TA44 · 7ème Chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2021, le 20 juillet 2022 et le 29 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Boukara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 18 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, et substituant à cette décision préfectorale une décision d'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 18 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a suivi tout son enseignement en langue française, elle vit en France depuis trente-huit ans, elle maîtrise parfaitement la langue française, elle est émancipée, elle a élevé ses trois enfants essentiellement seule, elle travaille depuis 2002 et a cumulé plusieurs emplois pour faire face aux besoins de sa famille ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas fondé sur une transcription détaillée de son entretien d'assimilation mais seulement un résumé de celui-ci réalisé par l'agent, ne permettant pas de porter un contrôle sur les conditions de réalisation de cet entretien et sur les questions posées ; la requérante conteste d'ailleurs ne pas avoir su répondre à certaines questions, telles que celle consistant à donner le nom de son département, elle est presque certaine de ne pas avoir été interrogée sur le nom de sa région, et son propos a peut-être été mal interprété s'agissant de la limite d'âge de l'école obligatoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que si elle reconnaît ne pas avoir su citer le nom du maire de sa commune, le nombre de pays dans l'Union européenne, ni définir la notion de laïcité, cela ne pouvait toutefois lui être reproché au regard des exigences de l'article 21-24 du code civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a su répondre à de très nombreuses questions, et que l'agent lui ayant fait passer l'entretien a d'ailleurs évalué son niveau comme étant satisfaisant malgré des lacunes ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2022 et le 2 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête sont non fondés ou inopérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née en 1958, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 18 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, et substituant à cette décision préfectorale une décision d'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 18 juin 2020. 
 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les sous-directeurs disposent de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M. D A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2020. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". L'article 21-25 du même code dispose : " Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret'".  
 4. Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () /  2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ". 
 5.  Et aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993, dans sa version alors en vigueur : " () / Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. / A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française () ". 
 6. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante assimilation de la postulante à la société française.  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 14 mai 2020, lequel ne saurait être écarté du seul fait certes regrettable qu'il ne procède pas à une retranscription intégrale des échanges entre la postulante et l'agente ayant mené l'entretien, que si Mme B, qui résidait en France depuis trente-huit années à la date de cet entretien, a réussi à répondre à certaines questions qui lui ont été posées au cours de celui-ci, elle n'a toutefois pas été en mesure de répondre notamment aux questions portant sur le nombre de pays membres de l'Union européenne, la tranche d'âge pendant laquelle la scolarisation des enfants est obligatoire, le nom du maire de sa commune, le nom de son département ou de sa région, ni expliquer même succinctement la notion de laïcité. Si Mme B soutient que contrairement à ce que soutient ce compte-rendu, elle a su répondre à certaines de ces questions, ou que certaines d'entre elles ne lui ont en réalité pas été posées, elle ne produit cependant aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, n'a pas davantage, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, en estimant insuffisante l'assimilation de Mme B à la société française compte tenu de son niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, et des droits et devoirs des citoyens français, et en rejetant sa demande de naturalisation pour ce motif, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en dépit de l'avis favorable de l'agente ayant mené l'entretien et des efforts manifestes d'intégration de Mme B. 
 8. En deuxième lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit en ce que les questions portant sur le nom du maire de sa commune, le nombre de pays dans l'Union européenne, ou la définition de la notion de laïcité, ne pouvaient lui être valablement posées au regard des exigences de l'article 21-24 du code civil, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, citées au point 4, que ce moyen manque en fait. 
 9. En troisième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012, dès lors que ses énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont elle peut utilement se prévaloir devant le juge. 
 8. En quatrième et dernier lieu, les circonstances que Mme B a suivi tout son enseignement en langue française, vit en France depuis trente-huit ans, maîtrise parfaitement la langue française, est émancipée, a élevé essentiellement seule ses trois enfants, travaille depuis 2002 et a cumulé plusieurs emplois pour faire face aux besoins de sa famille, sont sans incidence sur la légalité la décision attaquée, compte tenu du motif qui fonde celle-ci.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.  
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,