TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la décharger de l'obligation de payer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 500 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 6 alinéa 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bourien substituant Me Ahamada représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme B la somme de     30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, constaté le 2 juin 2021. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. En l'espèce, la décision litigieuse cite notamment les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul, et mentionne que la sanction, dont le montant est précisé, est infligée en raison de l'emploi de deux salariés étrangers constaté le 2 juin 2021 par les services de police de Mayotte. Par suite, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la sanction. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes du premier alinéa de l'article            L. 8253-1 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () " Aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / () " Aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler () lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () /3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / () ".  
 6. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle n'a pas été informée, dès la constatation de l'infraction, qu'elle avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans un délai de trente jours afin de voir le montant de la sanction minorée. Elle en déduit que les stipulations de l'article 6 alinéa 3 précitées ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Toutefois, s'il résulte des dispositions citées au paragraphe 4 que le montant de la contribution spéciale peut être minoré si l'employeur s'acquitte, dans ce délai, des salaires et indemnités dues au travailleur étranger, les dispositions de l'article L. 8253-1 prévoient expressément que cette minoration s'applique en cas de paiement spontané de la part de l'employeur. Il se déduit du caractère spontané du paiement que l'administration n'est pas dans l'obligation d'informer l'employeur de cette possibilité au moment de la constatation de l'infraction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. " 
 8. Contrairement à ce que soutient Mme B, ni les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ni celles du code du travail relatives à la contribution spéciale n'imposent à l'OFII de transmettre spontanément à l'employeur le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France. Par suite, le moyen ainsi soulevé tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner notamment les moyens mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il lui revient d'apprécier si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative.  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi par les services de police que, le 2 juin 2021, il a été constaté la présence sur un chantier de construction, situé sur un terrain appartenant à Mme B, de deux personnes effectuant un travail de manutention avec une pelle et une pioche à la main. Ces personnes se sont enfuit à l'arrivée des forces de police et n'ont pas été interpellées. Toutefois, il résulte des déclarations faites par Mme B, lors de son audition par la police le 15 juin 2021, que ces deux personnes ont été recrutées par son mari pour travailler sur le chantier de sa maison. Il résulte en outre de l'audition du même jour du mari de Mme B que ces personnes ont pris la fuite car elles étaient en situation irrégulière au regard du droit au séjour. A l'instance, Mme B, qui revient sur ses déclarations, fait finalement valoir que ces personnes étaient de passage sur son terrain et qu'elles étaient venues discuter avec son beau-frère. Cependant, Mme B n'apporte aucun élément permettant d'expliquer pourquoi elle et son mari auraient fait des aveux erronés lors de leurs auditions par les services de police. Par suite et dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B réclame au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au préfet de Mayotte en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND    
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID