TA107 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu Ia procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2023, M A B, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 25710/2021 du 18 novembre 2021, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et assorti cette mesure d'une interdiction de retour pendant une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision d'éloignement méconnait son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il réside à Mayotte depuis 2015 et est le père d'un enfant âgé d'un an, né à Mayotte ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que son éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - la décision de refus d'octroi du délai de départ volontaire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de motivation par référence aux dispositions de l'article L. 612-2 du CESEDA, d'une erreur de fait en ce qu'il dispose de garanties de représentation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la mesure d'interdiction de retour est insuffisamment motivée s'agissant de sa durée.  
 La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 1. Par arrêté n° 25710/2021 du 18 novembre 2020, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A B, ressortissant comorien né le 18 août 1998 à                    Heroumbili-Hamahamet de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour pendant une année. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de cet arrêté.   
 En ce qui concerne les mesures d'éloignement :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Si le requérant soutient qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2015 où il mènerait une vie commune et stable avec Mme D, avec laquelle il a eu un enfant, les pièces qu'il verse ne permettent toutefois pas de corroborer ses déclarations dès lors qu'il apparaît qu'en 2017, Mme D a eu un premier enfant avec M C, ressortissant français et que l'enfant reconnu par M A B est né le 28 février 2021, soit quelques mois avant l'édiction de la décision litigieuse, attestant du caractère récent des relations du couple. Il ressort en outre du procès-verbal d'audition établi le 18 novembre 2021, qu'il a grandi et a suivi sa scolarité aux Comores, pays dans lequel il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales. Par ailleurs, il ne justifie d'aucun élément permettant de démontrer une quelconque insertion socio-professionnelle en France, étant sans profession ni ressources. Compte-tenu de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le mesure d'éloignement prononcée à son encontre aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus qui lui a été opposé ni que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 4. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 5. Pour soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, le requérant fait valoir que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer aux Comores dès lors que la mère de cet enfant est parent d'un enfant français dont le père qui s'oppose à son départ lui aurait confié la garde. Outre le fait que l'intéressé n'établit pas bénéficier d'une délégation d'autorité parentale sur le premier enfant de Mme D, il n'apporte aucun élément attestant l'existence de liens avec son propre enfant et n'établit pas d'avantage qu'il en assumerait la charge effective par une contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une mesure d'éloignement aurait porté une atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant.  
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire ;  
 6. Il résulte des points précédents que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 7. Aux termes des disposition de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 612-2 du même code prévoit que : " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() il existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 " le risque ()peut être regardé comme établi ()dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ()  
 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3,   L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêté litigieux que M A B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité au moment de son interpellation et qu'il s'est ainsi maintenu sur le territoire irrégulièrement, ce qu'il a d'ailleurs reconnu aux termes de son audition par le service de la police aux frontières interpellateur en indiquant qu'il était arrivé en France clandestinement, à bord d'une barque kwassa et qu'il n'acceptait pas de retourner aux Comores. Il ne fait pas par ailleurs la démonstration par les pièces qu'il produit, qu'il disposerait de garanties de représentation, étant sans domicile connu et sans ressources. Dans ces conditions, le préfet de Mayotte a pu légalement considérer, sans commettre d'erreur de droit ni de fait, que les conditions étaient réunies pour lui permettre de prononcer une mesure d'éloignement sans délai. Dès lors, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". La décision d'interdiction de retour doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fasse l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. La décision qui rappelle le caractère clandestin de la présence de M A B sur le territoire et écarte expressément la prise en compte de considérations humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'interdiction de retour est ainsi suffisamment motivée, le préfet n'étant aucunement tenu de justifier la durée de cette interdiction. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 12. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Mayotte. Copie sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président ; 
 - M. Monlaü, premier conseiller ;  
 - Mme Tomi, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.