TA77 · 2ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021 sous le n° 2104744, la société Preidis, représentée par Me Sanchez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité instauré par le décret n°2020-317 du  
 30 mars 2020 au titre des mois d'octobre 2020 à décembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la réduction ou la remise de l'imposition contestée, avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non précisée au titre au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La société Preidis soutient que : 
 - les impositions dont elle conteste le bien-fondé ou le montant ne peuvent pas fonder le refus d'obtention du fonds de solidarité ; 
 -  elle reconnait une dette fiscale liée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 18 442,99 euros mais qui est antérieure à la fermeture décidée par l'Etat du secteur de la restauration, et qui est en partie compensée par un crédit de TVA d'un montant de 13 415 euros, réduisant le montant de sa dette fiscale à 5 027,99 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II.) Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2106731, la société Preidis, représentée par Me Sanchez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité instauré par le décret n° 2020-317 du  
 30 mars 2020 au titre des mois de janvier 2021 à avril 2021 ; 
 2°) de valider l'aide au titre du fonds de solidarité au montant de 27 424 euros ; 
 3°) d'ordonner le versement à son bénéfice de la somme de 27 424 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La société Preidis soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - l'administration ne conteste pas les données économiques qui fondent la demande d'aides. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Preidis exerce une activité de conseil dans le secteur de la restauration. Elle a demandé à bénéficier du fonds de solidarité instauré par le décret n° 2020-317 du  
 30 mars 2020 au titre des mois d'octobre 2020 à avril 2021. Par deux requêtes distinctes, elle demande l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice des aides sollicitées. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes, introduites par la même requérante sous les numéros 2104744 et 2106731, présentent à examiner des questions comparables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, si la société Preidis soutient que les décisions de refus des aides sollicitées seraient entachées d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier d'une part, que par l'une des décisions attaquées en date du 30 mars 2021, ainsi notamment que par un message électronique en date du 15 janvier 2021, antérieur aux décisions litigieuses, l'administration a indiqué les éléments de fait et de droit conduisant à l'absence d'éligibilité de la société Preidis au fonds de solidarité institué par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, au motif de l'existence d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 et non couverte par un plan de règlement. Par la suite, les décisions de refus adressées à la société Preidis, qui indiquent que les demandes de la société requérante ne remplissaient pas les conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, doivent être regardées comme suffisamment motivées au regard des prescriptions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. 
 4. En deuxième lieu, par ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, il a été institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Le décret n°2020-317 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. La demande d'aide doit être accompagnée, notamment, d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à moins qu'ils ne puissent attester au jour de leur demande être titulaires d'un plan de règlement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et des écritures mêmes de la société requérante qu'elle ne remplissait pas la condition relative à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au  
 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement. Si le montant de cette dette fiscale ne ressort pas clairement des pièces du dossier, il est constant que ce montant s'élève au minimum à 5 027,99 euros. Dès lors, et sans avoir à se prononcer sur les autres dettes fiscales contestées par la requérante, qui au demeurant ne font pas l'objet d'un plan de règlement, il n'est pas contesté que la société Preidis était, au 31 décembre 2019, redevable d'une dette fiscale qui n'est pas couverte par un plan de règlement, alors qu'elle avait certifié sur l'honneur son absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, lors du dépôt de sa demande tendant au versement de l'aide exceptionnelle en cause. Par suite, la société Preidis ne pouvait bénéficier de l'aide exceptionnelle sollicitée pour les mois litigieux, et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de lui verser les aides sollicitées doivent donc être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la société Preidis enregistrées sous les numéros 2104744 et 2106731 doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n'a pas la qualité de partie perdante en l'espèce, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Preidis enregistrées sous les numéros 2104744 et 2106731 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Preidis et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIE        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,