TA31 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nègre-Le Guillou,  
 - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 21 septembre 2002, est entré sur le territoire français le 24 mars 2019 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité le 18 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un certificat de résidence à M. B, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi. Il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 6 (5.) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il mentionne que si M. B, qui ne détient pas de visa de long séjour, ne peut prétendre à une régularisation au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est pas applicable aux ressortissants algériens, il appartient toutefois au préfet d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation à titre dérogatoire. L'arrêté attaqué indique notamment sa durée de présence en France et mentionne sa scolarisation en cours dans la filière du baccalauréat professionnel " réalisation production imprimé plurimédia ". Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " () 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 7 b de l'accord du même accord : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes du titre III du protocole annexé à cet accord : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". L'article 9 de l'accord franco-algérien dispose que : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ". 
 6. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre de la vie privée et familiale ou au titre d'une activité salariée en vertu du pouvoir gracieux de régularisation reconnu à l'autorité administrative, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens. 
 7. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. En l'espèce, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, qui ne dispose pas de visa de long séjour, le préfet a estimé qu'il n'apportait aucun élément de nature à justifier une régularisation à titre dérogatoire, tant au titre de la vie privée et familiale qu'au titre des études ou au titre du travail. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui réside en France depuis le 24 mars 2019, est célibataire, sans charge de famille, sans ressources propres et est hébergé par un tiers. S'il se prévaut de son insertion dans la société française, il n'apporte toutefois aucune précision sur les liens privés et familiaux qu'il posséderait en France, à part la présence d'une tante. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et où résident ses parents. M. B justifie par ailleurs, par la production de certificats de scolarités, de son inscription en classe de première filière professionnelle " réalisation production imprimé plurimédia ", au lycée Stéphane Hessel à Toulouse au titre de l'année scolaire 2020-2021. A cet égard, s'il se prévaut en particulier du sérieux de sa scolarité, qu'il justifie par les bulletins scolaires et les attestations versés au dossier, ainsi que d'une durée de présence en France de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, de telles circonstances ne sont cependant pas de nature, à elles seules, à justifier sa régularisation au titre de la vie privée et familiale.  
 9. D'autre part, si M. B a mentionné, dans sa demande de titre de séjour qu'il souhaitait régulariser sa situation afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et s'il a indiqué dans cette demande qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche, le requérant ne se prévaut d'aucune promesse d'embauche à l'appui de sa requête.  
 10. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 8 et 9, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de M. B, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme A, magistrate honoraire, 
 Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 F. NÈGRE-LE GUILLOU 
 La présidente, 
 F. HÉRY        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,