit à une réparation partielle des conséquences dommageables d'un accident en raison de la perte de chance qui a résulté pour lui d'un manquement, par les praticiens, à leur devoir d'information, il convient pour le juge de déterminer le montant total du dommage puis de fixer la fraction de ce dommage mise à la charge de l'hôpital à raison de la perte de chance résultant pour le patient de ce manquement au devoir d'information. 
 S'agissant des préjudices subis par Mme F et M. B : 
 14. En premier lieu, Mme F et M. B sont fondés à demander réparation au titre des frais d'obsèques et de concession funéraire qu'ils ont exposés. Il résulte de l'instruction que le montant total de ces frais s'élève à la somme de 2 221,64 euros. Compte tenu du taux de perte de chance fixé à 10%, le montant indemnisable au titre de ce chef de préjudice est en conséquence de 222,16 euros. 
 15. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement des parents de H, décédée 16 jours après sa naissance et son hospitalisation au centre hospitalier de Carcassonne, en leur accordant, après application du taux de perte de chance, la somme de 250 euros chacun.  
 16. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme F et M. B du fait du décès de leur fille en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 000 euros chacun.  
 S'agisssant des préjudices subis par Mme F : 
 17. Il ressort du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme F, née le               1er mai 1979, était consolidé au 6 mai 2017. 
 18. En premier lieu, il n'est pas contesté que le dommage subi par Mme F du fait du décès de sa fille a eu un retentissement sur la sphère professionnelle de l'intéressée, qui exerçait au service psychiatrie du centre hospitalier de Carcassonne, lieu de son accouchement. Ainsi, Mme F, dont le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3%, a fait l'objet d'arrêts de travail continus jusqu'au 23 juin 2020 suivi d'un licenciement pour inaptitude le                      6 octobre 2020 et indique vouloir se réorienter. A ce titre les experts soulignent que " l'activité professionnelle nous semble pouvoir être reprise dans une autre structure ou un autre cadre professionnel ". Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les chances que Mme F retrouve un emploi demeurent sérieuses, compte tenu de la faculté pour elle d'engager une formation professionnelle ou de rester dans son secteur d'activité. Il sera fait une juste appréciation du préjudice professionnel ainsi subi, en tenant compte de l'âge de la requérante au moment de la consolidation de son état de santé, soit 38 ans, en l'évaluant à la somme de             6 000 euros, soit 600 euros après perte de chance.  
 19. En deuxième lieu, en l'absence d'éléments apportés par la requérante sur le poste de préjudice " réservé " tiré de la perte de revenus actuels, il n'y a pas lieu de l'indemniser.  
 20. En troisième lieu, si Mme F se prévaut d'un " préjudice d'angoisse " tenant à sa prise en charge par l'établissement qu'elle considère inadaptée, ce préjudice, à le supposer établi, est sans lien direct et certain avec le défaut d'information. Par suite, il ne sera pas indemnisé. 
 21. En quatrième lieu, les experts ont évalué les souffrances endurées à 4 sur une échelle de 7 incluant les souffrances liées à la reprise opératoire, à la douleur physique et aux conséquences morales. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 800 euros après application du taux de perte de chance.  
 22. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 20 février 2017 durant son hospitalisation, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué par l'expert à 25% du 21 février au 21 mars 2017. Sur la dernière période de déficit fonctionnel temporaire partiel jusqu'à consolidation, soit du     22 mars au 5 mai 2017 inclu, l'expert retient un " taux dégressif " qu'il y a lieu d'évaluer, ainsi que le propose la requérante, au taux de 10%. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel temporaire, à raison de 20 euros par jour, en l'évaluant globalement à la somme de 535 euros, soit 53,50 euros après application du taux de perte de chance. 
 23. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du second rapport d'expertise, que Mme F est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent évalué par les experts à 3%. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par la requérante, âgée de 38 ans à la date de consolidation, en l'évaluant à la somme de 350 euros. 
 24. En septième lieu, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.  
 25. D'une part, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation subi par Mme F en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, sans qu'il y ait lieu d'appliquer le taux de perte de chance retenu dès lors que ce préjudice résulte intégralement de la faute. 
 26. D'autre part, Mme F, qui se borne à se prévaloir d'un préjudice moral lié au défaut d'information qui serait distinct du préjudice d'impréparation, ne l'établit pas. Par suite, il n'y a pas lieu de l'indemniser.  
 S'agissant des préjudices subis par A, C et G B F : 
 27. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par MM. G et C B F du fait du décès de leur sœur, en leur allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 200 euros chacun. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice d'affection sollicitée pour M. A B F dès lors que ce dernier est né postérieurement au décès de sa sœur ainée.  
 Sur les conclusions présentées par l'institution AG2R prévoyance :  
 28. Aux termes de l'article 28 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ". Aux termes de l'article 29 de la même loi :            " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : () / 3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical () / 5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale (). ".  
 29. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'institution AG2R prévoyance a exposé des dépenses de santé liées à la prise en charge psychologique de Mme F du        21 mars 2017 au 2 septembre 2020. Par suite, l'institution AG2R prévoyance est donc en droit de demander le remboursement par le centre hospitalier de Carcassonne de la somme non contestée de 251,69 euros, soit 25,17 euros après perte de chance.  
 30. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme F a été placée en arrêt de travail à l'issue de son congé maternité le 19 juin 2017 jusqu'au 18 juin 2020. A ce titre, dans le cadre d'une garantie " incapacité de travail " l'institution AG2R prévoyance a exposé sur cette période, des indemnités pour un total de 17 455,58 euros, dont elle est en droit d'obtenir le remboursement par le centre hospitalier de Carcassonne, pour un montant de 1 745,59 euros après perte de chance. 
 Sur les sommes dues par le centre hospitalier de Carcassonne : 
 31. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le centre hospitalier de Carcassonne doit être condamné à verser, en réparation de leurs préjudices, les sommes de 222,16 euros à Mme F et M. B, 1 250 euros à M. B, 6 053,50 euros à Mme F, 200 euros à M. C B F et 200 euros à M. G B F.  
 32. Il résulte également de ce qui précède que le centre hospitalier de Carcassonne doit être condamné à verser la somme de 1 770,76 euros à l'institution AG2R Prévoyance au titre des prestations servies à Mme F. 
 Sur la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : 
 33. Cette caisse mise en cause n'ayant pas produit d'observation, il convient de lui déclarer commun le présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 34. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (). ". 
 35. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne, le versement à Mme F et M. B d'une somme globale de 1 500 euros.  
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne, le versement à l'institution AG2R prévoyance d'une somme de         1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser les sommes de          222,16 euros à Mme F et à M. D B, 1 250 euros à M. D B,                 6 053,50 euros à Mme F, 200 euros à M. C B et 200 euros à M. G B. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser la somme de                             1 770, 76 euros à l'institution AG2R Prévoyance. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme F et M. D B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à l'institution AG2R Prévoyance une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F et à M. D B, au centre hospitalier de Carcassonne, à l'institution AG2R Prévoyance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 20 novembre 2023 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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