TA69 · 9ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 juillet 2021 et 6 octobre 2022, sous le n° 2105288, M. B D, représenté par la Selarl Kairos Avocats (Me de Bérail), demande au tribunal : 
 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral dont il aurait été victime ;  
 2°) de mettre à a charge des HCL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la dégradation de son état de santé résulte, depuis 2019, d'agissements répétés à son détriment émanant de sa hiérarchie, constitutifs de harcèlement moral.  
 - le préjudice de souffrance généré par ces agissements justifie une réparation à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, les HCL, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les HCL font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 9 juillet 2021 et 11 octobre 2022, sous le n° 2105413, M. B D, représenté par la Selarl Kairos Avocats (Me de Bérail), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) de mettre à a charge des HCL une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, les HCL, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les HCL font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III/ Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 30 juillet 2021 et 10 octobre 2022, sous le n° 2106181, M. B D, représenté par la Selarl Kairos Avocats (Me de Bérail), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice adjointe de la direction du personnel et des affaires sociales l'affecte, à compter du 7 juin 2021, à la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements (DIBE) des HCL ;  
 2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - il n'a pas été informé, notamment avant l'entretien du 29 avril 2021, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier individuel, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905   ; 
 - la décision, rendue sans avis préalable de la commission administrative paritaire, est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, les HCL, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les HCL font valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, la décision litigieuse constituant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et, à titre subsidiaire, que sont infondés les moyens qu'elle contient.  
 Vu les décisions attaquées et les pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022 : 
 - les rapports de M. A, 
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de M. D ainsi que celles de Me Prunière pour les HCL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ingénieur hospitalier exerçant depuis avril 2014 les fonctions d'ingénieur biomédical aux HCL, M. B D demande au tribunal de condamner l'établissement à l'indemniser de préjudices nés d'agissements de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur. Il demande également l'annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a opposé un refus à sa demande du 23 mars 2021 tendant, à raison de ces mêmes agissements, à l'octroi de la protection fonctionnelle. Enfin, il demande l'annulation d'une décision du 2 juin 2021 le mutant d'office, à compter du 7 juin 2021, à la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements (DIBE). 
 2. Les trois requêtes de M. B D concernent la situation de ce fonctionnaire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le harcèlement moral et les conclusions à fin d'indemnisation :  
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ".  
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 5. Pour soutenir qu'il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son employeur, qui seraient, selon le requérant, à l'origine de différents arrêts de travail au cours de l'année 2020, M. D se plaint d'abord de ce que sa supérieure hiérarchique lui a ordonné à plusieurs reprises de contacter un médecin des HCL, malgré l'usurpation de son identité dont ce médecin se serait rendu coupable auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Toutefois, si, dans un courrier adressé le 17 juillet 2015 à cette agence, ce médecin, qui s'en est excusé auprès du requérant, énonce, à tort, avoir sollicité M. D " sur les modalités de création [d'un] comité de surveillance " relatif à un dispositif médical portant sur le traitement de l'endométriose, il ne s'agit en aucune façon d'une usurpation d'identité. Par suite, M. D, bien que mécontent de cette circonstance, qu'il a découverte en mars 2018, ne pouvait pas refuser, au mépris de demandes réitérées de sa supérieure hiérarchique, de contacter et de rencontrer ce médecin au sujet d'un projet d'impression 3D, innovation technologique dont l'instruction entrait dans le champ de ses missions. Ce refus d'obéissance figure d'ailleurs parmi les motifs de la sanction d'avertissement qui lui a été infligée le 12 juillet 2019. Ensuite, s'il se plaint d'un accroissement de sa charge de travail, tout en alléguant avoir été évincé d'une partie de ses fonctions par sa supérieure hiérarchique, n'en témoigne pas une nouvelle fiche de poste élaborée en décembre 2019, laquelle précise qu'il pilote le projet de " plateforme commune d'impression 3D de DM pour la recherche en collaboration avec 3d. FAB " et qu'il instruit les " demandes d'équipements innovants faisant l'objet de recherche ou participant à son accomplissement ". Cette clarification du champ des missions du requérant, rendue nécessaire par des tensions avec d'autres services, notamment le service des achats, avait été initiée par une note relative à la " gestion des équipements biomédicaux dans le cadre de la recherche " que M. D avait lui-même rédigée, qui a été diffusée en janvier 2018. Puis, si son évaluation 2019 rappelle les manquements de M. D, refus d'obéissance et relations dégradées avec sa hiérarchie, et si son évaluation 2020 a été, il est vrai, réalisée sans entretien, il ne s'en déduit aucune volonté de " stigmatisation " du requérant ni d'" évaluation péjorative [de ses] compétences ", l'évaluatrice, sa supérieure hiérarchique, ayant souligné ses compétences d'expert et augmenté sa note. Ce cadre n'a pas dénié l'expertise de l'agent en lui adressant, qui solliciteraient ses " compétences propres ", seulement 6 courriels parmi les 397 reçus de sa part par le requérant de mai 2018 à mars 2020. Enfin, si, en avril 2019, M. D se voit privé, en raison de besoins du service, du bureau personnel qu'il occupait un jour par semaine au siège des HCL quai des Célestins, son bureau principal étant situé rue Villon, cette circonstance ne révèle pas une volonté de mise à l'écart de l'agent, auquel assurance a été donnée qu'il trouverait toujours un poste de travail au siège des HCL. Pas davantage ne le révèle son placement en congés annuels jusqu'à la mi-février 2021, qu'il a sollicité, à la demande de sa hiérarchie, pour solder ces congés acquis au titre de l'année 2020. 
 6. L'ensemble des éléments présentés au point précédent ne font pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, qui serait fautif, et dont aurait été victime le requérant. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander la condamnation des HCL à l'indemniser des préjudices nés d'un tel harcèlement. 
 Sur le refus d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle opposé le 3 mai 2021 :  
 7. En premier lieu, cette décision a été prise par le directeur général des HCL, qui ne se trouvait pas en situation de conflit avec le requérant, comme ce dernier le reconnaît lui-même dans ses écritures. En conséquence, c'est sans méconnaître le principe d'impartialité que cette autorité s'est prononcée sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M. D. 
 8. En second lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, alors applicable : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre () les agissements constitutifs de harcèlement () dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".  
 9. Si des agissements répétés de harcèlement moral, résidant dans un exercice anormal du pouvoir hiérarchique, sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet de la part de son supérieur hiérarchique, d'obtenir la protection fonctionnelle, de tels agissements ne sont pas, comme exposé précédemment, imputables en l'espèce aux HCL. La décision attaquée n'est donc pas entachée d'une erreur d'appréciation, ni, pour le même motif, d'une erreur de droit, le requérant en outre se bornant, sous ce moyen, à alléguer une " méconnaissance des règles de répartition de la charge de la preuve ".  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 Sur la mutation d'office prononcée le 2 juin 2021 :  
 11. D'abord, il est disposé par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 que " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ; 
 12. En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. 
 13. Par courriel du 14 avril 2021, la directrice adjointe du personnel et des affaires sociales des HCL a précisé à M. D que l'entretien du 29 avril suivant auquel il était convoqué porterait sur " un changement d'affectation consécutif à [sa] demande de changement de rattachement hiérarchique ". Il ressort du compte rendu de cet entretien, non contesté sur ce point par l'intéressé, que, sous certaines hypothèses, serait engagée par les HCL une procédure de mutation de M. D dans l'intérêt du service, à savoir son affectation exclusivement à la DIBE pour y exercer les missions proposées lors de l'entretien. Ainsi informé de l'intention des HCL de lui donner cette nouvelle affectation, M. D a été mis à même de demander la communication de son dossier, et de faire connaître ses observations en temps utile, avant la prise, le 2 juin 2021, de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure, en l'absence d'information préalable sur son droit à consultation de son dossier individuel, doit être écarté. 
 15. Ensuite, il est disposé par le IV de l'article 94 de la loi susvisée du 6 août 2019 que " Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ". Le requérant, qui ne se prévaut d'aucun texte qui l'imposerait, n'est par conséquent pas fondé à soutenir que la commission administrative paritaire devait être consultée sur son changement d'affectation intervenu le 2 juin 2021. Si, d'autre part, il soutient que devait être recueilli l'avis de cette commission cette fois-ci siégeant en conseil de discipline, tel que le prévoyait l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en désignant une nouvelle affectation pour M. D, les HCL auraient entendu le sanctionner. 
 16. Enfin, il est disposé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qu' " Aucune mesure concernant notamment () l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 
 17. Pour soutenir que ces dispositions ont été méconnues, le requérant se borne à relever la proximité temporelle de sa réclamation préalable du 23 mars 2021 visant à obtenir réparation d'un harcèlement moral prétendument mené par les HCL, et de la convocation à l'entretien du 29 avril 2021 par courrier du 13 avril précédent, le lien entre sa réclamation et la mutation d'office s'inférant, selon lui, de la mention euphémistique par le compte-rendu de cet entretien de " relations non satisfaisantes avec l'autorité hiérarchique ". A supposer que le requérant ait entendu signifier qu'il ne pouvait pas faire l'objet de la mutation en litige parce qu'il était victime d'agissements de harcèlement moral et parce qu'il en avait demandé réparation, le moyen ne pourrait qu'être écarté, M. D n'étant pas parvenu, ainsi qu'il a été précédemment exposé, à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral mené à son encontre par son employeur. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que doivent être rejetées les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2021 portant changement de son affectation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. D et dirigées contre les HCL, qui ne sont pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les HCL au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. D sous les n° 2105288, 2105413, 2106181 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les HCL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 2, 2105413, 2106181