TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 8 septembre 2023 ainsi qu'un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023 et non communiqué, M. C B et Mme A B, représentés par Me Berthault (Selarl Horizons), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) les a informés de son intention de procéder au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui leur avait été accordée pour un montant de 2 500 euros, ensemble la décision, née le 26 juillet 2021, portant rejet implicite de leur recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 2 500 euros ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision du 9 mars 2021 ne constitue pas un acte administratif faisant grief doit être écartée ; 
 - la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire, qui a pour objet de retirer la décision créatrice de droit du 18 novembre 2020, n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a procédé au retrait de la décision créatrice de droit du 18 novembre 2020 au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du 9 mars 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire sont entachées d'une erreur de fait quant à la date du dépôt de leur demande d'aide. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août et 20 septembre 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre la décision du 9 mars 2021 qui est un acte préparatoire à la décision de retrait de la subvention et ne fait donc pas grief ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fromager substituant Me Berthault, représentant M. et  
 Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 juin 2020, M. et Mme B soutiennent avoir déposé un dossier de demande d'une prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov ". Par un courrier du 18 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a informé les intéressés de sa décision de leur attribuer la subvention sollicitée à hauteur de 2 500 euros. Par un courriel du 9 décembre 2020, l'ANAH a informé M. B de l'engagement d'une procédure de retrait de cette aide au motif que les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la demande d'aide et a invité l'intéressé à faire valoir ses observations. Par un courriel du 9 mars 2021, l'ANAH a pris acte des observations formulées par M. B mais a réitéré son intention d'engager une procédure de retrait de cette aide et a de nouveau invité celui-ci à faire valoir ses observations. Par un courrier du 7 avril 2021, l'ANAH a informé M. et Mme B de sa décision de procéder au retrait de la subvention versée. Par un courrier du 22 mai 2021, reçu le 26 mai suivant, M. et Mme B ont formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'ANAH est née, le  
 26 juillet 2021, une décision implicite de rejet. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021, ainsi que la décision née le 26 juillet 2021 portant rejet implicite de leur recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH contre la décision du 9 mars 2021 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 18 novembre 2020 de l'ANAH d'accorder une prime de transition énergétique à hauteur de 2 500 euros au bénéfice des requérants, l'ANAH les a informés, par un courriel du 9 décembre 2020 de l'engagement d'une procédure de retrait de cette aide au motif que les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la demande d'aide et a invité M. B à faire valoir ses observations. Par un courriel du 9 mars 2021, l'ANAH a pris acte des observations de M. et Mme B et a réitéré son intention d'engager une procédure de retrait de l'aide en litige en invitant de nouveau les requérants à faire valoir leurs observations. Par une décision du 7 avril 2021, l'ANAH a informé M. et Mme B de sa décision de procéder au retrait de la subvention " MaPrimeRénov ". Dans ces conditions, la décision du 9 mars 2021, qui a engagé la procédure contradictoire préalable au retrait de la prime, constitue un acte préparatoire à l'édiction de la décision du  
 7 avril 2021 et n'est pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH aux conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 9 mars 2021 doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2021 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Une telle décision ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. En l'espèce, les requérants n'allèguent ni ne justifient avoir sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 22 mai 2021. M. et Mme B ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que cette décision implicite serait illégale du seul fait de son absence de motivation.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction alors en vigueur au 8 octobre 2020, date du fait générateur de la créance : " () II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. /  Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. / Par dérogation au premier alinéa du présent II, entre le 1er et  
 31 janvier 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci aient commencé au cours de la même période. (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par un échange de courriels du 5 juin 2020, les requérants ont communiqué à l'entrepreneur des travaux le lien internet du site de l'ANAH permettant de procéder à une simulation du montant de la prime en litige et ont discuté avec lui de la nécessité de disposer du montant des travaux à réaliser pour effectuer la demande d'aide. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet échange ne saurait révéler la réalité du dépôt de leur demande d'aide sur le site informatique dédié de l'ANAH à la date du  
 5 juin 2020. A cet égard, les requérants, qui se prévalent d'un dysfonctionnement informatique qui aurait fait obstacle à la délivrance d'un accusé réception du dépôt de leur demande par l'ANAH le 5 juin 2020, n'établissent la réalité de cette circonstance par aucune pièce justificative telle qu'une capture d'écran. Par ailleurs, les requérants n'allèguent ni n'établissent que leur situation entre dans le champ d'application des dérogations pour lesquelles la prime en litige peut être attribuée lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux dont les hypothèses sont rappelées au point précédent. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'ils ont créé un compte sur le site dédié à la prime de transition énergétique, le 28 septembre 2020 et qu'il a été accusé réception du dépôt de leur demande, le 8 octobre 2020. Il ressort également des pièces du dossier et notamment de la facture des travaux, que ceux-ci ont été réalisés au plus tard le 8 septembre 2020, date de cette facture, avant le dépôt de leur demande de prime de transition énergétique, le 8 octobre 2020. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait quant à la date à laquelle ils ont procédé au dépôt de leur demande d'aide en litige.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Selon l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai: () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ". 
 9. Pour procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2020 portant attribution de la prime en litige, l'ANAH a relevé que les travaux ont été réalisés préalablement au dépôt de la demande de subvention en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du  
 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, citées au point 6. Ces dispositions constituent nécessairement le fondement de la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2021. Dans ces conditions, cette décision, qui a pour objet de retirer une décision attribuant une subvention dont les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées, entre dans le champ d'application des dérogations au délai de retrait de 4 mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'ANAH pouvait ainsi procéder au retrait de la subvention attribuée par la décision du 18 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de retrait au-delà du délai de 4 mois prévu par l'article  
 L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 26 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leur conclusion à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.